L’ultime recours des parents de Vincent Lambert rejeté par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Alors que Vincent LAMBERT entame son son quatrième jour l'arrêt des traitements que le Dr. Vincent SANCHEZ a repris le 2 juillet dernier au CHU de Reims. Le juge du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à rejeté des parents et de deux des frères et sœurs de M. Vincent Lambert, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Confirmant et . Viviane LAMBERT qui avait lancé également «un appel au secours» à l’occasion de la 41e session des droits de l’homme le 2 juillet dernier et qui semble désormais contrainte à la situation quelle refuse obstinement !

Pas d’ « illégalité manifeste »

Par une ordonnance du 3 juillet 2019, le juge des référés, présidé par le juge Antoine DURUP de BALEINE, après avoir estimé que la mise en œuvre de la décision du 9 avril 2018 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert n’était pas manifestement illégale, a rejeté cette requête. Le juge ayant notamment indiqué que la décision du centre hospitalier universitaire de Reims et du Dr Vincent SANCHEZ « Ne sauraient être regardés comme commettant une illégalité manifeste en poursuivant à compter du 2 juillet 2019 la mise en œuvre de la décision, légale, du 9 avril 2018 d’arrêter les traitements de nutrition et d’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ». Une décision que avait déja pris le juge des référé présidé par Olivier NIZET lors d'une décision du 31 janvier 2019.

Un référé déposé par les avocats Me Triomphe, Me PAILLOT, Me PELLETIER et Me MONTOURCY des parents et de deux des frères et sœurs, opposés à l'arrêt des traitements, saisissant en référé le tribunal le jour même de l’arrêt de soins. Un référé ou il demandé "enjoindre" au Dr Vincent Sanchez, au CHU de Reims et à la ministre de la Santé de « respecter le caractère suspensif du recours pendant devant le comité des droits des personnes handicapées de l’organisation des Nations Unies notifiées par ce comité le 3 mai 2019 et réitérées le 17 mai 2019.».

La procédure de référé-liberté c'est quoi ?

La procédure du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Une bataille judiciaire sans fin ?...

Un recours des parents qui confirme la crainte du procureur François MOLINS qui avait déclaré « craindre que les parents ne recul devant d’autre procédure ». Mais qui semble pourtant marqué belle et bien l’arrêt de cette bataille sans fin dans cette affaire Vincent LAMBERT devenu un symbole de la fin de vie et qui aura été à l’origine de prés 35 décision judiciaire nationale et européenne depuis les premiers recours lancé en 2008 par les parents.

Me Jérôme PAILLOT qui le 28 juin dernier a l’annonce de l’arret de la Cour de cassation avait menaçait d’engager des poursuites pénales contre les ministres concernés et contre le Dr. Vincent SANCHEZ « il sera poursuivi également par plainte en pénal avec constitution de partie civile pour meurtre avec préméditation sur personne vulnérable mais aussi devant le conseil de l’ordre ». Une possibilité totalement impossible selon des responsables du conseil de l’Ordre des médecins. La France ne risquant simplement que de se voir adressé par le CDPH un constat de manquement de ses engagements.

Le Dr SANCHEZ chef du service des soins palliatif qui le 2 juillet dernier dans un message envoyé aux familles confirmant la reprise de l’arrêt des traitements avait appelé les familles et l’ensemble des ses proches à la responsabilité de chacun afin que l’accompagnement de Vincent LAMBERT soit le plus paisible, intime et personnel que possible » Commencé à deux reprises, ce troisième arrêt devrait être cette fois aller jusqu’au bout. L’arrêt des traitement mise en œuvre par le Dr SANCHEZ consistant notamment à arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles qui sont prodiguées à Vincent LAMBERT, tout en mettant en œuvre une « sédation profonde et continue » jusqu'à sa mort. Un décès qui devrait maintenant intervenir dans un délai 4 à 10 jours.

Âgé aujourd’hui de 43 ans, Vincent LAMBERT avait alors 32 ans marié et jeune papa d'un bébé de trois mois, lors de l’accident de la route survenu en 2008. L’accident de la route provoque un traumatisme crânien qui le plonge dans un coma végétatif. Tétraplégique, entièrement dépendant, il ouvre les yeux, ressent la douleur mais personne ne sait s'il comprend. Il est alors maintenu en vie par un système d’alimentation et d’hydratation artificiel. L’homme infirmier avait toujours affirmé selon ces proches ne pas souhaiter d'acharnement thérapeutique, un souhait qu’il n’avait jamais malheureusement indiqué par écrit. Un choix qu’avait toujours contesté soutenus par une sœur et un demi-frère, ces parents catholiques proche des mouvements intégristes.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Tribunal Administratif de Chalon-en Champagne / CHU Reims 2019