Absence de scolarisation d’une jeune autiste le juge administratif confie l’affaire au Défenseur des droits
Saisi en référé liberté par les parents d’une jeune fille autiste âgés de 9 ans, pour une demande de scolarisation de leur enfant, le président du tribunal administratif de Montpellier rendu pour le moins une décision surprenante. Ce dernier a effet repoussé sa décision de deux mois, ayant saisi pour avis le Défenseur des droits auquel il a demandé de trouver une solution.
Une décision qui devrait s’ajouter aux nombreuses rendues par l’ancien président de la Halde, Dominique BAUDIS, avant son décès, dont et désormais en charge X. Le président du tribunal administratif, qui écrit dans sa décision « confiée au Défenseur des droits la mission de préciser, conjointement avec les autorités publiques mise en cause (...) les conditions dans lesquelles (...), dans le respect de ses droits fondamentaux, l'enfant pourrait être accueillie en milieu scolaire et/ou hospitalier » selon l'AFP. Il est également chargé, « dans la mesure qui lui semblera possible » de « tenter de concilier les parties ».
Dans son ordonnance, le président du tribunal constate que la non-scolarisation est « susceptible de causer des retards irréversibles ». Mais il considère aussi qu'il n'y « aucune carence grave et avérée des autorités publiques" car l'enfant souffre « d'une pathologie lourde »
Un coup pour rien selon la famille…
Si la décision est inédite, selon Me Sandrine SERPENTIER LINARES, l'avocate de l'association « Égalité qualité de vie des enfants en situation de handicap » (EQUALEH), celle-ci n’apporte en rien une solution. « Seulement, nous avons déjà saisi le Défenseur des droits en juillet 2013 pour l'alerter dans de nombreux cas d'enfants déscolarisés et en danger. Nous attendons encore son intervention qui est restée inefficace », a ajouté la présidente d'Equaleh, Mme Emmanuelle HERNANDEZ.
Rendez-vous au mois de décembre pour connaitre l’avis du défenseur des droits et au final celle du juge. Une affaire qui nous prouve une fois plus que la scolarité des enfants handicapés et loin d’être résolue comme l’affirme le gouvernement a plus de 20 000 enfants encore non scolarisés depuis la rentrée.
La Rédaction
Publication : 15/10/2014
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