EasyJet définitivement condamnée pour discrimination après le rejet de son pourvoi en cassation
La condamnation d'EasyJet à 70.000 € d'amende pour discrimination, pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité, est devenue définitive mardi, après le rejet du pourvoi de la compagnie aérienne à bas coûts. Un comportement qui est loin d'être une première pour l'entreprise aérienne qui avait en 2012 fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Mais aussi l'objet y compris de remontrances de la part du défenseur des droits. A l'époque Nicolas DEMARD, représentant du Défenseur des droits, avait salué « une nouvelle condamnation de la compagnie pour discrimination et politique discriminatoire ».
Le jugement confirmé par la Cour de cassation
La Compagnie aérienne EasyJet condamnée en appel en février 2013, pour discrimination a l'égard d'un passager handicapé avait déja été condamnée en première instance à Bobigny devant le tribunal correctionnel. Contestant l'infraction, la compagnie avait formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté, selon un arrêt consulté par l'AFP.
Les trois plaignants s'étaient vu refuser l'embarquement dans un avion à l'aéroport de Roissy Charles-de Gaulle, le 12 janvier 2009, ainsi que les 9 et 19 novembre 2008. L'un des plaignants, Laurent GIANMARTINI, joueur de tennis handisport de haut niveau, avait expliqué à l'époque qu'il s'était vu refuser l'accès à un avion à destination de Nice le 19 novembre 2008, alors qu'il voulait regagner son domicile de Cannes (Alpes-Maritimes) après une compétition.
Tétraplégique et voyageant très souvent en avion, il assure que c'était alors "la première fois" qu'il avait été confronté à un incident de ce type. Alors qu'il devait partir à 7H00, il n'a finalement embarqué qu'à 22H00, après qu'une hôtesse de la compagnie qui rentrait chez elle eut accepté de l'accompagner.
L'entreprise aérienne qui dans un communiqué a indiqué mardi "respecter" la décision de la Cour de cassation, mais « maintient qu'elle n'a jamais eu l'intention de discriminer les plaignants ou tout autre passager à mobilité réduite ». Un déni qui vient conforter le comportement de l'entreprise, dont l'actionnaire principal
Cette condamnation comme les nombreuses autres prouvent néanmoins que l'entreprise a semble-t-il deux positions, la première commerciale et la seconde financière, une troisième social et humaine, serait peut-être nécessaire pour ce groupe qui n'a toujours pas atteint également le taux légal de 6 % de travailleurs handicapés.
«Atteinte à la dignité humaine»
«C'est une décision qui va faire date» c'était réjoui Me Patrick de la GRANGE, avocat de l'Association des paralysés de France (APF) et des trois plaignants dans cette affaire lors du procès en première instance devant le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Un sentiment qu'il avait confirmé lors de la décision d'appel ou celui-ci avait déclaré être « extrêmement satisfait » de cette décision qui selon lui va faire « jurisprudence », saluant à nouveau « très grand succès ». Insistant que, « bizarrement », c'est « toujours la même compagnie » qui est en cause, « il n'y a peut-être pas de coïncidence », soulignant que les plaignants sont « parfaitement autonomes ». Des déclarations qu'il nous a confirmées.
La compagnie de droit britannique avait affirmé se conformer aux réglementations européenne et britannique, évoquant des raisons de sécurité. Lors du procès, le 9 décembre 2011, le procureur Abdelkrim GRINI avait contesté cette argumentation. EasyJet met en place « s'était-il agacé. Une politique commerciale agressive qui consiste à compresser au maximum les coûts d'exploitation et si pour cela il faut avoir une politique discriminatoire, tant pis».
Le procureur qui pour rappel avait alors évoqué lors de l'audience une «atteinte à la dignité humaine». Pour Me de la GRANGE, « Il s'agit bien d'un modèle économique qui a été sanctionné, celui du low-cost, avec des réductions de coûts, le but étant qu'il y ait le moins de personnel possible ».
L'APF de son côté tient à rappeler que la réglementation européenne de 2006 « interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap ou d'un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l'Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d'assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu'une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement) ».
La Rédaction/ Avec l'AFP
Publication : 16/12/2015
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