La cour de cassation ouvre à nouveau l’arrêt des soins pour Vincent LAMBERT
Le 20 Mai dernier contre tout attente et a la surprise des spécialistes la Cour d'appel de Paris qui avait « ordonnait le maintien des soins vitaux » de Vincent LAMBERT, interrompues le matin même. Ce 28 juin « la juridiction judiciaire incompétente », et « ne renvoie pas l'affaire devant un juge" » et suivant ainsi . Une décision, qui si sur le fond celle-ci n’avait pour objet de répondre sur le fond a cette question, permet désormais à nouveau l’hôpital de Reims d’interrompre à nouveau l’alimentation et l’hydratation artificielle dont bénéficie Vincent LAMBERT depuis un accident de la route, en 2008. Un homme âgé de 43 ans devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.
Pourquoi cette décision de la Cour de cassation ?
La cour de cassation n'était pas saisie de la question de la fin de vie de cet ancien infirmier mais sur tranché une question de droit très technique. L’arrêt qui casse et annule, en toutes ses dispositions, rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation estime que « le juge judiciaire n'est donc pas compétent dans cette affaire » et « dit n'y avoir lieu à renvoi ». Situation qui trouve son explication dans l’article 66 de la constitution dont le conseil constitutionnel rappel que seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la liberté individuelle telle que les garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement développe la Cour de cassation dans un communiqué
La cour de cassation qui pour rappel devait ainsi répondre si l’État français est-il l’auteur d’une « voie de fait », lorsqu’il refuse d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent LAMBERT le temps nécessaire au comité des droits des personnes handicapées de l’ONU d’examiner le dossier ? Question posé le 31 mai dernier par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le CHU et le docteur E... attaquent la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation. La Cour d’appel saisi par les parents LAMBERT,
Un soulagement pour l’épouse de Vincent LAMBERT…
L’arrêt qui précise ainsi « Le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66 ». Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à M. Vincent LAMBERT « ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle », poursuit la Cour. L’arrêt rappelant que « la justice administrative a validé la décision du CHU en charge de d’arrêter les soins » tout comme la « Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse ». Les juges ayant estimé que le choix l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU.
Une décision pour lequel Maitre Patrice SPINOSI avocat de l’épouse de Vincent LAMBERT c’est félicité de cet arrêt, affirmant que « désormais la fin de ce litige il n’y a plus aucuns recours et donc obstacle juridique qui puisse suspendre l’arrêt des soins et contrairement a ce que les parents pourront faire croire il n’y a plus de juge à saisir ». Pour François LAMBERT le neveu de Vincent, « L'arrêt des traitements est à faire. Je pense que le CHU de Reims est décidé à arrêter les traitements et je pense qu'il va le faire », a-t-il précisé.
Des parents prêts porter plainte pour meurtre…
Les avocats des parents de Vincent LAMBERT, Me Jean PAILLOT et Me Jérôme TRIOMPHE annonçant contrairement a Me SPINOSI que cette décision n’avait en rien cassé « les mesures provisoire » qui selon « continuent a s’exercer et être obligatoire » s’appuyant notamment sur la décision rendu par le défenseur des droits dans une décision du mois de juin. Me Jérôme TRIOMPHE rappelant que « la France avait ratifiait cette convention et donc que son recours devant la Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) puisse être effectif ». L’avocat Jérôme TRIOMPHE menaçant d’engager des poursuites pénales contre les ministres concernés concluant qu’en cas de reprise de l’arrêt des traitements par le Dr SANCHEZ « il sera poursuivi également par plainte en pénal avec constitution de partie civile pour meurtre avec préméditation sur personne vulnérable mais aussi devant le conseil de l’ordre ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources ; Cour de Cassation 2019
Publication : 28/06/2019
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