Il y a moins d’une semaine le 18 juillet dernier, les députés et les sénateurs ont réussi à trouver un accord concernant le projet de loi LREM d’interdiction des téléphones portables souhaité par le ministre de l'Éducation nationale. Un projet de loi répondant a promesse du candidat Emmanuel MACRON lors de l’élection présidentiel et visant à interdire les téléphones portables à l'école et au collège à la rentrée prochaine. Un accord qui relève de l’exception selon le Sénateur Stéphane PIEDNOIR (LR) mais pour lequel des exceptions seront prévues !

Deux semaines après la présentation le 6 avril 2018 dernier par le premier ministre Édouard PHILIPPE de ce qu’il appel désormais stratégie nationale pour l’autisme pour 2018-2022, le Gouvernement vient de publier au journal officiel le décret portant la d’un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme, au sein des troubles du neuro développement « placé sous l'autorité du ministre chargé des Personnes handicapées’, selon ce même décret. Reste désormais à savoir la personne qui sera nommée en charge de ce dossier ?

Alors que le parlement continue actuellement sa discussion sur le PLFSS 2018 et le Projet loi de finances 2018, et que le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Le député Pierre CORDIER de la 2e circonscription des Ardennes, a déposé le 9 novembre 2017 de plus de 70 ans. Une mesure qui s'oppose à la télédéclaration obligatoire pour tous.

La Secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de l’aide aux victimes, Juliette MEADEL, a publié le 8 février 2016 un décret au journal officiel crée un comité interministériel de l'aide aux victimes et un secrétariat général à l'aide aux victimes. Une création dont la FNATH se félicite afin à long terme de coordonner une politique gouvernementale au-delà des élections présidentielles une politique d’accompagnement des victimes. La FNATH qui comme d’autres regrette cependant que seules certaines catégories de victimes soient en prise en compte.

Dans un communiqué la ministre des affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées et Pascale BOISTARD, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’autonomie ont annoncé la publication des personnes handicapées. Une promesse faite par François HOLLANDE lors de son discours à la Conférence nationale du handicap, pour lequel les associations avaient été fortement déçues.

Prévus dans l’article 74 de la loi du 21 décembre 2015 du PLFSS 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé à publié qui définit notamment les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation professionnelle des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Des dispositions entrent en vigueur ce 13 octobre et prévoyant également dans ces articles les différentes procédures de gestion et de paiement des cotisations lors d’un accident du travail ou de maladies professionnelles.

Après la séance unique hier 5 juillet dans lequel le premier ministre, Manuel VALLS, a engagé la responsabilité du gouvernement en vertu de l’article 49.3 de la constitution, lors d’un discours solennel sur la loi travail présenté par sa ministre Myriam EL KHOMRI. Les députés de l’opposition qui ont décidé de ne pas déposé de motion de censure ont alors quitté l’hémicycle. Un texte pour lequel les frondeurs auront manqué de deux signatures pour présenté cette motion de censure a été considéré lors de la séance des questions au gouvernement ce 6 juillet adopté.