L’État condamner pour défaut de prise en charge d’un jeune autiste par le tribunal administratif de Toulouse
Le 17 avril 2019 le tribunal administratif de Toulouse a condamnée une nouvelle fois l’État Français pour défaut de prise en charge envers un enfant autiste. L'Etat condamnée à payer 35 000 € à l’enfant et sa mère. Une famille comme bien d’autres comme le prouve une autre condamnation le 21 avril dernier par le tribunal de Lille pour le cas deux enfants. La mère Patricia HYGONET défendue par Me Pascal NAKACHE, avait porté plainte, car comme de plus en plus de parents, cette dernière se battait depuis trois ans pour pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans.
Trois ans de combat acharné…
Une mère de famille abandonnée seule face au destin de son fils. C’est le combat que à été contrainte d’engager Patricia HYGONET depuis trois ans pour son fils Ludovic âgé aujourd’hui de 19 ans pour obtenir la prise en charge de son fils et de s’occuper seule de celui-ci pendant une période de près de deux années. Une femme a qui selon son avocat on n’aura proposé qu'une place à temps partiel dans un établissement spécialisé, deux demi-journées par semaine au lieu d'un régime en semi-internat comme préconisé préconisé par la décision de la CDAPH de Haute-Garonne. En dépit des nombreuses démarches engagées par la mère auprès des différents instituts, l’enfant n’aura pu, faute de place, être pris en charge de manière effective et adaptée par ces instituts conformément à l’orientation de la décision, comme le démontre l’instruction estimant que à été « nettement insuffisante au regard des troubles dont souffrait celui-ci ». Situation qui aura contrainte à la fois la mère a cesse de travailler, mais aussi comme l’affirme de nombreux certificats médicaux aura produits « chez elle épuisement moral et psychique » précise l’avocat.
Un droit pourtant reconnu mais non appliqué…
Une affaire qui témoigne de l’incapacité du gouvernement a tenir ses engagement mais aussi celle une fois de plus de l’incapacité de l’Éducation Nationale à assurer correctement ses missions pour de nombreux enfants atteints de troubles autistiques. Alors que pourtant la responsabilité de l’État et sans appel comme le réaffirme ce jugement et tous les autres sur la base des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de l’éducation et L-241-6 du code de l’action sociale et des familles. Les articles précisent le droit « à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ». C’est sur ces articles que le tribunal quant à lui appuyé pour prouver l'engagement de la responsabilité de l'État et son défaut de prise en charge.
Le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile. La loi indique de plus que la prise en charge doit être effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.
Le législateur qui précise que dans l’hypothèse ou l’enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une prise en charge adaptée.
Le tribunal Administratif de Toulouse qui a en conséquence justement apprécié les préjudices causés à Ludovic en lui allouant la somme de 20 000 €. Le tribunal ayant également prise en compte son préjudice moral en lui allouant la somme de 15 000 € à sa mère Patricia HYGONET. Une condamnation qui n’est pas une première comme le rappel Me Pascal NAKACHE, mais, à sa connaissance, « pas à cette hauteur d'indemnisation », s'est réjoui l'avocat. L'État a encore la possibilité de faire appel. Une nouvelle fois, l’État et les structures éducatives sont rappelées à l’ordre en matière de prise en charge des enfants autistes.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 23/05/2019
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