Le Handicap ne serait pas le seul argument pour prétendre à un emplacement réservé ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation celle-ci a dans un fait savoir qu'un automobiliste qui justifiait d'un handicap et de la détention de cette carte d'invalidité a été relaxé à tort, alors qu'il s'était garé sur une place pour handicapés. La Cour de Cassation estimant que ce encourt comme tout le monde une amende de 135 euros. La justice rappelant que le seul fait d'être handicapé, même si cet état est constaté par une carte d'invalidité, n'est pas a lui seul suffisant pour avoir droit aux places de stationnement réservées.
La Cours rappelle à cette occasion que ces places de stationnement réservées qui sont matérialisées par un panneau et par la peinture bleue, sont réservées aux seuls titulaires de la "carte de stationnement du modèle communautaire", délivrée par le préfet, ou aux titulaires des macarons GIG ou GIC. La carte communautaire, c'est-à-dire européenne, est délivrée sur avis médical aux personnes "atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements". Elle remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil).
Il ne faut pas confondre cette carte de stationnement avec la "carte d'invalidité" délivrée aux personnes invalides à 80% ou classées "en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale", selon la loi. Il ne faut pas non plus confondre la carte de stationnement avec la carte délivrée aux personnes d'une incapacité inférieure à 80%, qui porte la mention "priorité pour personne handicapée". Ces deux cartes ne permettent que d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports et les salles d'attente, et de ne pas faire la queue dans les files d'attente.
Stéphane LAGOUTIERE
Publication : 04/02/2013
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