Le PLF et le PLFSS loin de soutenir les difficultés persistent en particulier pour les ESAT
Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, essentiellement due par la progression des nombres des allocataires de l'AAH, l'UNAPEI s'inquiète elle du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires. Une situation qui se reflète aussi bien dans le projet de finance de la sécurité sociale, que dans le projet de Finance 2013.
Le budget handicap 2013 ne résoudra pas les difficultés
Ainsi selon l'association des parents et d'amis d'enfant handicap mental, le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3.3 % contre 2.1 % en 2012, celle-ci ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue de 1,8 %. Seule la création de 3000 places pourra être poursuivie. Les établissements verront les moyens affectés au financement des établissements porté à 1,45 %. Ces derniers pour lequel les difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées.
Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'UNAPEI estime à 4 % l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnel handicapé » pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.
ESAT, un modèle social d'inclusion en péril ?
Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1 % sur la masse salariale a été reconduite, mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 M€ pour 1400 ESAT contre 4 M€. Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.
Les conséquences seraient désastreuses pour l'UNAPEI qui affirme que les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement. Une situation qui était déjà largement pratiquée dans certains ESAT où seules les catégories A et B pour les plus légères étaient prises pour y travailler.
L'UNAPEI rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'UNAPEI demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5 % de moyens.
La Rédaction
Publication : 05/10/2012
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