Le Commissaire au droit de l’homme invite la Belgique d’accélérer l’inclusion des personnes handicapées

Voila pour le moins un constat qui risque d'étonner les Français, au vu chaque année de l'exil forcé auquel les parents d'enfant notamment autiste son contraint. Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, après une visite du 14 au 18 septembre 2015. Ce dernier invitant la Belgique a la mise en œuvre comme une « priorité », en faisant le constat que le pays « ne respecte pas les droits des personnes handicapées à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société ».

D'après un nouveau rapport de l'Open Society Foundations qui détaille le rôle que doit jouer la Commission européenne pour garantir que les États membres ne dépensent pas des Fonds structurels de l'UE pour isoler les personnes handicapées dans des structures de long séjour.

Le rapport Community not confinement the role of the european union in promotion and protection the right of people withdisabilities to live in the community (Communauté et pas isolement : le rôle de l'Union européenne dans la promotion et la protection du droit des personnes handicapées à vivre dans des collectivités), avertit que bien que les États membres aient convenu de s'écarter des soins institutionnalisés, certains continuent à investir dans des structures insatisfaisantes, plutôt que de promouvoir la vie en collectivités.

« Les lois et procédures régissant les Fonds structurels peuvent être compliquées, mais la réalité est simple », a déclaré Judith K lein, directrice de l'Initiative sur la santé mentale des Open Society Foundations. « Ces investissements doivent protéger le droit de chaque citoyen de l'UE à vivre dans des collectivités ».

Le rapport recommande que la Commission européenne prenne plusieurs mesures en compte 

Pour certains, ils violent la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). C'est donc du devoir de la Commission européenne de garantir les droits des citoyens européens handicapés et le bien-fondé des investissements de l'UE.

Le rapport recommande que la Commission prenne plusieurs mesures, dont notamment les suivantes : fournir aux États membres des orientations claires pour que les projets auxquels ont été octroyés des Fonds structurels soient conformes à la CDPH, vérifier que ces travaux s'alignent avec la CDPH et promeuvent la vie autonome ; financer les groupes de la société civile pour qu'ils surveillent indépendamment les investissements des États membres et informent la Commission des résultats.

Daciana SARBU : « Il nous reste un combat difficile à mener  »

« Il nous reste un combat difficile à mener pour aider les personnes handicapées à intégrer et à faire respecter leur droit à la vie autonome », déclare Daciana SARBU, membre du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis déterminée à poursuivre notre collaboration avec nos partenaires sociaux pour soutenir des projets facilitant la transition des soins institutionnalisés vers les soins communautaires. En Roumanie, nous avons déjà mis en place une coopération fructueuse avec le ministère du Travail, et j'espère que nous pourrons continuer ce travail dans toute l'Europe ».

Un événement organisé aujourd'hui au Parlement européen et parrainé par la députée européenne SARBU a accompagné la publication du rapport. Y participèrent des défenseurs vivant avec un handicap et originaires de divers pays européens ainsi que des représentants du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Espérons que les mesures de ce rapport soient mises en oeuvre afin que les politiques de handicap ne soient pas reléguées au second plan.

La Rédaction / Avec AFP

Le Comité des régions a appelé l'UE à intensifier la coopération et à exploiter le potentiel des nouvelles technologies pour améliorer la qualité des soins de santé dans l'ensemble de l'Europe. Il convient de lancer une stratégie commune de l'UE qui renforce le partage de connaissances et d'informations entre les États membres et qui utilise la technologie mobile (santé mobile) pour réduire les coûts, améliorer l'accès aux prestations et créer des soins de santé socialement inclusifs.

Dans un avis élaboré par Karsten Uno Petersen (Danemark, PSE), membre du conseil régional du Danemark méridional, le Comité fait valoir que pour améliorer «l'efficacité, l'accessibilité et la capacité d'adaptation» des services de soins de santé dans l'UE, il convient en premier lieu de reconnaître officiellement le rôle des collectivités locales. M. Petersen affirme par ailleurs que l'UE doit s'engager à lancer une stratégie socialement inclusive permettant à tous les citoyens d'accéder à des services de santé abordables et de qualité.

«L'ensemble de l'Europe est confronté à une même difficulté majeure: les collectivités locales doivent faire face à une population de plus en plus vieillissante, tandis que les coupes budgétaires pratiquées dans les services publics ne cessent de s'étendre. Les soins de santé constituent néanmoins un droit en Europe et nous devons veiller à ce que tous les citoyens soient en mesure d'accéder à des soins de qualité», a-t-il déclaré.

Le Comité qui plaide également pour une normalisation des données médicales dans l'ensemble de l'UE, ce qui permettrait d'effectuer des comparaisons. L'on pourrait ainsi apporter un soutien à ceux qui sont à la traîne. Il est tout aussi important d'améliorer la coopération et la collaboration; «puisque nous partageons tous un même objectif, celui de créer des services de soins de santé adaptables et économiquement efficaces, nous devons mettre en commun le partage des connaissances, travailler par-delà les frontières et diffuser les informations relatives à la santé. Il y a beaucoup d'expérience et de savoir-faire en Europe, surtout à l'échelon local et régional; il s'agit de connaissances dont nous pouvons tous bénéficier».

Ce dernier a approuve également l'examen mené par la Commission européenne, qui considère que le potentiel de la santé mobile (qui consiste à utiliser la technologie pour recueillir les données médicales, fournir des informations et suivre les patients) représente un moyen d'améliorer les services de soins de santé. Dans l'avis présenté par Martin Andreasson (Suède, PPE), membre du conseil régional du Götaland occidental, le Comité confirme que l'expansion de ce secteur pourrait permettre de réaliser d'importantes économies.

Un rapport de Pricewaterhouse Cooper indique que d'ici 2017, L'Europe pourrait économiser jusqu'à 99 milliards d'euros, et que 93 Mds€ supplémentaires pourraient venir s'ajouter au PIB de l'UE. Cela permettrait essentiellement d'améliorer l'accès aux services, ce qui apporterait un réel changement dans la vie de nombreux citoyens. «La santé mobile peut permettre de faire des économies, tout en améliorant la qualité et l'accès aux services de santé pour tous. Elle peut offrir la possibilité aux patients, en particulier aux personnes âgées et aux handicapés, de reprendre le contrôle de leur propre santé en améliorant leur indépendance dans la vie de tous les jours», a déclaré M. ANDREASSON.

Enfin le Comité souligne que, pour exploiter les possibilités offertes par la santé mobile, l'UE doit se doter d'une vaste stratégie qui garantit que la technologie soit accessible gratuitement. La coopération doit être améliorée non seulement entre les États membres, mais aussi par-delà les frontières, et entre les collectivités locales.

La stratégie doit comprendre un ensemble de normes communes qui protègent pleinement la vie privée des citoyens. M. Andreasson a ajouté qu'«une stratégie à l'échelle de l'UE pour la santé mobile permettra de stimuler l'innovation et la création d'emplois et d'améliorer la qualité des services publics de soins de santé. Il faut néanmoins que tous les citoyens puissent profiter de cette technologie. La protection des données personnelles est également primordiale pour garantir que la confiance du public dans la santé mobile ne soit pas remise en cause».

Le Comité des régions, c’est quoi ?

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Sa mission consiste à associer les collectivités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités régionales et locales.

La Rédaction

Alors que cette année, la Journée internationale de la jeunesse est consacrée aux jeunes et à la santé mentale, la FRA insiste sur la nécessité de s’occuper des problèmes de santé mentale dès le plus jeune âge. Les jeunes seront ainsi mieux préparés à l’emploi et à l’inclusion dans la communauté si l’on lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont un grand nombre d’entre eux est victimes durant les années où se développe la personnalité.

La recherche de la FRA a examiné comment les personnes souffrant de problèmes de santé mentale de neuf États membres de l’UE ont vécu l’autonomie, l’inclusion et la participation dans leur vie quotidienne, y compris en milieu scolaire. Les résultats sont disponibles dans le rapport de l’agence intitulé « Choix et contrôle : le droit à une vie autonome ».

L’étude montre comment les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale vivent l’intimidation de leurs camarades de classe ou de leurs professeurs à l’école. Certaines des personnes avec lesquelles la FRA s’est entretenue ont indiqué qu’elles se sentaient incapables de se protéger ou de demander de l’aide à leurs professeurs ou à leurs parents. 

Ainsi, une personne a déclaré : « Si on avait diagnostiqué mon problème plus tôt, le personnel de l’école aurait été mieux informé de mon handicap et il aurait été plus facile pour moi de m’adapter. […] Le personnel de l’école ne comprenait pas ou ne répondait pas à mes besoins. »

Les premiers symptômes d’un problème de santé mentale apparaissent souvent pendant la scolarité et peuvent entraîner une interruption des études. La recherche de la FRA révèle que de nombreuses personnes éprouvent des difficultés à poursuivre leurs études du fait des exigences du traitement ou parce que les écoles ne répondent pas aux besoins d’élèves souffrant de problèmes de santé mentale. 

La recherche a notamment montré que les systèmes éducatifs ne font souvent pas preuve de la flexibilité nécessaire qu’impose le caractère fluctuant d’une mauvaise santé mentale.

L’interruption des études peut avoir des répercussions sur les possibilités d’emploi. Une femme a déclaré à la FRA qu’elle était frustrée que les problèmes de santé mentale rencontrés durant sa scolarité l’aient laissée avec un faible niveau d’instruction. Elle pensait que cela lui avait ôté la possibilité d’avoir une carrière plus satisfaisante.

Le manque d’encouragement, d’autonomisation et d’occasion de développer des compétences et une indépendance dans la jeunesse peut faire peser des contraintes sur les possibilités de vie indépendante et de participation à la vie de la communauté. 

Des mesures doivent être prises pour permettre aux jeunes souffrant de problèmes de santé mentale de vivre une vie riche et en pleine santé, sans être isolés ou inutilement honteux, et de demander ouvertement les services et l’aide dont ils ont besoin.

Les Nations Unies ont fait du 12 août la Journée internationale de la jeunesse et qui pour but selon ses derniers, « d’attirer l’attention sur les problèmes des jeunes dans le monde ».

En Europe, le stress est l'un des problèmes de santé liés au travail le plus fréquemment cité et il serait à l'origine de la majorité des journées de travail perdues. Une situation qui a France et parfois la cause de nombreux suicide au sein des entreprises. La commission qui vient européenne qui félicite le lancement d'une campagne par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Il est certain que telle nouvelle pourrait réjouir a priori de nombreux patrons français et que certains iraient même jusqu'à affirmer qu'une telle serait solution serait la seule manière de réduire rapidement le chômage. La direction de la Sécurité sociale rappelle dans un communiqué les obligations d'affiliation et de cotisation à la Securité Sociale une pratique que n'a pas remis en question la décision de la Cour européenne le 13 ocotbre concenant le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

Ainsi contrairement a ce que certain médias radios et articles, annoncant a tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ». Des articles parus à la suite de cette décision de la Cour qui estime que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand en cause dans l'affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d'opération.

La direction de la Sécurité sociale et le ministère ont confirmé que contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne, n'étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l'arrêt précité.

Alors que la direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d'attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.

Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de six mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.

Peut-on souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger ?

Non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes particuliers (par exemple, le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Cela résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire : Préambule de 1946 à la Constitution.

Stéphane LAGOUTIERE