La cours d’appel de Poitiers légitime la prise en compte des frais professionnels des bénéficiaires de l’AAH
Attendue, la décision de la Cour d'appel satisfait pleinement l'association des paralysées des France qui dans un communiqué se félicite de celui-ci d'une cette affaire qui reconnaît le bien fondé de cette revendication portée par l'APF depuis 2010. La Cour d'appel de Poitiers qui a donc dans son arrêt stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Une reconnaissance judiciaire... avant celle politique
Un recours déposé par M. C. contre la CAF de Vendée qui refusé alors de prendre en compte ses frais professionnels réels pour le calcul de son AAH a la suite d'une circulaire de la CNAF de 2010. Le requérant qui travaille bénéficiait de l'AAH, calculé alors annuellement sur la base de ses déclarations vérifiées par l'administration fiscale. À partir de 2011 a la suite de la reforme de l'AAH, et l'introduction de la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF n'a plus tenu compte de ses frais professionnels réels. L'allocataire M.C a vu son allocation diminuer de manière conséquente depuis le 1er avril 2011.
Après a un deux refus devant la Commission de Recours amiable de la CAF et le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Vendée. Cette décision de la Cour d'appel représente selon le communiqué « une grande avancée pour la prise en compte des situations et des droits des personnes en situation de handicap ». Et de salué cet arbitrage « juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF ! » précise-t-il.
Aujourd'hui la CAF de Vendée a été condamnée à procéder au calcul de l'AAH de M. C. en tenant compte de ses frais professionnels réels validés par les services fiscaux. Une reconnaissance que l'APF espère donc voir transformée en décision politique, et appelle les pouvoirs publics à contraindre l'ensemble des CAF à appliquer ce principe. Une décision il vrai que si elle été confirmé par le Conseil d'État, pourrait bénéficier à des milliers de personnes bénéficiaires de l'AAH, confrontées à la même situation et qui étaient jusqu'ici pénalisées par cette pratique des CAF.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : Communiqué
Publication : 17/06/2015
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