Défenseur des droits : Une progression de 7.8 % des interventions pour 2017 dont 21.8 % concernant le handicap

Comme chaque année, le défenseur des droits, Jacques TOUBON , dont les décisions font aujourd’hui autorité pour tous, y compris pour la justice. Un rapport de 131 pages présenté dans une conférence de presse, dans lequel, Jacques TOUBON invite « a ne jamais détourner le regard ». Le Défenseur des droits qui aura également lors de son audition à l'Assemblée sur le bilan d'activité 2017, aura haussé le ton contre les députés LREM pour sa position soit dit "caricaturale". Jacques TOUBON qui souhaite rappeler que « le droit est le ciment d’une commune humanité sans cesse à construire. »

Des demandes toujours plus nombreuses…

Difficultés dans les relations avec les services publics, défense des droits de l’enfant, discrimination et notamment sur le handicap, en 2017, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté de 7,8 % et de 17,3 % depuis 2015. Avec plus de 140.000 demandes d’intervention, près de 94.000 dossiers de réclamations et quelque 51.000 appels aux plates-formes de conseil, les réclamations auprès du Défenseur des droits. À noter que 78 % de ces dossiers trouvent un règlement à l’amiable. Le Défenseur des droits a reçu de nouvelles missions, et présente des propositions aux décideurs publics. Une voix qui se fait entendre de plus en plus fortement. Le Défenseur des droits a une ambition élevée souligne Jacques TOUBON, « qui peut sembler dérisoire en nos temps de tumulte : prêter attention aux conditions humaines, recommander aux responsables, aux décideurs, aux juges, de faire attention, de ne jamais détourner le regard ».

Discrimination et Handicap un dossier brûlant…

Les saisines du Défenseur des droits relatives au handicap, restent importante et les discriminations tout autant. Elle devient même cette année la première cause à 21.8 % dans le domaine de la discrimination contre 19% en 2016 . Qu’il s’agisse du défaut d’aménagement raisonnable et les discriminations à l’encontre des personnes handicapées dans l'emploi représentent près de 9 % des saisines en matière de discrimination. Le Défenseur des droits a constaté que les employeurs manquaient d’une formation adéquate dans ce domaine, alors même que certains avaient connaissance du handicap de leur salarié. Le handicap ne se limitant au seul champ du handicap physique ou moteur. Il peut également être psychique.

Alors que la reforme ÉLAN est actuellement en discussion le défenseur rappel représente 53 % après l’origine ethnique concernant le logement. Une proportion varie fortement. De 5 % parmi les hommes perçus comme blancs et diplômés, elle atteint 19 % parmi les personnes en situation de handicap. Des saisines qui concerne aussi l’éducation pour 3.8 % l’accessibilité 3.9 %, les transports 3.5 %.

Pour le défenseur des droits la prise en compte du handicap reste en retard et constate et déplore que les engagements souscrits par la France, à l’échelon international, ne soient toujours pas réellement et suffisamment pris en compte dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière de handicap.

Soulignant par eux celui des besoins non satisfaits des personnes présentant un trouble autistique ou des troubles du comportement, et le nouveau plan ne semble pas avoir satisfait les associations. L’accueil en établissement ou services médicosocial (ESMS) : personnes handicapées sans solutions de compensation adaptées à leurs besoins, absence de prise en charge des soins complémentaires. La compensation des frais supplémentaires liés au handicap : difficultés liées à la prestation de compensation du handicap (PCH), s’agissant en particulier des éléments « aide humaine » et « aide technique ». Enfin celle l’AAH et la baisse des taux d’incapacité et remise en cause des droits à l’AAH.

Autre exemple frappant concernant celui de la mise en place des journées Défense et Citoyenneté pour lequel le défenseur a été saisi de l’impossibilité pour une personne malentendante de participer faute de mesures adaptées. Son intervention auprès des services du ministère de la Défense a permis à la réclamante de participer à cette journée et de bénéficier d’une traduction en langue des signes. Un situation a l’origine a l’origine d’une recommandation du défenseur des droits à la direction du service national de prendre les mesures appropriées afin que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, souhaitant participer aux journées Défense et Citoyenneté puisse bénéficier d’un dispositif adapté. (Décision 2017-060).

Statistique et connaissance…

Le défenseur qui pointe le doigt notamment sur une situation critiquée depuis fort longtemps par les associations et les personnes handicapées elles-mêmes celle de l’insuffisante connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées. A titre du meilleur exemple celui de l’emploi. il est donc indispensable que la France se dote d’un dispositif national performant de centralisation et d’exploitation d’indicateurs, de données statistiques, d’études et de recherches sur la situation et les besoins des personnes handicapées et impliquant notamment la production de données selon le sexe. Le Défenseur des droits a adopté, le 28 septembre dernier, une décision (Décision n°2017-257) dans laquelle il émet diverses recommandations destinées à améliorer cette connaissance et sa diffusion.

Les droits de l’enfant…

Reste un des secteurs qui connaît l’une des plus fortes progressions dans le nombre des dossiers, qu’il s’agisse de l’accès à l’éducation scolaire, à la cantine, aux soins, violences dans lequel bien sur l’enfant en situation de handicap et présent. Ce sont ainsi près 2.960 dossiers contre 2.600 en 2016, soit une hausse de plus de 13 % en un an.

Santé un droit essentiel…

Si depuis 2011, révélé une baisse significative des questions liées à la sécurité des soins 15 % en 2017 contre 55 % en 2011. Parallèlement celle du droit des malades connaît une forte augmentation des réclamations avec 65 % en 2017 contre 30 % en 2011, dénonçant un défaut de prise en charge au sein d’établissements médico-sociaux. Les défauts de soins - absence de prise en charge de la douleur, changes non effectués ou trop rarement, défaut de communication, manque d’aide à la marche ou au lever, abandon de la personne vulnérable…

La maltraitance reste présente et concernant 20 % en 2017 contre 15 % en 2011 soit une progression de 5 %. Parmi les raisons a noté notamment les pratiques discriminatoires perdurent en matière de santé et peuvent se traduire par des refus de soins qui prennent différentes formes : refus des soins à un bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide médicale de l’État, refus de recevoir un patient âgé ou en perte d’autonomie ou parfois handicapés, refus de traiter une personne séropositive au VIH. Avec pour conséquences essentielles pour les usagers discriminés d’un sentiment d’humiliation à un véritable renoncement aux soins avec des conséquences parfois dramatiques.

Un retrait des services publics…

Face à des gouvernements qui ne cessent de reformer et notamment les services publics, celui-ci comme le précédent, « Le pays souffre d’un retrait des services publics », a-t-il estimé, relevant que « l’accès au droit semble plus difficile, plus complexe et plus rare » dans certaines régions aura-t-il précisé au micro de France Inter. Le défenseur qui s’alarme dans son rapport de la « marginalisation probable des personnes les plus vulnérables touchées par la fracture numérique ». Des relations usagers / service public telle celle de la CAF de la CPAM, Pôle emploi, ou encore l’Urssaf, indique« qu’a l’heure du digital et du numérique, nombre de nos concitoyens sont perdus dans leurs démarches », témoigne dans le document Bernard LUMINET, un des délégués rattachés au Défenseur des droits.

Des droits fondamentaux loin d’une caricature…

Lors de son audition face a des députés ce 11 avril ou il a présenté son bilan, le député Rémy REBEYROTTE (LREM) aura jugé sa position « caricaturale » dans certains domaines. Jacques TOUBON va alors hausser le ton en lui rappelant « qu’il n'y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là il y a un problème ». Le défenseur qui reviendra sur le principe de réalité en soulignant « La liberté et l'indépendance du défenseur des droits lui permettent de ne pas se soumettre au principe de réalité, qui est celui qui vous gouverne ». Coralie DUBOST, députée LREM de l'Hérault, il « dommage d'opposer le principe de réalité à la réalisation des droits fondamentaux ». Jacques TOUBON qui lui rappelle que « Les droits fondamentaux ne peuvent pas être relatifs. Les droits fondamentaux ne prévoient pas une obligation de moyen, mais une obligation de résultat ».

Orienter et protéger les lanceurs d'alerte

Parmi ces nouvelles missions, celle pour la première fois depuis la loi du 9 décembre 2016, de « l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte » soit toute personne qui, de façon désintéressée, dénonce un « crime, délit, violation grave et manifeste de la loi, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ». Au total, 71 saisines, concernant aussi bien le secteur public que des entreprises privées, ont concerné des lanceurs d’alerte en 2017, selon le rapport.

Pour cela et avec d’autres mesures, le défenseur des droits a publié un guide de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte. Ce guide mis en place en juillet 2017, à pour finalité exclusivement pédagogique, a pour objectif de proposer des modes d’intervention protecteurs des intérêts du lanceur d’alerte. Il s’attache à expliquer à des non-juristes les règles applicables au lancement de l’alerte et à définir un mode opératoire permettant de faire prendre le moins de risques possible aux lanceurs d’alerte.

Le défenseur des droits qui répondra dans quelques jours a interview a France Handicap Info...

Stéphane LAGOUTIERE