Le Conseil d’État tranche en faveur de l’arrêt des soins, face à des parents qui poursuivent la résistance !

Très attendu par sa femme et son neveu, Rachel et François LAMBERT, mais aussi dans le monde politique, le Conseil d'État a rendu en fin d'après-midi  sa décision, suivant les conclusions du rapporteur public. La plus haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur de l'arrêt des soins qui maintiennent artificiellement Vincent LAMBERT en vie. Une décision suspendue par une demande des parents devant la Cour Européenne des Droits l'Homme (CEDH), Une décision rendue par la voix de son vice-président Jean-Marc Sauvé, après avoir rappelé qu'une expertise médicale avait été ordonnée, a indiqué que la décision se fondait sur la loi de 2005, dite loi LEONETTI.

Le Conseil d'État ayant jugé celle-ci conciliable avec la Déclaration européenne des droits de l'Homme, dont l'article 2 protège le droit la vie". Un arrêt qui vient après quatre jugements en faveur de son maintien en vie, en un an et demi, la justice française a validé la légalité du processus de mort entrepris par deux fois par le CHU de Reims, engendrant ainsi l'arrêt de l'alimentation de ce jeune homme, devenu tétraplégique après un accident de la route en 2008. Un homme maintenu artificiellement en vie et resté dans un "état végétatif"

Sur le plan médical, le Conseil d'État a jugé que le Dr Éric KARIGER de Vincent LAMBERT avait agi de manière "légale" en mettant fin aux traitements de Vincent LAMBERT et que "la poursuite des traitements constituait une obstination déraisonnable". Cependant, il est indiqué que "la perte irréversible de toute conscience" ou "l'état médical" ne peuvent, à eux seuls, "justifier un arrêt du traitement. Le juge administratif note aussi que "Vincent LAMBERT avait exprimé le souhait de ne pas être maintenu en vie s'il se trouvait dans un état de grande dépendance".

Rachel et François LAMBERT satisfait de la décision...

Absente lors de l'annonce de la décision par le Président, Rachel LAMBERT avait néanmoins déclaré quelques heures plutôt «j'aimerais que les conclusions du rapporteur soient suivies par le Conseil d'État, qu'on laisse Vincent partir tranquillement, dignement», disait-elle.

Seul le Dr Éric Kariger, le médecin à l'origine du processus de fin de vie de Vincent Lambert, ainsi que François LAMBERT, un neveu, a affirmé répond aux journalistes que «Cette décision est une reconnaissance pour mon équipe médicale, déclare le médecin du CHU de Reims. Notre intention n'était pas de donner la mort, mais de respecter la volonté de Vincent Lambert.» À l'inverse, Me Jérôme Triomphe, avocat des parents, dénonce ce «jour funeste» où «c'est un mort que le Conseil d'État rend à sa mère et son épouse».

Jean LEONNETTI soutient la non « validation de l'euthanasie »

Le Député et auteur de la loi qui porte aujourd'hui son nom a affirmé apprenant la décision du Conseil d'État que cette décision "n'est pas une validation d'un acte euthanasique, mais le refus de l'acharnement thérapeutique", a estimé Jean Leonetti, dans un communiqué, juste après l'annonce de la plus haute juridiction administrative française. "Cette décision qui concerne le cas particulier de Vincent Lambert ne peut être généralisée à l'ensemble des sujets en situation pathologique similaire, chaque situation devant être appréciée au cas par cas", a aussi rappelé le médecin et député UMP des Alpes-Maritimes.

Un sujet toujours au cœur de l'actualité française !

Une décision très attendue qui survient au moment où deux procès relancent le débat sur la fin de vie: celui du docteur Nicolas BONNEMAISON pour l'empoisonnement de sept patients aux assises des Pyrénées-Atlantiques, et celui, qui débute mercredi aux assises de l'Hérault, d'une ex-professeur de français, accusée d'avoir tenté d'abréger la vie de sa mère atteinte d'Alzheimer.

Face à une loi de 2005 sur la fin de vie "mal connue, mal comprise et mal appliquée", le gouvernement vient de charger le député UMP Jean LEONETTI, à l'origine de ce texte, et le député PS Alain CLAEYS, de proposer d'ici fin 2014 des aménagements. Une demande qui viendrait répondre l'engagement pris a l'époque aussi par le candidat François HOLLANDE.

Des associations expriment leur inquiétude...

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens, partie au procès, a immédiatement fait part d'« une grande inquiétude » car « Vincent Lambert n'est pas un cas isolé », a rappelé l'avocat de l'association qui en dénombre 1 700. Indigné que la justice reconnaisse une valeur à « la reconstitution a posteriori de la volonté de Vincent Lambert », fondée sur des déclarations orales et « changeantes au cours de la procédure », par des membres parties au procès.

Dans sa décision, le Conseil d'État a rappelé qu'«il résultait de l'instruction» que Vincent Lambert « avait, avant son accident, clairement et à plusieurs reprises, exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie », a souligné Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d'État.

Pour conjurer les craintes d'une décision qui fasse jurisprudence, il a également insisté sur le fait que « l'état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement », que la décision de la haute juridiction administrative s'appliquait « au cas singulier de Vincent Lambert ». Il faut dire que le Conseil d'État essuie de vives réactions depuis les préconisations de son rapporteur public, Rémi Keller, renommé « Killer » par bon nombre de personnes contestant la décision.

Le CEDH saisit en urgence : Interdiction de quitter le territoire !

Mais avant même la décision de la plus haute juridiction administrative française, attendue à 16 heures, les parents et deux frères et sœurs du patient ont saisi en urgence la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Ils lui demandent de s'opposer, par une mesure provisoire et urgente, à un éventuel arrêt des soins, en attendant de statuer sur le fond. La CEDH rendra sa décision "dès que possible"

Des parents qui ont obtenu selon leur avocat Me Jérôme TRIOMPHE, que ce dernier ne puisse pas être transféré et notamment quitter le territoire français, vers la Belgique ou l'euthanasie et autorisé craignant pour la vie de leur fils. Reprenant les déclarations du Dr KARIGER qui avait précisé vouloir mettre en œuvre l'arrêt de l'alimentation de son patient « dans les meilleurs délais », « avec tous les soins » nécessaires «pour maîtriser l'inconfort éventuel».

Une précision due aux ratés de la première initiative. Vincent Lambert avait en effet été «débranché» pendant 31 jours l'année dernière, et sans que ses parents soient avertis, avant que la justice n'ordonne sa réalimentation en urgence. Une thèse réfutée par son épouse et son neveu

Reste que l'État français ne peut appliquer la décision dans les prochaines heures et qu'il faudra donc désormais attendre la décision finale Cour Européenne Des l'Homme.

La Rédaction