Les associations dénoncent l’augmentation importante des frais de tutelles et de protection juridique des majeurs

Souvent pointé du doigt comme dans celui de la Cour des comptes en octobre 2016, regrettant le manque de coordination entre les différents ministères et un manque de moyen. Le gouvernement vient de publier au journal officiel son décret relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Baissant ainsi ses dotations du budget 2018 et se désolidarisant des personnes les plus fragiles. Une « réforme injuste » qui aura « des conséquences néfastes » pour les 800 000 personnes concernées et dénoncées par trois associations l’UNAF, l’UNAPEI et les Petits Frères des Pauvres.

L’État se désolidarise…des personnes fragiles ?
Faisant par cette décision peser encore un peu plus le poids du financement des professionnels, calculé en fonction de leurs ressources. En effet, l’État financement également dans le cadre de dotation aux services mandataires. C’est par cette dernière, que le gouvernement a décidée dans le budget 2018 de baisser son engagement. Une mesure prévue au départ pour entrer en vigueur le 1er avril dernier et que le gouvernement avait décidé décalé de cinq mois. Une décision d’autant plus incompréhensible que le gouvernement ne cesse de dire que le budget lié au handicap et à sa politique sociale a été augmentée.

Pour le président de l’UNAPEI Luc GATEAU, C'est une aberration humaine et économique. Le gouvernement fragilise les personnes vulnérables et leur bon accompagnement en ne donnant pas les moyens nécessaires aux professionnels d'accomplir leur mission » dans communiqué commun avec les Petits Frères des Pauvres.

Pour l’UNAF, la protection juridique des majeurs mérite une « politique publique dédiée à la hauteur des enjeux sociaux et sociétaux. Au regard du droit international, renforcer les droits des personnes vulnérables exige que la France améliore les moyens de celles et ceux qui les accompagnent »

Pour Alain VILLEZ, président des petits frères des pauvres « cette nouvelle mesure s’ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées qui disposent déjà de revenus très modestes : baisse des A.P.L., en 2017, non revalorisation cette année, hausse morcelée du minimum vieillesse ».

Plus de « 483 000 personnes concernées »...
La France qui compte plus de 800 000 personnes placées sous mesures de protection juridiques, parmi lesquelles on dénombre 483 000 personnes prises en charge par des mandataires judiciaires (MJPM), le reste 317 000 environ sont, eux prisent en charge par leurs familles.

Depuis le 1er septembre, les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde ou accompagnement judiciaires sont calculés selon un nouveau barème, détaillé par un décret la semaine dernière au Journal officiel. Si pour les personnes percevant des revenus inférieurs ou égaux au montant de l'AAH soit actuellement 819 € et 860 € à partir du 1er novembre 2018 restent dispensés du paiement des frais. Ceux qui ont contrario situé au-dessus de ces minimas et qui pouvaient bénéficier d’une franchise, ces derniers étant désormais ponctionnés sur l’intégralité de leurs revenus et, vont correspondre à une augmentation de 1 à 2 % environ.

Une situation pour laquelle l’UNAF dénonce les « conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources ». Le communiqué rappelant que « la moitié des personnes protégées vit en dessous du seuil de pauvreté », soit moins de 994 €. Une décision qui risque par exemple de pénaliser les personnes désireuses de se montrer prévoyant en ouvrant un CODEVI, Assurance-vie ou un livret A de se trouver sanctionné pour quelques euros de plus sur son AAH.

Pour quelques millions d’euros d’économie…
Interrogé en février dernier, par la Sénatrice de Savoie, Martine BERTHET pour qui « bénéficier d'une mesure de protection ne doit pas aboutir à une discrimination qui conduirait les personnes à ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins les plus élémentaires ». La sénatrice qui insistait alors que « cette augmentation de la participation financière des majeurs va entraîner une remise en cause de l'équilibre de leur budget. Elle impactera directement les personnes titulaires de l'AAH, pour lesquelles legGouvernement s'est pourtant explicitement engagé à améliorer le niveau de vie ».

La Ministre des solidarités et de la santé estime elle au contraire que « Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire de 36 M€, en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur ». Précisant que « la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaires à la mesure), correspondant au coût des mesures de protection ».

Pour Luc GATEAU, qui affirme ne pas comprendre ces prétendues économies « Il est regrettable que le gouvernement ne se contente que d'ajustements comptables.

Une note explicative attendue…
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ayant assuré de la publication dans les prochains jours, d’une notice d'information pratique et simple pour comprendre ce nouveau mode de calcul et faire ses propres simulations. Une demande exigée par les associations comme l’UNAF pour qui « les personnes protégées doivent bénéficier d’une information claire et adaptée par les services de l’État, sur l’augmentation de leur contribution financière, qui ne servira qu’à compenser la baisse des dotations ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Unapei/Unaf/Sénat/Petit frère des pauvres.