La Cour de Cassation estime que le chien n'est pas une "chose" comme une autre
Voila un arrêt qui va sans doute fortement à la fois les défenseurs des animaux, mais aussi les associations notamment qui dressent des chiens à destination des personnes handicapées. Bien qu'un chien soit juridiquement une "chose", il ne peut pas être traité comme n'importe quel objet en cas de litige, explique la Cour de cassation, car il est aussi un objet d'affection auquel son maître peut être attaché. Un arrêt qui ferra sans nul doute pour tous les professionnels jurisprudence...En effet même aveugle un chien peut s'occuper de personnes handicapées, comme Smiley, un golden retriever, né aveugle et à passe sa vie à aider les enfants et les malades.
La Cour vient ainsi de juger que si l'on achète un chien de compagnie qui se révèle être en mauvaise santé, on n'est pas tenu d'accepter du vendeur une proposition de remplacement de l'animal. L'acheteur qui selon l'arrêt peut exiger de recevoir des indemnités plutôt que de rendre le chien à son éleveur.
Le chien devient aveugle...
C'est la mésaventure est arrivée à un particulier qui avait acheté un chiot dans un élevage. L'acheteur qui comprend quelques mois plus tard que le chien, atteint d'une maladie, allait devenir aveugle. En théorie, en cas de vice caché d'un objet vendu, l'acquéreur a le droit de choisir, selon le code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement. Il était possible de soigner la cataracte héréditaire, mais le devis du vétérinaire se montait à 2.400 €, alors que le chiot avait été acheté 800 €.
L'éleveur soutenait alors que l'on se trouvait dans un cas où la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement de l'objet, plutôt que la réparation, celle-ci ayant un coût déraisonnable au regard de la valeur du bien vendu.
Les juges ont eux suivi l'argument du client. S'agissant d'un animal vendu comme chien de compagnie, ont-ils dit, le chien est « destiné à recevoir l'affection de son maître », qui s'y est attaché. C'est un être vivant unique, ajoutaient-ils, dont le remplacement est dès lors impossible.
Les juges ont ajouté qu'un éleveur professionnel est censé savoir que l'animal présente un défaut et en livrant un animal malade, il commet une faute, car il livre un bien "non conforme" à l'accord conclu. L'acheteur a dû verser de plus des indemnités pour le préjudice moral de son client.
La Rédaction/Avec l'AFP
Publication : 14/12/2015
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