La commission des droits de l’homme française rappelle a l’ordre l’État pour ces manquants

Alors que le gouvernement ne cesse depuis quelques semaines de réduire les droits des personnes handicapées en matière de logement, d’accessibilité mais aussi en matière d’emploi. Le président Emmanuel MACRON qui s’était pourtant engagé a faire du « handicap l’une des priorités de son quinquennat ». La France aurait-elle oublié ces engagements internationaux à l'égard des personnes en situation de handicap ? (CNCDH), chargée de contrôler le respect par la France de ses engagements en matière de droits de l'Homme et de « conseiller » les pouvoirs publics sur cette question.

La France prochainement examinée à l’ONU…

Un avis dans lequel elle place notamment les deux derniers projets de loi du gouvernement qu’il s’agisse de la loi Élan mais aussi sur celle de la réforme du travail en cours. Rappelant l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l’égard des personnes en situation de handicap.

La France dont sa politique sera prochainement examinée par le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées. Un examen qui interviendra alors que lors de son passage, le 6 octobre 2017, la Rapporteure spéciale de l'ONU Catalina Devandas-Aguilar, avait émis le reproche du choix français d'aborder l’inclusion des citoyens plus largement sous l’angle de l’assistanat et du soin et non des droits fondamentaux. En d’autres termes moins de charité et plus d’égalité !

Le CNCDH qui s’était pourtant félicité de voir le sujet du handicap pointé le bout de son nez dans la campagne présidentielle. Elle s’inquiète tout particulièrement de deux projets de réforme législative qui témoignent d’une incompréhension des principes promus par la Convention International relatif aux droits des personnes handicapées.

Force et de constaté que le bilan un an plus tard n’est pas aussi bon que tenté de le faire croire la secrétaire d’Eat en charge du handicap, Sophie CLUZEL mais témoignent au contraire notamment au travers de deux projets de loi « d'une incompréhension des principes promus par la Convention ». Une prise de position qui rappelle celle des nombreuses associations certaines ayant porté plainte devant la cour européenne de justice, mais aussi du défenseur des droits ou encore du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le CNCDH qui rappelle à l’État que sa particularité le place pour ce débat « sur un terrain non négociable, celui des droits de l'Homme ».

La loi « Élan un leurre évident » …

Le CNCDH qui dans cet avis commence ses critiques par loi ÉLAN Une des mesures les plus contestées prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les autres devant être « évolutifs ». Cette régression précise l’avis qui remet « en cause le principe d’accessibilité universelle, garanti jusqu’ici par la loi du 11 février 2005, laquelle prévoyait que tous les locaux doivent être accessibles à tout public, sans créer de ghettos ou quotas, et en limitant les surcoûts par la création d’infrastructures profitables à tous ». Un principe du logement « évolutif », dont la commission juge la transformation de l’obligation d’accessibilité en obligation d’adaptabilité « comme un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l’accès au logement pour les personnes handicapées ».

Une situation qui si elle devait se confirmer juge la commission serait de de nature à contrevenir directement au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l'article 19 de la Convention Internationale relatif aux droits des personnes handicapées.

Droit et avenir professionnels…

Le second est issu du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte prévoit une réforme d’ampleur qui pourrait avoir de nombreuses conséquences sur l’accès au travail, à la formation, à l’apprentissage et aux dispositifs de lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap. En particulier, sous couvert de simplification et de modernisation, la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui est annoncée est susceptible d’avoir des effets directs sur l’accès au travail des personnes handicapées.

« Or, si des améliorations peuvent être apportées au dispositif français d’insertion par le travail, à bien des égards perfectibles, elles doivent tendre à une meilleure intégration sociale et professionnelle et se faire conformément à l’article 27 de la Convention internationale ». Un article 27 qui précise que « les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, y compris celles qui ayant acquis un handicap au cours de leur vie, le droit au travail sur la base de l’égalité avec les autres, notamment la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, inclusifs et accessibles aux personnes handicapées ».

Le CNCDH rappelant que ces mesures doivent être poursuivis en adaptant l’ensemble des mesures aux personnes handicapées, et non pas en prenant uniquement des mesures spécifiques, comme dans l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage…

Autre sujet d’inquiétude de la commission celle de la rédaction actuelle de l’article 44 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle rappelle que l’article 9 de la Convention internationale relatif aux droits des personnes handicapées disposes que « pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès [...] à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication ». Il est donc indispensable de prévoir une obligation d’accessibilité des sites internet et des applications, sans multiplier les possibilités d’exceptions.

La France doit respecter ses engagement…

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, dans ses missions de conseil aux pouvoirs publics et de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme, rappelle vivement que, à terme, « derrière ces enjeux du logement et du travail et de l'accessibilité numérique, c’est bien le projet d’une société inclusive, fondée sur le respect des droits fondamentaux, qui est en cause ». La CNCDH est en outre en train d'achever un guide pratique sur le Convention Internationale relatif aux droits des personnes handicapées.

 Stéphane LAGOUTIÉRE