Droit au chômage pour les salariés c’est possible ? Le gouvernement publie deux décrets

A partir du 1er novembre prochain le code du travail et celle de l’assurance chômage voient entrée en vigueur la possibilité pour des salariés démissionnaires, y compris en situation de handicap, de bénéficier du droit au chômage. Une mesure qui fait suite a deux décret parus au Journal officiel du 26 juillet 2019. Le premier décret relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation et le second relatif au régime d’assurance chômage. Une promesse d'Emmanuel MACRON qui a connu bien des vicissitudes mais qui se concrétise enfin, mais qui risque au final par ces conditions strictement encadrées de ne concerner que peut de monde !!!

Beaucoup de condition à réunir…

Ces décrets définissent entre autres les modalités d'application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018. Un droit qui concernera tous les salariés y compris en situation de handicap et qui devra être lié à un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise. Ce nouveau droit garantit au salarié un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois.

Un droit strictement encadré pour lequel le salarié devra répondre ainsi à trois exigences. Le salarié démissionnaire devra avoir travaillé les 5 dernières années de manière continue dans une entreprise. En second avant tout démission, le salarié devra avoir présenter un projet de reconversion en ayant demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet.

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs telle que des organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi "Cap emploi" en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ; Des association pour l'emploi des cadres (APEC) ou encore des opérateurs sélectionnés dans chaque région. A noté qu’il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP.

Enfin le salarié devra alors soumettre son projet à une commission le CPIR, qui examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés. Une fois l'attestation obtenue, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet. En cas de refus d'attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Au final pas question d’ouvrir les vannes de l’assurance chômage à tous ceux qui démissionnent. Il faudra un projet vraiment bien ficelé. Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi. Un droit qui pourra être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Une promesse tenue à minima…

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Macron avait promis une assurance-chômage universelle, l'ouvrant à davantage de démissionnaires et à des indépendants, ainsi qu'un système de bonus-malus, c'est-à-dire une modulation des cotisations d'assurance-chômage payées par les entreprises en fonction de leur recours aux contrats précaires. Ces contrats, y compris d'une journée, explosent et coûtent cher à l'Unedic.

Un projet qui voie le jour à la suite d’une première négociation, débouchant sur un accord interprofessionnel « a minima » sur une réforme de l'assurance-chômage, entre syndicats et patronat, à l’exception de la CGT. Accord traduite pour partie dans la loi « Avenir professionnel ». Un texte qui ouvre notamment l'assurance-chômage à certains indépendants et aux salariés démissionnant en vue d'une reconversion professionnelle et qui demande aux branches de lutter contre les contrats précaires. Lors de la seconde négociation en 2018, le gouvernement doit faire face à un échec il décide de reprendre la main et après une prétendue « large concertation » selon les syndicats, le gouvernement rend sa décision le 18 juin 2019.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Matignion / Ministère du Travail