Affaire Vincent LAMBERT : Le Défenseur des droits refuse de trancher et rejette la demande des parents

Après l’annonce la semaine dernière du Dr Vincent SANCHEZ du CHU de REIMS d’annoncer sa décision de mettre fin l’arrêt « des traitements et la sédation profonde et continue » dans la semaine du 20 Mai. Vivianne et Pierre LAMBERT la mère et ses avocats avaient annoncées avoir saisi le défenseur des droits et le Comité de l’ONU compétent pour les droits des personnes handicapées. Le défenseur des droits Jacques TOUBON a annoncé qu’il « ne lui appartenait pas de trancher » rappelant que sa décision ne pouvait avoir « d’effet suspensif » et que « plusieurs juridictions avaient rendues des décisions ». Les parents qui ont lancé un appel a manifesté ce dimanche devant le CHU de Reims afin d'empêcher ce qu’il considère « comme un crime » c’est-à-dire l'arrêt programmé des traitements.

Il refuse de trancher sur la « chose jugée »…

Le Défenseur des droits a répondu ce jour à la réclamation présentée par les avocats Jean PAILLOT et Jérôme TRIOMPHE des parents de M. Vincent LAMBERT le 12 mai. Ce dernier a évoqué dans sa décision de rejet rappelant que conformément a la loi, il n’appartenait pas au défenseur des droits, de demandé l’effet suspensif à l'égard des mesures qui seraient contestées. « Elle ne peut ni interrompre ni suspendre les délais de prescription des éventuelles actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux » précise t-il dans un communiqué. Une suspension qui était la raison essentielle de ce recours comme ne cesse de le faire les parents de vincent LAMBERT et son démi-frère David PHILIPPON. Des Catholiques intégristes farouchement opposés à l’euthanasie passive, de cet homme tétraplégique désormais âgé de 42 ans et en état végétatif depuis plus de dix ans.

Une rivalité entre plusieurs normes…

Une difficulté demeure néanmoins le conflit qu’il pourrait surgir entre la loi française ou européenne et le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRPD), et dont les parents ont également saisi et qui a rendu une décision le 3 mai dernier. Un comité composé de plusieurs experts qui a demandé à l'État français, d'une part, ses observations et d'autre part, de suspendre la décision d'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation entérales de M. Vincent LAMBERT pendant l'examen de son dossier par le Comité.

Le Défenseur des droits qui est chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) dont la France et signataire. Ce dernier reconnaissant que la demande de mesures provisoires du Comité des Nations Unies « entre en contradiction avec les décisions de justice nationales et européennes et qu'il ne lui appartient pas de résoudre cet éventuel conflit de normes ». Précisant qu’il avait néanmoins constaté l’envoi le 7 mai 2019, par l'État français ses observations argumentées.

Des observations dans lequel l’État français a notamment indiqué ne pas être « en mesure de mettre en œuvre la mesure conservatoire qu'il lui a adressée ». Il le justifie notamment par le fait que « la situation de M. Vincent Lambert a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif des juridictions nationales, qui ont jugé, à plusieurs reprises, que la décision d'arrêt des traitements (...) était conforme à la loi (...) la [CEDH] a jugé que cet arrêt des traitements ne violait pas les obligations de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et que « la remise en cause de la décision d'arrêt des traitements, par une nouvelle suspension qui priverait d'effectivité le droit du patient à ne pas subir d'obstination déraisonnable, n'est pas envisageable ». Le 5 mai dernier, la ministre de la Santé Agnès BUZYN avait elle précisé « Cet avis est non obligatoire du point de vue du droit international ».

Viviane LAMBERT appel a manifesté…

Les parents qui ont lancé un appel a manifesté avec l'association "Je soutiens Vincent", ce dimanche à 15 h devant le CHU de Reims. Afin de « supplier de continuer à hydrater et nourrir Vincent. En France, en 2019, personne ne devrait mourir de faim et de soif » précise Viviane LAMBERT sur le site "Je soutiens Vincent". Avant de rappeler que selon elle, « Vincent n’est pas en fin vie, il est handicapé ! » Un discours relayé le 13 mai par l’archevêque de Reims et Président de la conférence des Évêques de France dans un communiqué Mgr Éric de MOULINS-BEAUFORT avait apporté un soutien implicite à la famille. Appelant à ce que la société française « ne s’engage pas sur la voie de l’euthanasie ». Une question qui partage les français y compris catholique comme le nombreux sondage l’indique même si pourtant une majorité plus 60 % ne sont pas contre et demande une meilleure législation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Défenseurs des droits / Ministère de la Santé 2019