Le projet de loi sur l'hospitalisation d'office devant le Sénat toujours aussi fortement critiqué

2011.05.10 --- Association, médecin, syndicat et l’opposition avec le soutien d’une partie de la majorité font souffler un vent de révolte contre ce projet de loi défendu par le rapporteur Jean-Louis LORRAIN, et actuellement en discussion devant le Sénat. Un texte qui ne cesse de se contredire et remanier par l’adoption de 163 amendements a d'ailleurs été l'objet d'un imbroglio la semaine dernière au Sénat. La présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, Muguette Dini, Co apporteur du texte, a fait voter -- contre l'avis du gouvernement -- la suppression de la possibilité de « soins ambulatoires » psychiatriques sans consentement, mesure phare du projet de loi. S’estimant désavouée, elle a démissionné de son poste de rapporteur.

En France en 2008, 1,3 million de personnes adultes ont ainsi été prises en charge, dont 70 %% exclusivement en ambulatoire. Chaque année s'est quelque 70 000 personnes, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d'un tiers (60 000 cas) ou d'office en cas d'atteinte « à la sûreté des personnes » ou « à l'ordre public » (10 000 cas). Un secteur qui souffre aujourd’hui d’un manque certain de personnel, les grèves d’agent du secteur hospitalier, à Toulouse, Rennes, Nantes ou Bordeaux, il y a quelques mois a mis en en avant une situation qui ne cesse de se dégrader. Sur 12 000 psychiatres en France, un tiers, soit environ 4 000, travaille à l'hôpital public où un 25 à 30 % des postes sont vacants ou occupées par des gens en formation, selon le Dr Angelo Poli président du Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP). La psychiatrie publique, qui annonce pour aujourd’hui un mouvement de grève et une manifestation devant le Sénat, s'insurge contre une loi plus sécuritaire que sanitaire qu'elle juge « inapplicable ».

Le Conseil constitutionnel désavouait le premier projet !

Une loi qui avait qui voté avait été jugé le 26 novembre 2010 inconstitutionnel. Précisant qu’en « prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions relatives au maintien en hospitalisation sur demande du tiers méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ». Une décision qui donne jusqu’au 1^er août prochain pour corriger la loi actuelle.

Une réforme attendue par les professionnels et les familles !

Lors de son intervention devant le Sénat la Secrétaire d'État a la Santé, Nora BERA, a indiqué son attachement à ce projet de loi, soulignant l'importance d'une législation de 1838 et réformé partiellement en 1990. Précisant que cette dernière avait laissé des questions non résolues, telles que prise en charge, notamment extra-hospitalières ou encore les hospitalisations d'office en l'absence de proche. « L’un des objectifs majeurs de ce texte consiste à remplacer la notion d’hospitalisation par celle de “soins” ». Ainsi poursuit Nora BERA, « il appartiendra au médecin d’adapter précisément ces soins aux besoins du malade, en privilégiant toujours la recherche d’une alliance thérapeutique entre le patient et lui ».

Des syndicats et professionnels rejettent ce texte

En pointe de la contestation, un collectif de 39 psychiatres qui qualifie cette réforme de « déraison d'État ». Son Appel contre La Nuit sécuritaire a été signé par près de 30 000 citoyens, professionnels de la psychiatrie et des personnes du monde de la Culture, dont Stéphane Hessel, auteur d'indignez-vous/engagez-vous.

« Sur le principe, je ne suis pas contre que l'on fasse des expérimentations de soins sous contrainte en dehors de l'hôpital pour voir si c'est faisable », relève pour sa part le Pr Bernard Granger. Mais « les soins sous contrainte sont très réglementés en France et dépendent des équipes du secteur public. Or, cela demande des moyens que ce dernier n'a pas », ajoute celui-ci. Un collectif refuse lui aussi de voir la question des soins réduite à un pur contrôle sanitaire.

« Cette loi facilite les conditions d'entrée et compliquent les sorties, résume le Dr Poli pointant, pointant "une logique de la peur" autour de "trois ou quatre cas extrêmes par an". Il rappelle qu'il y a environ 1 % de schizophrènes dans la population (soit quelque 600 000) et s'il y avait autant d'assassins en puissance, ça se verrait ! En revanche, il cite nombre de situations susceptibles de dérapage (déception amoureuse, jalousie, harcèlement au travail, alcool, etc.) relevant d'une aide psychologique.

Certains craignent aussi qu'avec le jeu des expertises, le préfet n'ait finalement le dernier mot en cas de désaccord avec les soignants, même si le recours au juge reste possible. Bref, pour les syndicats et professionnels, c'est "une loi qui dans la réalité sera inapplicable", d'autant plus que ni les établissements psychiatriques ni la justice n'y sont préparés. De surcroît, elle est destinée à être appliquée dès cet été, en pleine période de congés, pestent les syndicats qui réclament en vain une véritable politique et une loi pour la santé mentale.

Stéphane Lagoutière