Le gouvernement annonce l’accord du PLFSS par le Conseil constitutionnel a l’exception de deux articles

Voté définitivement le 5 décembre dernier, malgré l'opposition des groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) et Front de gauche et Front national. Un texte qui avait fait l’objet d’une saisie par 113 députés et sénateurs (LR) devant le Conseil constitutionnel contre trois articles. Les sages n’auront finalement que partiellement donné raison à ces derniers puisqu’il ont autorisé le gouvernement a sa publication. Une annonce dont Michel SAPIN ministre de l’Économie et des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, se félicitent de la validation.

Une décision qui ouvre la voie à la mise en œuvre de la LFSS pour 2017, qui entrera pour l’essentiel en vigueur dès le 1er janvier prochain. Des dispositions qui doivent selon les ministres ramener « le régime général à un niveau proche de l’équilibre, qui atteindra, seul, -0,4 Md€ et -4,3 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit un niveau jamais atteint depuis 2002 ».

Soulignant dans un communiqué que cette loi était la concrétisation de la volonté du gouvernement de « concilier l’équilibre des comptes publics et d’assurer la protection de tous les Français en leur ouvrant de nouveaux droits ».

Une grande majorité des articles retenue...
Si le gouvernement se félicite de cette décision elle reste néanmoins un vote en demi-teinte pour le gouvernement qui jugé ce budget. Les sages auront eux jugé « les hypothèses et en particulier les prévisions de croissance » mais ne pouvant remettre en cause la sincérité du budget pour les articles l'article 18, les dispositions de l'article 28 et celle de l’article 72. Ainsi que certaines dispositions des articles 97 et 98 qui modifient des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de fixation des prix des médicaments. Une mesure qui selon Marisol TOURAINE a pour objectif d « amplifié les mesures pour financer les médicaments innovants et garantir leur accès aux malades qui en ont besoin, à travers la création d’un fonds consacré au financement des médicaments innovants ».

Une censure « jugée réduite »...
Si les ministres disent regretté cette décision concernant les dispositions de l'article 28 qui encadraient les modalités de répercussion de la contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que certaines dispositions l'article 50 qui renvoyaient, à un simple décret, la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Si les trois ministres juge la disparition de ces dispositions « comme réduite », la disparition de l’article 32 du PLFSS et lui et notamment pour Marisol TOURAINE un échec supplémentaire. Les sages ayant jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Les sages ayant notamment invoqué dans leur décision du 22 décembre 2016, jugeant l’article 32 comparable à un "cavalier social". Précisant notamment que « Si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d'assurance complémentaire proposé par l'un des organismes de prévoyance désignée par l'accord, il n'oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord » et de ce fait, « ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

Supprimé par le Sénat les les articles relatifs à l’équilibrage des comptes de la Sécurité sociale (Ondam à 185,2 Mds€ pour 2016, déficit du régime général à 3,4 Mds€) ou encore au tiers payant généralisé, est lui aussi bien maintenu. Mais la suppression du tiers par le Sénat ne laisse rien présager de favorable pour son maintien dans l’avenir notamment dans l’hypothèse ou la droite serait a nouveau majoritaire à l’Assemblée nationale en 2017.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : Gouvernement / Conseil Constitutionnel