Publication du décret pour le remplacement de la Carte Invalidité et de stationnement par la carte mobilité inclusion
Dans un communiqué la ministre des affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées et Pascale BOISTARD, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’autonomie ont annoncé la publication des personnes handicapées. Une promesse faite par François HOLLANDE lors de son discours à la Conférence nationale du handicap, pour lequel les associations avaient été fortement déçues.
Les ministres qui se sont félicités publication ce jour au Journal officiel du décret dont la mise en œuvre entrera en vigueur des le 1er janvier 2017. Une nouvelle carte qui remplace le modèle précédent qui date de la loi 30 juin 1975 et dont celle-ci d’un format « carte de crédit »s'inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Un nouveau document « sécurisé et infalsifiable » qui remplacera progressivement, les cartes en papier actuellement délivrées aux personnes en situation de handicap..
La carte mobilité inclusion c’est quoi ?
Fabriquée en 48 heures par l'Imprimerie nationale, elle sera expédiée directement au domicile des bénéficiaires. Attendu depuis longtemps par les personnes en situation de handicap, la carte mobilité inclusion aura deux objectifs celui de faire reconnaître les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue ainsi que l’attribution lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies.
La carte mobilité inclusion qui se fixe deux objectifs. Le premier c’est que cette nouvelle carte qui maintiendra les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus.
Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur. Avec pour second objectif de mettre fin aux fraudes diverses dont elles étaient victimes : fausse cartes, ou utilisation de la carte par un tiers. « La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification qui facilitera le quotidien de millions de personnes » indique Marisol TOURAINE précisant « Cette nouvelle carte, plus simple et plus moderne, facilitera la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ».
Une nouvelle carte dont la Secrétaire d’État Ségolène NEUVILLE a tenu à souligner que celle-ci « démontre avec force que le service aux usagers est au coeur des démarches de modernisation que nous avons impulsées ». Se félicitant aussi de la fin de la fabrication, « parfois manuelle » des cartes destinées aux personnes handicapées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et « leur permettra de se concentrer sur leurs missions principales: l’accueil des personnes et des familles, l’information et l’orientation », précise la Secrétaire d’État.
La Rédaction
Source : Gouvernement / ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publication : 27/12/2016
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