Après plusieurs semaines d'hésitation et de remise a plus tard, le Premier ministre réunira enfin le 25 septembre prochain le comité ministériel du handicap (CIH). Une nouvelle donnée aujourd'hui au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Un comité prévu par la loi de 2005, et qui ne sera réuni qu'une seule fois lors de son installation.

Un comité qui au départ devait se réunir deux a quatre fois par an avait été annoncé pour le printemps, puis pour le mois de juillet, repoussé une nouvelle fois pour cause de vacance. Un rendez-vous gouvernemental au final sans cesse repoussé. Un rendez-vous annoncé par la ministre déléguée pour le début du mois de septembre.

Pour rappel le CIH, étant la réunion de tous les ministres autour du premier d'entre eux, Jean-Marcs AYRAULT, pour aborder les questions de handicap dans leur transversalité. Il faut dire que la question doit en principe mobiliser tous les secteurs tels que la santé, la solidarité pour les questions liées aux prestations sociales et aux établissements, l'Éducation nationale pour la scolarisation, le transport logement pour l'accessibilité... mais aussi culture, emploi, anciens combattants, français de l'étranger.

Les associations attendent beaucoup de cette réunion qui pourrait aussi donner des orientations pour l'avenir. La question de l'accessibilité est sous les projecteurs à moins de 500 jours de la date fatidique du 1er janvier 2015 qui doit voir la France se conformer au principe de l'accessibilité généralisée tout comme de la remise du rapport par la ministre Marie-Arlette CARLOTTI. De même, on attend des informations concernant la décentralisation. Les associations s'inquiètent d'un transfert complet de la politique du handicap aux départements.

La Rédaction

Alors que le comité interministériel s'est toujours réuni, depuis sa création, la ministre, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a rendu public à travers un communiqué son bilan accessible en Français facile à lire et à comprendre. Un bilan qui ressemble étrangement a une lettre ouverte à quelques mois des élections municipales à Marseille où celle-ci est candidate à des primaires socialistes.

Un communiqué, dans lequel la ministre aura fait connaitre son un document transcrit dans une version « Facile à lire et à comprendre » (FALC) à l'attention des personnes handicapées mentales. Document dont le Premier ministre avait déjà publier

Si l'initiative menée en collaboration avec l'Unapei pour sa transcription va évidemment dans un sens d'une meilleure accessibilité a tous de la communication gouvernementale. Celle-ci n'enlèvera pas le goût amer des personnes handicapées, des familles et des associations, pour lequel malgré certes avancé, mais que jugerons minimale.

Reste que si pour la ministre celle-ci se montre satisfaite de nombreux points noirs subsistent. Alors pour ne citer que Mme la ministre qui avait dit récemment, « Un pays plus démocratique pour que tout le monde puisse dire ce qu'il pense », certains ne s'en privent pas et dénoncent une version très édulcorée de la réalité. Parmi eux l'accessibilité a moins 464 du 1er janvier 2015, mais aussi l'éducation, le chômage avec taux historique de plus de 22 % ou encore l'accès a la santé.

La ministre affirme toute même poursuivre son travail en vue du Comité interministériel du Handicap (CIH) qui sera prochainement réuni par le premier ministre, afin, entre autres, « que l'accès à l'information et à la citoyenneté des personnes handicapées soit renforcé » précise-t-elle.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lons-le-Saunier (Jura) vient d'annoncer la condamnation le 11 septembre dernier, d'un opérateur de porcheries industrielles pour "faute inexcusable".

La société Pelizzarri n'a pas fourni de protection auditive alors que celle-ci pouvant atteindre entre 121 et 133 décibels au cours du repas des cochons violant la réglementation qui oblige l'employeur à fournir une protection à partir de 85 décibels.

Situation qui selon le TASS est responsable de la surdité du salarié, une première dans le monde agricole et de la profession.

Une maladie professionnelle reconnue !

Serge Personeni, 49 ans, dont le taux de surdité aux deux oreilles correspond à 40 % se dit heureux, après la reconnaissance de maladie professionnelle avaient donné en 2012. « Je suis très content, ça fait cinq ans que je me bagarre et, finalement la justice a reconnu la faute de mon patron », a déclaré M. PERSONENI.

Une avancée confirmée par la FNATH défenseur du requérant dont la TASS a suivi les arguments. La Fédération qui a estimé que l'employeur « avait conscience du danger » couru par la victime qui travaillait « huit heures par jour et sept jours sur sept dans le bruit des machines et les hurlements des 4.000 porcelets et cochons, en particulier quand leur nourriture était préparée ».

Une situation que ne reconnaît pas l'avocat de l'employeur, qui affirme que la surdité de l'ancien porcher a été provoquée par ses activités précédentes.

« Avant de travailler chez nous, M. PERSONENI a eu une activité de bûcheron où le niveau sonore est très élevé » et Me Frédéric RENAUD d'ajouter que « Chez nous, il se déplaçait chaque jour dans plusieurs établissements et il avait d'importants temps de transport, il n'était donc pas soumis en permanence aux cris des cochons, son exposition ne pouvait pas être significative ».

Des conditions de travail indignes...

Lors de l'audience, du 26 juin dernier, le président du Tass avait rappelé que l'inspection du travail avait estimé que l'ancien porcher travaillait dans des « conditions incompatibles avec la dignité humaine ».

La FNATH de saluer cette décision « qui témoigne des conditions de travail pénibles dans le monde agricole ».

Quant à l'avocat de la société Pelizzarri, il a confié à l'AFP qu'il allait désormais « réfléchir sur l'opportunité d'un appel », tout en le jugeant « vraisemblable ».

Une victime qui devra encore attendre une expertise médicale a été ordonnée par la TASS, pour estimer le préjudice global de Serge PERSONENI. Le montant de la rente perçue par ce dernier pour sa maladie professionnelle sera alors réévalué en fonction du résultat de l'expertise.

Stéphane LAGOUTIÉRE.

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le président Didier MIGAUD, qui a proposé toute une série de propositions pour assainir le trou de la sécurité sociale, plombé par la crise, en détaillant des "gisements d'économies" dans la santé, notamment à l'hôpital.

Un président qui a noté le retour en arrière de choix politique, si "de premiers résultats" ont été obtenus pour réduire le "trou de la Sécu" en 2011 puis 2012, le redressement des comptes sociaux connaîtra un "véritable coup d'arrêt" en 2013, note l'institution dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale.

Un déficit du régime général (salariés du privé) qui devrait ainsi s'élever à 14,3 Mds€, hors Fonds de solidarité vieillesse. La Cour qui évoque une "spirale" de la dette sociale "anormale et particulièrement dangereuse", dont l'encours global "devrait passer de 147 Mds€ à 159 Mds€, entre 2011 et 2013", selon M. Didier MIGAUD.

Des propositions au cœur de polémiques ?

Le gouvernement qui doit "Résorber le déficit de la Sécurité sociale" en constituant "une priorité majeure" en pesant sur la dépense que la trajectoire de retour à l'équilibre doit se poursuivre et s'accélérer", relève le président lors de sa conférence de presse.

Parmi les propositions de l'institution dans la troisième partie du rapport, consacrée à l'efficacité du système de soins, la Cour aborde la question de la permanence des soins, les dépenses de biologie médicale ainsi que la prise en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. L'institution qui suggère que la Sécu ne prenne plus en charge l'optique, déjà peu remboursée environ 200 M€ et largement pris en charge par les complémentaires santé pour 3,7 Mds€.

Une polémique à laquelle Marisol TOURAINE a dû répondre immédiatement l'Assemblée nationale affirmant qu'aucun déremboursement des lunettes par la Sécurité sociale n'est envisagé. Réagissant au rapport devant les députés celle-ci a souligné que "Le gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de rétablissement des comptes de l'assurance-maladie (...) nous avons engagé la stabilisation des dépenses de santé".

Dans le prolongement du rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, une première partie est consacrée à la réduction des déficits sociaux et au financement de la sécurité sociale. La Cour s'intéresse notamment au rôle de la CSG dans ce financement.

Des voies d'économies possibles en milieux hospitaliers !

Le rapport, qui dans sa deuxième partie, examine la problématique de la maîtrise des dépenses hospitalières, en s'attardant notamment sur la chirurgie ambulatoire, l'hospitalisation à domicile ou l'avenir des hôpitaux locaux.

Un rapport qui met en avant le fait que quatre interventions sur dix sont pratiquées sur ce modèle en France, contre huit sur dix dans plusieurs pays "qui nous sont comparables". Or le développement de la chirurgie ambulatoire permettrait d'économiser 5 Mds€.

Des efforts qui selon l'institution peuvent également être réalisés sur les dépenses liées à la biologie médicale, dont le coût représente six milliards d'euros pour l'assurance-maladie. La récente réorganisation des laboratoires "est encore bien trop timide pour faire baisser les coûts", relève la Cour. L'objectif est d'agir à la fois sur la tarification des actes et sur leur nombre afin d'économiser "de l'ordre de 500 M€.".

Autre piste d'économies: la permanence des soins la nuit, les jours fériés et les week-ends, où l'on assiste à une "explosion des dépenses de l'assurance-maladie qui ont triplé depuis 2001". La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, a aussitôt dénoncé une "stigmatisation".

Des solutions existent !

Un premier président qui lors des conclusion de sa conférence de presse de présentation du rapport, a réaffirmé "Nous appelons à une meilleure régulation du marché dans l'intérêt des patients", a-t-il ajouté, évoquant une "dérive" du secteur.

Plus généralement, il existe "des gisements d'économies considérables" dans l'assurance-maladie, dont le déficit devrait atteindre près de 8 Mds€ en 2013, "sans compromettre, bien au contraire, la qualité des soins ni l'égalité d'accès au système de santé", a estimé M. MIGAUD.

La progression des dépenses de santé remboursées par l'assurance-maladie, fixée chaque année par l'Ondam doit être limitée à 2,4% en 2014 (au lieu de 2,6% prévu) puis 2,3% en 2015 et en 2016, selon la Cour. En 2012, ces dépenses se sont élevées à 170,3 Mds€.

Un rapport pour lequel une quatrième partie est consacrée à la soutenabilité des régimes de retraite des exploitants agricoles et des professions libérales. Une situation délicate pour de nombreux professionnels de l'agricole dont beaucoup se trouve dans des situations dramatiques financières lors d'une mise en invalidité.

Une cinquième partie est enfin consacrée à la gestion de l'assurance-maladie déléguée à des tiers, notamment aux mutuelles étudiantes. Pour chaque sujet, la Cour formule des recommandations pour améliorer la gestion et l'efficacité de la protection sociale et poursuivre le rétablissement des comptes sociaux.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Après plusieurs semaines d'attente, le Conseil a rendu son arrêt N°344035 annulant l'arrêt du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour « erreur manifeste d'appréciation ». Une victoire pour les associations qui dans un communiqué commun leurs satisfactions.

Une pratique qui verra le jour en 2009 pour la première fois dans le cadre du budget, depuis cette date les tarifs plafonds des Esat n'ayant connu aucune évolution. Un dispositif que plusieurs associations comme l'APF, l'Unapei, ont saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, afin de faire annuler les trois arrêtés fixant les tarifs plafonds des Esat pour 2010, 2011 et 2012.

Les associations considérant ce mode de tarification contraire au principe de libre de choix de l'usager d'un établissement social et médical et au principe de non-discrimination fondé sur le handicap et mis en place en l'absence de concertation avec le secteur.

Les hauts magistrats décidant eux condamner les ministres d'avoir, « pour la quatrième année consécutive », maintenu les tarifs plafonds à un niveau inchangé « en fonction d'une étude reposant sur des données de 2008 ».

Les magistrats précisant que ces derniers n'avaient pas cherché à apprécier l' « incidence de l'application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des établissements et services, en particulier sur la situation de ceux dont les charges immobilières sont très nettement supérieures à la moyenne ».

Les associations signataires des recours successifs demeurent mobilisées. Ces dernières attendent de l'État une mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d'État, l'annulation de l'arrêté ayant des conséquences dans le calcul des dotations des établissements pour les exercices 2012 et 2013.

La mobilisation collective des organisations, plus nombreuses chaque année à se joindre aux différentes actions menées en faveur de la défense des intérêts des 1300 ESAT et 160 000 travailleurs handicapés qui y sont accompagnés, ne faiblit pas ! *

Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une convergence tarifaire sans commune mesure avec d'autres secteurs et l'arrêt autoritaire du plan de création de places, les organisations interpellent l'État quant au devenir des ESAT et demandent la reprise des travaux sur le financement de ces structures, stoppés depuis plus de 18 mois.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Organisations signataires : APF – APTE - Entraide universitaire - Fédération des APAJH – FEGAPEI – FEHAP - Association –RESOLUX – UNAPEI – UNIOPSS