Le syndicat des avocats de France refuse que le dossier de l’amiante s’enlise
Avec plusieurs milliers de travailleurs et personnes ayant été contaminé, dont plusieurs centaine sont en invalidité et provoqué d'ici 2025 plus de 100 000 décès, le dossier de l'amiante près de 30 ans plus tard. Le décret du président de la République déchargeant la juge Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY de ses fonctions d'instruction au pôle santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été publié, ce vendredi au journal officiel. JO.
Situation pour laquelle la Garde des Sceaux a indiqué souhaité se conformer, le Conseil supérieur de la magistrature s'est prononcé en faveur d'une application rigoureuse de la loi qui prévoit que les magistrats spécialisés sont déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans.
Si le Syndicat des Avocats de France respecte lui-même ses considérations juridiques et statutaires celui-ci précise cependant quelle ne doivent cependant pas éclipser une inquiétude majeure, celle de voir le dossier de l'amiante condamné à de nouvelles difficultés et retards, voire à un enlisement, intolérables. Le SAF d'ajouter qu' « Il est urgent qu'un ou plusieurs nouveaux Magistrats soient immédiatement chargés de relayer son intervention, avec tous les moyens techniques et judiciaires nécessaires à cette relève, à la hauteur de la complexité du dossier et surtout de ses enjeux ».
Décision contestée...
La juge Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY qui a aussi instruit une partie de l'affaire du sang contaminé à partir de 1994 et a conduit l'enquête sur l'hormone de croissance a réaffirmé son intention d'attaquer le décret présidentiel en déposant, en début de semaine prochaine, une requête en suspension devant le Conseil d'Etat. « Mon avocate au Conseil d'Etat va déposer un référé en urgence », a indiqué le magistrat. Le Conseil d'Etat devra statuer rapidement sur l'urgence avant de se prononcer sur le fond.
Une affaire politique...
Reste que l'action de la juge du pôle santé du TGI de Paris, aura dans ce dossier aura été considérable et aura mis dix-sept personnes en examen depuis la prise en charge de ce dossier. Parmi eux notamment l'ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry pour homicides et blessures involontaires en tant qu'ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail entre 1984 et 1987.
La juge avait considéré que le maire de Lille n'avait pas pris les mesures à même d'éviter les conséquences dramatiques de l'exposition des travailleurs à l'amiante, ce que l'ex-premier secrétaire du PS et neuf autres personnes contestent. Un recours a été déposé devant la Cour d'appel pour demander l'annulation de ces mises en examen. Le parquet général s'est aussi prononcé en faveur de leur annulation, considérant notamment que la responsabilité des fonctionnaires ne pouvait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.
A quand un procès ?
Si une partie importantes des victimes trouver des solutions d'indemnisation grâce au soutien de la FNATH ou de l'association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA). Reste que cette affaire qui dure maintenant depuis plus de 15 ans et les réponses posées doivent pouvoir trouver des réponses. "Le fait que la juge soit déchargée de ses fonctions sans qu'on ait organisé sa transition est un dysfonctionnement de l'institution judiciaire, qui se traduira par un retard supplémentaire qu'on peut évaluer à un an", souligne Michel Parigot, vice-président ANDEVA.
« Tous ensemble, en étant unis, on obtiendra un procès pénal de l'amiante. Si on part en désordre, on n'aura rien.» Cet appel lancé en direction des associations de défense des victimes et des organisations syndicales émane de Bernard Sarrasin, président de la section de Dunkerque de la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, association des accidentés de la vie). Depuis des années, la FNATH se désole de voir les associations tracer leur sillon, souvent chacune de leur côté. Dans d'autres pays, la justice a progressé bien plus rapidement dans son travail.
Un scandale de l'amiante qui n'a que trop durée et ne peut rester sans traduction judiciaire.
Stéphane LAGOUTIERE
Publication : 29/03/2013
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