Condamnation d’un établissement pour personnes handicapé par le défenseur des droits pour atteinte a l’intimité

Filmé a leurs insu 24h sur 24, dans une maison d’accueil spécialisé (MAS) situé dans le Vercors en Seine-et-Marne, le défenseur des droits vient de rendre sa décision a la suite d’une plainte adressée par une proche des victimes. Évoquant un « usage abusif de la vidéosurveillance », Jacques TOUBON qui da sa décision recommande à la direction de la maison d’accueil spécialisée, et son gestionnaire l’association Sesame Autisme Gestion et Perspectives « de cesser toute activité de vidéosurveillance non conforme à la loi, d’adopter pour l’avenir toutes mesures propres à satisfaire aux exigences légales ».

Une violation de l’intimité...
Une affaire qui avait débuté après que Mme X qui avait alors porté à la connaissance de celui-ci, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein à la fois des parties communes de la maison d’accueil spécialisée, mais aussi dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, dispositif auquel elle n’avait pas consenti et qu’elle estime attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Ouverture d’une enquête...
Après plusieurs relances entre le 6 novembre 2015 et 4 janvier, le défenseur des droits met en demeure les gestionnaires le 26 février, qui va lui transmettre une partie des documents le 3 mars. Celui-ci constate de nombreuses irrégularités confirmant la mise en place illégale de ce dispositif et l'absence de consentement des personnes concernées et de leurs proches prévus dans l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et de déclaration a l’exception la copie d’une affiche produite par l’association placée à l’entrée des bâtiments indiquant que celui-ci ce trouve sous vidéosurveillance. La direction qui invoquera alors des prétendues « raisons de sécurité », et l’épilepsie de certains des résidants.

Or comme le rappel la décision, l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concernent généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple).

En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement. Un usage abusif comme l’indique cette décision qui rappelle que si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait « notamment au cours de la journée » se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement.

Des vidéos dont l’enquête démontra aussi des salariés qui eux aussi bénéficie du droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance sur leur lieu de travail privé (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Un sentiment confirmer dans leurs témoignages par deux anciens salariés de l’établissement, interrogé par le défenseur des droits le 25 mars 2016 qui a confirmé que ces images captées par le dispositif de vidéosurveillance pouvaient être vues par l’ensemble du personnel sur place. Évoquant notamment « Des faits d’abus de visionnages s’accompagnant de moqueries, notamment au vu des images de scènes intime ».

Une décision sous forme d’alerte...
Bien que le défenseur des droits n’ai semble t’il pas eu connaissance de faits similaires, celui-ci a rendu un ensemble de recommandations à la fois auprès de la direction de l’établissement de cesser ses pratiques illégales. Notamment en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée.

Le défenseur des droits qui a également alerté l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, la Haute autorité de la santé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le préfet de Seine-et-Marne. Mais aussi la ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux.

L’association en charge de l’établissement Sesame Autisme Gestion et Perspectives, et son président Marcel Hérault, qui ont deux pour réagir a cette décision au risque de voir ferme leurs établissements en 2017 a affirmé que « les décisions pour supprimer et mettre fin a cette situation avaient prises et affirme comprendre le sentiment des parents et des familles, et que ces faits étaient désormais liés a des pratiques anciennes ». Précisant que l’ancien directeur responsable de cette situation avait licencié en fin 2015 trois avant le venu du défenseur. Un engagement dont Marcel HERAULT, rappel que celui avait était pris par le directeur qui avait assuré l’intérim « lequel s’est engagé auprès des membres de la mission à solliciter des autorités compétentes les autorisations nécessaires, à informer les salariés, les résidents ainsi que leurs familles et à formaliser la procédure d’accès aux images ». Un homme remplacé depuis également par une nouvelle directrice qui mit en œuvre ces engagements.

Reste l’aspect juridique pour les familles qui le voudront, car le prévoit L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé. En l’occurrence la chambre du résident du Mas étant considérée comme un lieu privé.

Stéphane LAGOUTIERE