Anne-Laure ARNAUD : « Il faut respecter la dignité et la volonté du majeur protégé »

Alors qu’il existe des tensions entre certains professionnels au sein de la Fédération, depuis l’écriture en 2007 de la Réforme portant sur la protection juridique des majeurs, certains mandataires judiciaires, étant partis de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs (FNMJI). Ces derniers ayant une autre vision car ils préfèrent le profit au détriment du bien-être du majeur protégé...Pour sa présidente, Anne-Laure ARNAUD, toutes les lois sont les mêmes pour tous les mandataires. Aujourd’hui, la difficulté c’est le manque de mandataires judiciaires en France, les Préfet arguent qu’ils n’ont pas les budgets pour financer ces derniers.

Mais la présidente de la FNMJI fait des propositions pour mettre en place un système moins onéreux et plus juste pour le majeur protégé. Apparemment, les associations ne sont pas favorables à cette proposition. Par exemple, l’Unapei, avec laquelle la Fnmji a d’exécrables relations, expliquent que l’État est providence et qu’elle doit tout prendre en charge. Pour ne pas arranger les choses, les mandataires judiciaires, qui ont de plus en plus de mesures, au détriment des associations tutélaires cristallisent ces tensions. C’est pour cette raison que la Fédération apparaît comme l’ennemi à abattre. Mais les juges espèrent bien que cela n’arrivera jamais…

F.H.I --- Comment expliquez-vous ces tensions entre la Chambre et les Mandataires judiciaires indépendants ?

Anne-Laure ARNAUD : Cette querelle ne date pas d’hier. Ces distensions sont apparues en 2007 à l’occasion de l’écriture de la loi portant sur la protection juridique des majeurs. Pour certains, qui sont partis de la Fédération car ils avaient une autre vision du métier. Leur objectif est de faire du profit au détriment de la protection des majeurs. 

F.H.I --- Comment peut-on les contrôler ?

Anne-Laure ARNAUD : La loi est la même pour tout le monde. Ils sont contre le contrôle qui pourrait être exercer par la direction départementale de la cohésion sociale. En revanche, ils acceptent le contrôle du juge. Ils ont un discours très agressif. Mais ils seront tout de même contrôlés comme tous les autres. À Paris, il y a un fonctionnement différent car il n’y a pas assez de mandataires individuels. Par ailleurs, une association tutélaire, qui est financée pour 500 mesures de protection, dira au juge qu’au-delà de ce nombre, elle n’en veut plus.

F.H.I --- Cela veut-il dire que les juges n’ont pas d’emprise sur eux ?

Anne-Laure ARNAUD : Comme je vous le disais, il n’y a pas assez de mandataire judiciaire agréé. Même si on est seul habilité à rendre visite au majeur protégé, certains en profitent à Paris pour envoyer des salariés à leur place. Et devant les juges, ils ne s’en cachent pas. Et les magistrats n’ont pas le choix car la plupart du temps, il faudrait qu’ils puissent attribuer des mesures à des mandataires qui travaillent correctement.

« On propose, depuis deux à trois ans, un système moins onéreux pour l’État et plus juste pour le majeur protégé »

F.H.I --- Comment pouvez-vous les faire rentrer dans le rang ?

Anne-Laure ARNAUD : On ne peut pas les contraindre. C’est à l’État de les contrôler soit. Après le mandataire doit repartir avec ses mesures et doit ensuite s’organiser, se structurer pour pouvoir assumer les mesures qu’on lui donne. En moyenne, un mandataire s’occupe de 40 à 45 dossiers, vous comprenez bien que s’il en a en charge 200 ou 250, ce sera une vie de maltraitance pour le majeur protégé.

F.H.I --- Comment peut-on faire pour qu’il y ait plus de mandataires judiciaires en France ?

Anne-Laure ARNAUD : C’est une décision du Préfet. Après il invoque qu’il n’a pas les financements pour nous payer. Nous, nous sommes payés en partie par le majeur protégé en fonction de sa situation financière avec des barèmes très complexes, et nous recevons un complément de l’Etat. Malheureusement, les pouvoirs publics ont mal calculé l’impact de cette rémunération subsidiaire. L’État n’a pas attribué suffisamment de budget sur le financement de la protection des majeurs. Ainsi, dans tous les départements, les mandataires attendent plusieurs mois avant d’être payés. C’est pour cette raison que les services du Préfet ne veulent pas agréer de nouveaux mandataires. Cela veut dire que l’on protège les majeurs dans de mauvaises conditions. Nous, Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants, on propose, depuis deux à trois ans, un système moins onéreux pour l’État et plus juste pour le majeur protégé.

F.H.I --- L’État prend-il conscience des réalités qui entourent la protection des majeurs ?

Anne-Laure ARNAUD : Ils se renvoient tous la balle. Lorsque l'on va à la cohésion sociale, on nous dit qu’il faut aller à Bercy, et quand on va au ministère des Finances, on nous renvoit vers la cohésion sociale. Ce dernier nous informe qu’il faut se rapprocher de l’Union nationale des associations françaises (Unaf). Davantage de mesures nous sont confiées au détriment des associations. Ils nous voient alors comme l’ennemi à abattre. On a de très mauvaises relations avec l’Unapei. Leur objectif est que l’État a les moyens de tout payer. Ils voudraient qu'ilt prenne à 100% le financement de la mesure de protection des majeurs.

F.H.I --- Justement prend-on en compte les besoins du majeur protégé ?

Anne-Laure ARNAUD : Il faut respecter la dignité et la volonté du majeur protégé. Après, on a affaire à une population très exigeante et souvent insatisfaite en raison de leurs pathologies mentales. Ces personnes n’ont pas choisi d’avoir cette protection. Certains vont la demander car ils savent qu’ils en ont besoin. D’autres vont la demander mais sous la contrainte de l’assistante sociale et vont ainsi mettre du temps avant de voir l’effet bénéfique de cette mesure. Mais dans 80% des cas, les choses se passent bien. Après certains mandataires, qui sont dépassés, n’apportent pas de réponses, cela génère de la violence. Nous sommes dans un métier qui exige énormément de mise en œuvre et d’organisation de procédure pour que le majeur protégé soit respecté et ne soit pas pris dans le tourbillon d’un système où l'on n’a jamais le temps de rien faire.

F.H.I --- Demain, la profession des mandataires judiciaires va-t-elle évoluer ?

Anne-Laure ARNAUD : J’espère que tous les gouvernants prendront en compte toutes les propositions des professionnels du secteur. On essaye constamment de faire évoluer le système. À terme, on a peur que la Chambre ait davantage de pouvoir. Au final, on craint que notre fédération napporte rien de plus que la Chambre alors qu’en fait, on est un rouage important dans le systéme.

Propos recueillis par
Romain BEAUVAIS