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Le CISS dénonce la mise en danger de l’indemnisation amiable des accidents médicaux

Indemnisation amiable des accidents medicaux

Créée par la loi du 4 mars 2002, au coté de l'indemnisation judiciaire, une voie nouvelle : l'indemnisation amiable celle destinée a l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Une loi soutenue a l'époque par le CISS, qui avait instauré trois organismes le CRCI1) au niveau régional, et le l'ONIAM2) et le CNAMED3). Un dispositif dont l'objectif était d'indemniser l'aléa thérapeutique qui n'était pas reconnu à l'époque par les tribunaux, ainsi qu'une simplification avec pour les victimes un recours gratuit, « un geste de démocratie sanitaire, complémentaire à la voie judiciaire, ce dispositif signait la fin d'une préférence française pour le recours au contentieux », souligne le collectif interassociatif sur la santé (CISS).

Une préférence française mise en danger !

Un choix que le CISS estime en danger par le Gouvernement socialiste de Manuel VALLS et sa ministre Marisol TOURAINE, à la fois par l'absence depuis 2008 de sa revalorisation par l'ONIAM. Un référentiel sur lequel se base ce dernier pour indemniser les préjudices reconnus par les CRCI. Le CISS qui dénonce cette situation pour lequel les victimes sont indemnisées a taux inférieur à celles allouées par les tribunaux, contrairement a l'objectif prévu par la loi 4 décembre 2002.

Le CISS qui cite à titre deux exemples, celle relative aux souffrances endurées de niveau 4 évaluées sur une échelle de 7, qui sont indemnisées à une hauteur maximale de 6 256 € par l'ONIAM contre 15 000 € devant les tribunaux judiciaires. Ou encore celui relatif au recours à l'aide humaine est indemnisé en moyenne autour de 10 € / heure contre 15 € par le juge.

« Le référentiel ONIAM doit être réévalué »

Le CISS selon lequel cette situation « du simple au double suivant que l'on est devant l'ONIAM ou devant le juge » ne pourra être maintenue éternellement. Une situation qui si elle devait perdurer pourrait arriver à court terme a la destruction de deux décennies « de combats acharnés des associations, tout comme l'innovation législative de 2002, sera à terre ». La présidente du collectif qui conclut ce communiqué et exige qu'une « mission soit diligentée à cette fin. Il y a urgence. La démocratie sanitaire, c'est aussi le droit des victimes au choix de leur mode d'indemnisation ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

1) Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) 2) Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) 3) Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED)

Catégorie : SANTÉ
Publication : 23/04/2015

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