Aide juridictionnelle : la FNATH réclame un débat plus large sur l'accès au droit des plus démunis
Après l'annonce en septembre de Françoise TAUBIRA d'une réforme sur l'aide judiciaire et le mouvement de protestation de l'ordre des avocats et la menace de grève, la ministre a finalement reculé et annoncé un report de sa réforme.
La FNATH très présente sur le terrain judiciaire par l'aide qu'elle apporte a de nombreux salariés souvent en situation de double précarité pauvreté et handicap, réclame elle l'ouverture d'un dialogue sur l'accès au droit des plus démunis.
Une situation aujourd'hui remise en cause avec un budget de 371 M€ l'aide juridictionnelle et qui n'a pas évoluer et ne permet plus de jouer rôle correctement son rôle avec des avocats qui sont payés pour un taux horaire d'un 57 € face à un cout estimé de 82 € pour un cabinet.
La Fnath qui annonce soutenir cette demande, la question de l'accès au droit des plus démunis ne peuvent se limiter à la seule question de l'aide juridictionnelle destinée aux avocats. Une association qui dit regretter que les associations d'aide aux victimes comme la Fnath ne bénéficient pas d'un tel financement. Au contraire même, puisque les subventions publiques ne cessent de se restreindre.
La FNATH qui il convient de le rappeler soutien partout en France de nombreux salariés face à des employeurs qui n'hésitent pas à sortir les grands moyens pour échapper à une condamnation. Présente depuis 1921, la fédération accompagne les personnes accidentées de la vie, en particulier les victimes du travail, l'association autorisée à représenter ses adhérents devant certains tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale.
Un service non pris en charge...
Pour autant, et alors qu'elle participe à une mission de service public d'accompagnement des victimes, des personnes handicapées et malades, elle ne bénéficie d'aucun financement du ministère de la Justice. Une association qui ne bénéficie aujourd'hui que pour seul soutien celle d'une subvention annuelle de 3500 € soit environ 20 centimes par dossier comme le souligne l'association. Une somme d'autant plus dérisoire que dans une récente étude réalisée par l'association, chaque dossier, lui coûte pourtant entre 500 et 800 euros... Une somme que cette dernière se refuse a demandé aux plus démunis.
Un système étendu aux associations ?
Alors même que la pérennité d'une association comme la FNATH, comme l'explique le Sécretaire Général Arnaud de BROCA, pourrait ne plus être assurée à terme.
La Fédération par la voix de ses représentants qui demande qu'à l'occasion de cette discussion soit aussi étudié la possibilité que l'aide juridictionnelle « la question générale de l'accès au droit des personnes les plus démunies et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou à tout le moins de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies ».
TAUBIRA recule devant les avocats... satisfaits
Christiane Taubira a annoncé à l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB) aujourd'hui a Paris la suspension de la refonte de l'aide juridictionnelle, projet qui avait déclenché une grève vendredi dans une trentaine de barreaux, et appelé à la reprise des concertations sur le sujet.
La ministre de la Justice précisant qu'un amendement au projet de budget 2014 afin que la réforme soit annulée en l'état serait proposé dans les prochains jours.
Car si tout le monde semble d'accord sur l'importance vitale d'une refonte d'un système d'aide juridictionnelle, les moyens pour y parvenir sont eux beaucoup plus difficiles a trouver. Un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec la profession pour trouver une solution durable au financement et à la gestion de l'aide juridictionnelle. Il s'appuiera sur le rapport de diagnostic qui vient d'être établi dans le cadre de l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle réalisée au titre de la modernisation de l'action.
Publique annonçait le ministère dans un communiqué. De son côté le Le Syndicat de la magistrature (gauche) a prévenu qu'il ne se satisferait pas d'un «moratoire».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 04/10/2013
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