Le gouvernement publie le décret sur la présence d’ascenseur R+3 et précise les directives de l’article 64 de loi Élan

Alors que le chef de l’État n’aura à peine cité trois fois le handicap dans son discours, Sophie CLUZEL a annoncé la publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, instaurant la mise en place d’ascenseur pour les immeubles neuf de plus de deux étages sans condition minimale de nombre de logements. Au-Delà des apparences il n’y a là aucune avancé et encore de politique d’accessibilité, cette mesure n’aura eu que pour objectif de vouloir calmer les associations représentatives du handicap face a la promulgation de la loi Élan. Une loi réduisant le taux d’accessibilité des logements de 100 % a 20 % le reste sera désormais dit évolutif. Une loi qui exprime à elle seul l'importance du handicap pour Emmanuel MACRON qui devait en faire "la priorité de son quinquennat" ! Entrée en vigueur en octobre 2019.

Nouvelle étape pour l’accessibilité ?...

En juillet 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, confiait vouloir ramener de 4 à 3 étages l’obligation d’équiper en ascenseur les logements neufs. C’est désormais chose faite. C’est désormais acté, le décret prévoyant que tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. Cette mesure qualifiée « d’avancé majeur’ » par Sophie CLUZEL, n’ayant été assortie, comme l’avait craint le CNCPH qui avait finalement donnée son accord début 2019, d’aucune condition minimale de nombre de logements.

« C’est un combat de quarante ans des personnes et des associations, qui permet à la France de rattraper son retard, notamment au regard des autres pays européens », ajoute Sophie CLUZEL. « Une avancée qui démontre une nouvelle fois que les solutions portées par les personnes en situation de handicap sont les accélérateurs de la société du vivre ensemble ! » souligne la secrétaire d’État en charge du handicap. Un sentiment de satisfaction que ne partage pas loin sans faut de nombreuses associations comme l’association Handi Social 31 et sa présidente Odile MAURIN pour qui il s’agit avant tout « d’une vague escroquerie ».

La prudence reste de mise puisque certaine dérogation pour les cas particuliers pourrait être mise en œuvre le ministère du Logement œuvre actuellement à la réécriture, en ce sens, de l'article dérogatoire R 111-16 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) préexistant .

Des logements dit évolutifs…

Le décret qui précise également les modalités d’application des dispositions de la loi Élan concernant l’accessibilité des logements. Celle-ci ayant réduit de 100 % à 20 %, et au moins un logement, la part des habitations situées au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur qui devront être accessibles. Les 80 % restant devront être « évolutifs », une notion désormais précisée par les nouveaux textes. En effet, la première disposition de l'article 2 du décret instaure la phrase suivante dans l'article R. 111-18-2 du Code de la construction : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis ». Le gouvernement souhaitant substituer l’obligation de résultat, à l'obligation de moyens.

Le décret précisant que toutes les parties communes des immeubles, les toilettes et le séjour soient désormais accessibles. « Les personnes à mobilité réduite pourront ainsi rendre visite à leurs proches », se satisfait le communiqué du secrétariat d'État. Précisant que les salles de bains et les chambres seront quant à elles « évolutives », dans 80 % des logements construits dans le neuf. C’est cette dernière notion qui provoque encore la controverse qui sera précisée par arrêté ministériel et qui devra permettre de réaliser plus facilement les travaux nécessaires à l’évolution du logement selon les besoins tout au long de la vie. A noter que le décret stipule par ailleurs que pour une même catégorie de logements, « la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction ».

Alors que le nombre de Français handicapés augmenterait de 6 à 8 % chaque année certains bailleur sociaux et mairie ont décidé de continuer à produire 100 % de logements accessibles comme prévu initialement par la loi handicap de 2005. D'autres telles que les Compagnons bâtisseurs qui soutiennent les personnes en situation de handicap pour rénover leur habitat avec des ateliers de bricolage et par l’intermédiaire de vidéos explicatives pour faciliter le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, ont annoncé avoir déployées des initiatives afin « contourner les obstacles de la loi Elan ».

La Fédération française du bâtiment (FFB) a fait savoir l’inquiétude des professionnelles au ministère concernant l’obligation de réaménager des logements pour les rendre accessibles. Le décret imposant que ces logements doivent « pouvoir ultérieurement être rendus accessibles, à l’issue de travaux simples, c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons mais aussi électrique ou d’eau ». Un arrêté ministériel sera publié ultérieurement pour préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au 1er octobre 2019 pour tous les permis de construire déposé a compter de cette date.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Secretériat d'Etat aux personnes handicapées 2019