La Cour des comptes rend un avis mitigé dans son rapport sur l'application des lois de son financement

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le président Didier MIGAUD, qui a proposé toute une série de propositions pour assainir le trou de la sécurité sociale, plombé par la crise, en détaillant des "gisements d'économies" dans la santé, notamment à l'hôpital.

Un président qui a noté le retour en arrière de choix politique, si "de premiers résultats" ont été obtenus pour réduire le "trou de la Sécu" en 2011 puis 2012, le redressement des comptes sociaux connaîtra un "véritable coup d'arrêt" en 2013, note l'institution dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale.

Un déficit du régime général (salariés du privé) qui devrait ainsi s'élever à 14,3 Mds€, hors Fonds de solidarité vieillesse. La Cour qui évoque une "spirale" de la dette sociale "anormale et particulièrement dangereuse", dont l'encours global "devrait passer de 147 Mds€ à 159 Mds€, entre 2011 et 2013", selon M. Didier MIGAUD.

Des propositions au cœur de polémiques ?

Le gouvernement qui doit "Résorber le déficit de la Sécurité sociale" en constituant "une priorité majeure" en pesant sur la dépense que la trajectoire de retour à l'équilibre doit se poursuivre et s'accélérer", relève le président lors de sa conférence de presse.

Parmi les propositions de l'institution dans la troisième partie du rapport, consacrée à l'efficacité du système de soins, la Cour aborde la question de la permanence des soins, les dépenses de biologie médicale ainsi que la prise en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. L'institution qui suggère que la Sécu ne prenne plus en charge l'optique, déjà peu remboursée environ 200 M€ et largement pris en charge par les complémentaires santé pour 3,7 Mds€.

Une polémique à laquelle Marisol TOURAINE a dû répondre immédiatement l'Assemblée nationale affirmant qu'aucun déremboursement des lunettes par la Sécurité sociale n'est envisagé. Réagissant au rapport devant les députés celle-ci a souligné que "Le gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de rétablissement des comptes de l'assurance-maladie (...) nous avons engagé la stabilisation des dépenses de santé".

Dans le prolongement du rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, une première partie est consacrée à la réduction des déficits sociaux et au financement de la sécurité sociale. La Cour s'intéresse notamment au rôle de la CSG dans ce financement.

Des voies d'économies possibles en milieux hospitaliers !

Le rapport, qui dans sa deuxième partie, examine la problématique de la maîtrise des dépenses hospitalières, en s'attardant notamment sur la chirurgie ambulatoire, l'hospitalisation à domicile ou l'avenir des hôpitaux locaux.

Un rapport qui met en avant le fait que quatre interventions sur dix sont pratiquées sur ce modèle en France, contre huit sur dix dans plusieurs pays "qui nous sont comparables". Or le développement de la chirurgie ambulatoire permettrait d'économiser 5 Mds€.

Des efforts qui selon l'institution peuvent également être réalisés sur les dépenses liées à la biologie médicale, dont le coût représente six milliards d'euros pour l'assurance-maladie. La récente réorganisation des laboratoires "est encore bien trop timide pour faire baisser les coûts", relève la Cour. L'objectif est d'agir à la fois sur la tarification des actes et sur leur nombre afin d'économiser "de l'ordre de 500 M€.".

Autre piste d'économies: la permanence des soins la nuit, les jours fériés et les week-ends, où l'on assiste à une "explosion des dépenses de l'assurance-maladie qui ont triplé depuis 2001". La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, a aussitôt dénoncé une "stigmatisation".

Des solutions existent !

Un premier président qui lors des conclusion de sa conférence de presse de présentation du rapport, a réaffirmé "Nous appelons à une meilleure régulation du marché dans l'intérêt des patients", a-t-il ajouté, évoquant une "dérive" du secteur.

Plus généralement, il existe "des gisements d'économies considérables" dans l'assurance-maladie, dont le déficit devrait atteindre près de 8 Mds€ en 2013, "sans compromettre, bien au contraire, la qualité des soins ni l'égalité d'accès au système de santé", a estimé M. MIGAUD.

La progression des dépenses de santé remboursées par l'assurance-maladie, fixée chaque année par l'Ondam doit être limitée à 2,4% en 2014 (au lieu de 2,6% prévu) puis 2,3% en 2015 et en 2016, selon la Cour. En 2012, ces dépenses se sont élevées à 170,3 Mds€.

Un rapport pour lequel une quatrième partie est consacrée à la soutenabilité des régimes de retraite des exploitants agricoles et des professions libérales. Une situation délicate pour de nombreux professionnels de l'agricole dont beaucoup se trouve dans des situations dramatiques financières lors d'une mise en invalidité.

Une cinquième partie est enfin consacrée à la gestion de l'assurance-maladie déléguée à des tiers, notamment aux mutuelles étudiantes. Pour chaque sujet, la Cour formule des recommandations pour améliorer la gestion et l'efficacité de la protection sociale et poursuivre le rétablissement des comptes sociaux.

Stéphane LAGOUTIÉRE