Une étude de la FNATH dénonce de fortes inégalités territoriales face aux accidents du travail ou maladie

Pour la première fois, la FNATH rend publique une étude inédite portant sur l'analyse de 135 jurisprudences d'une vingtaine de tribunaux réalisée par Anne-Sophie PARISOT et ceux pour période de quatre ans, 2008-2012. Une étude qui dénonce les fortes inégalités territoriales de l'indemnisation des conséquences professionnelles d'un accident du travail où d'une maladie professionnelle que font l'objet les salariés. Une situation que la Fédération n'accepte plus, car ayant « des conséquences financières importantes pour les victimes du travail et qu'elle repose sur l'opacité des décisions ». Une étude présentée à quelques jours de la journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail qui aura lieu le 28 avril prochain.

L'incidence professionnelle

La situation actuelle démontre aujourd'hui qu'a la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe, en cas de séquelles, un taux d'incapacité, qui peut être complété par un coefficient professionnel. À défaut de prise en compte suffisante par les organismes de sécurité sociale, il est possible de saisir les tribunaux : les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance et la cour nationale de l'incapacité (CNITAAT) en appel.

Pour fixer cette incidence professionnelle, le juge va alors s'appuyer sur des éléments objectifs (licenciement pour inaptitude, impossibilité durable, de retrouver un emploi, perte de salaire...) et sur des éléments subjectifs (risques futurs de perte d'emploi, difficultés de reclassement et risque de ne retrouver que des emplois de qualification inférieure...). Selon l'étude sont plus particulièrement retenus pour augmenter le taux d'incapacité, le licenciement pour inaptitude et la perte d'emploi (75 % des décisions), la perte de revenus (39 %), le chômage (26 %) et les difficultés de réorientation » (25 %).

De fortes disparités territoriales

Une étude qui permet a la fois de mettre en avant les pratiques hétérogènes et souvent opaques d'attribution du coefficient professionnel tant par les organismes d'assurance maladie que par les tribunaux, certaines caisses refusant même d'en tenir compte. Mais qui s'interroge aussi, sur les communes mesures qu'il peut y avoir entre le TCI de Rouen qui attribue des taux dont la moyenne est de 18 % et le TCI de Dijon qui accorde un taux moyen de 2,5 %, sans compter ceux qui n'en attribuent aucun ? Plusieurs raisons peuvent être avancées, notamment le manque cruel de moyens de ces tribunaux, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l'opacité de leurs travaux. La FNATH a remarqué par exemple dans certaines audiences la pratique surprenante du huis clos, au bon vouloir du président.

L'analyse des décisions fait également apparaître principalement deux éléments de réponse. Le premier étant celui des recours qui sont principalement exercés par des victimes ayant un taux d'incapacité initiale peu élevé : dans 30 % des cas, la contestation porte sur un taux compris entre 1 et 5 %. Le second avec le recours contentieux devant les TCI permet d'obtenir, en moyenne, une augmentation du taux d'incapacité (médical et coefficient professionnel) de plus de 10 %, ce qui interroge sur les modalités de fixation initiale des taux d'incapacité.

Des conséquences directes pour les victimes du travail

La prise en compte de cette incidence professionnelle constitue un enjeu important pour les victimes. Le principal impact s'exerce sur le seuil des 10 %, qui permet à la victime d'être indemnisée non pas par un simple capital, mais par une rente (dans plus de 13 % des cas). Ainsi, le coefficient professionnel n'intervient pas comme un complément à la marge du taux médical, mais joue au contraire un rôle déterminant.

Un exemple parmi tant d'autres

Un adhérent de la FNATH aura vu quadrupler son taux d'incapacité de 5 % à 20 %, grâce à la reconnaissance de l'incidence professionnelle de son accident. Compagnon maçon, il est victime d'un accident du travail à 56 ans. La CPAM lui a attribué un taux de 5 %, ce qui équivaut à une indemnisation de moins de 2000 euros ! Pourtant, les séquelles sont lourdes : en effet, une rupture de la coiffe de l'épaule droite avait interdit à cet homme l'exercice en totalité de son métier. Une évolution du taux, loin d'être anodine pour deux raisons selon la FNATH. Tout d'abord dépassant les 10 %, l'adhérent sera indemnisé par une rente et non pas simplement par une somme en capital d'un montant ridicule pour solde de tout compte, en second avec un taux de 20 %, il pourra bénéficier dès 60 ans à compter du printemps 2013 de la retraite au titre de la pénibilité au travail.

Les pistes de réforme

Il reste paradoxal que l'incidence professionnelle soit si peu prise en compte, alors même que le handicap social résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est souvent supérieur au handicap fonctionnel. Afin de lutter contre cette inégalité de traitement, plusieurs pistes de réforme peuvent être avancées. La FNATH qui propose notamment d'harmoniser les pratiques des organismes d'assurance maladie et les décisions des juges sur l'ensemble du territoire. Seconde piste celle de rénover la méthode d'évaluation des CPAM du taux d'IPP par une approche pluridisciplinaire, plutôt que l'utilisation d'un barème, pour la fixation du taux professionnel, mais de supprimer la règle du « taux utile » qui minore les taux d'incapacité obtenus. Enfin quatrième piste proposée celle de veiller à la publication intégrale de la jurisprudence de la CNITAAT, dans le respect des droits de la défense des salariés victimes.

La Rédaction