Une justice payante ? La FNATH dénonce un impôt déguisé réduisant le droit à un accès aux droits
2011.06.21 --- Alors que l’Assemblée Nationale vient de voté le projet de loi de finance rectificative, la FNATH a dans un communiqué dénoncé la création d’un nouvel impôt réduisant selon elle l’accès à une justice les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit. L’Assemblée nationale ayant adopté un article 20 instituant une contribution de 35 € à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Somme qui sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.
Après les franchises médicales ou encore la fiscalisation des accidents du travail, le Gouvernement selon l’association instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et les personnes handicapées, mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Dans ce communiqué celle-ci indique que si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Force et de constaté une fois de plus comme le regret elle-même la FNATH que le gouvernement n’a engagé encore aucune concertation préalable avec les associations de malades ou représentative des personnes handicapées ou encore des victimes. On peut ainsi encore se demandé la réelle utilité d’un conseil national consultatif du handicap. L’association qui précise tel avait été le cas, elle aurait « pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles, mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ».
Une situation qui va ainsi s’imposer aux ménages les plus modestes. La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, et qui fait savoir son attention d’écrire au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne s’ajoute aux nombreuses déjà existante.
Stéphane Lagoutière
Publication : 15/08/2011
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