La mise en examen de Martine Aubry annulé dans le dossier de l'amiante, une joie loin d''être partagé
Mise en examen en novembre 2012 pour « homicides et blessures involontaires » dans l'enquête sur l'exposition à l'amiante des salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). Celle-ci a été annulée aujourd'hui par la Cour d'appel de Paris, auquel s'ajoutent huit autres personnes poursuivies dans cette instruction sur l'exposition à l'amiante des salariés de l'usine. Une annonce faite par Me Michel Ledoux, avocat de l'Association nationale des victimes (Andeva).
Une décision qui vient confirmé la demande du parquet fin février en faveur de l'annulation de cette mise en examen de Martine Aubry. "Pour justifier ses demandes d'annulation des poursuites", selon l'avocat général a fait appel à une loi du 10 juillet 2000, la loi Fauchon, laquelle « exige pour les délits commis de manière indirecte la présence d'une faute caractérisée qui ait eu pour conséquence l'exposition des victimes à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré ».
Une décision que le parquet justifie sur le fait la transposition d'une directive européenne en droit française relève "du pouvoir réglementaire". « Un fonctionnaire ne peut être accusé de retard dans cette transposition », au motif que « même de rang élevé, ne dispose dans ce domaine d'aucun pouvoir propre ».
Un arrêt « glorifiant l'action du CPA »
Des victimes expriment leur colère face à une décision, certains avaient reconnu dès le départ être sceptiques sur le bien-fondé des poursuites contre le maire de Lille. Des victimes qui, pourtant, s'insurgent contre la décision de la cour d'appel de Paris pour les huit autres personnes, dont le successeur de Martine AUBRY Olivier Dutheillet de Lamothe, et la mis en doute la réalité de l'influence de l'organisme considéré comme le lobby des industriels de l'amiante. Raison de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Pour François Desriaux, vice-président de l'Andeva cette décision refait l'histoire quand il assure qu'il n'y avait aucune connaissance médicale et scientifique sur les risques de l'amiante avant 1995. Pourtant en 1986, l'agence américaine EPA prônait son interdiction. En 1991, l'Allemagne proposait une directive en ce sens... que la France a refusé alors que des voix s'élevaient déjà contre la "politique d'usage contrôlé". Qui selon était un leurre inventé par le Comité permanent amiante (CPA)... dont l'arrêt glorifie l'action
Martine AUBRY, « ni faute ni négligence »
L'actuel Maire PS de Lille a exprimé sa joie dans un communiqué, transmis après l'annulation de sa mise en examen affirmant que « La justice reconnaît aujourd'hui qu'aucune faute ni négligence ne peut m'être imputée dans le drame de l'amiante, comme je n'ai cessé de le dire depuis le premier jour ». Et de précisé « j'ai notamment créé la cessation anticipée d'activité pour les salariés de l'amiante, ainsi que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », se félicitant de la décision de la justice. Une joie pour lequel François Desriaux, invite la maire de Lille a retenir sa joie face au malheur des victimes.
Quels sont les objectifs de l'enquête ?
Cette enquête emblématique porte sur l'exposition à l'amiante de salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). La juge Bertella-Geffroy s'intéresse en particulier à l'influence du CPA. La magistrate enquête aussi sur la réponse apportée par les pouvoirs publics à ce drame sanitaire à partir des années 1970. En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'État pour sa "gestion défaillante" de l'amiante, jugé responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon et qui pourraient provoquer 100 000 décès d'ici à 2025.
En 1983, une directive européenne détermine le temps d'exposition maximal à l'amiante. Or ce texte n'est appliqué en France qu'en 1987. À l'époque, la maire de Lille est à la tête de la Direction des relations du travail (DRT), un organe dépendant du ministère du Travail. Raison de sa mise en examen par le juge cherchait à savoir pourquoi il avait fallu quatre années pour appliquer ce texte.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 17/05/2013
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