La SNCF condamner une nouvelle fois par un jeune toulousain pour pour « atteinte à la dignité »
Véritablement les transports français ne sont pas une référence en matière de respect de l’accessibilité qu’il s’agisse du transport aérien ou pire de la SNCF qui croule sous les condamnations. Comme le prouve celle nouvelle condamnation de la Cour d’appel de Toulouse. La victime Kevin FERMINE un étudiant en droit et militant de l’association Handi-Social 31, âgé de 27 ans qui à obtenu en partie gain de cause et fait condamner la SNCF à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts a la suite de sa plainte en 2016 pour pour « discrimination ».
Un combat pour l’accessibilité et la citoyenneté…
La Cour d’appel qui dans son arrêt a la suite du procès qui avait eu lieu en avril 2019 a reconnu coupable la SNCF Mobilité « Responsable lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité ». Condamnant celle-ci a payer 5000 € de dommage et intérêt ainsi que 2000 € au titre des frais de justice ainsi que aux frais de dépend de première instance et de l’appel. Le jeune homme atteint d’une "syndrome de Little" étudiant en droit et militant de l’association Handi Social 31 avait décidé de porter plainte en 2016 ne supportant plus d’être considéré « comme une marchandise » et de ne pouvoir notamment accéder aux toilettes « Je suis satisfait car la justice a reconnu qu'il n'était pas possible en 2019 de faire voyager des gens dans ces conditions » précisant que en 2017 lors des ces voyages de Toulouse à Paris j’étais « forcé de me retenir pendant presque 6 heures, s'il n'y a pas de retard ... ». Kévin FERMINE qui espère que cette « victoire symbolique, pourra être pas supplémentaire pour inciter tous les autres citoyens en situation de handicap à faire valoir leurs droits » nous a-t-il ajouté. De son coté son avocat Me Pascal NAKACHE de rappeler que sur le fond la SCNF avait selon la loi un délai pour se conformer à l’accessibilité fixé à 2024.
Une mise aux normes avant 2024…
Si de son côté la SNCF réfute toute discrimination, elle reconnaît cependant que les objectifs d’accessibilité des gares ainsi que des quais, mais encore des rames plus adaptées au problématiques de l’accessibilité ont commencé à faire leurs apparitions. Une décision qui néanmoins représente selon Me Pascal NAKACHE « une incitation extrêmement forte pour la SNCF à permettre a ses voyageurs à mobilité réduite de voyager dans des conditions de confort minimal » et donc pour éviter tout autres procédures contre elle a réduire les délais prévus par la loi.
En revanche, l'étudiant a été débouté de sa demande destinée à condamner l'entreprise pour manquements à ses obligations en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap. La cour d’appel précisant dans son arrêt que le transporteur ferroviaire a une obligation générale de soins vis à vis des voyageurs et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort. Or pour la justice, il est établi que les billets de trains vendus à Kevin FERMINE ne lui permettent pas l'accès à toutes les prestations à la différence des voyageurs valides. Par ailleurs, l'inconfort généré par l'inaccessibilité aux toilettes caractérise une atteinte à la dignité.
Publication : 26/06/2019
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