À partir d'aujourd'hui devant le TGI de Paris, devant la 17e chambre correctionnelle a jugé la compagnie arienne Easyjet cet après-midi. La compagnie qui comparait alors qu'elle avait déjà été condamnée le 13 janvier dernier pour des faits similaires à l'égard de trois plaignants en situation de handicap, pour lequel elle fait appel. Le procès Marie Patricia HOARAU au lendemain de l’affaire a Fréjus ou elle habite, face à EasyJet et au patron de la compagnie qui a l’époque celui-ci s’était dit désolé de « l’expérience malheureuse de la passagère » avancement l’hypothèse d’un dédommagement.qui s'ouvre aujourd'hui concerne une passagère Marie-Patricia HOARAU débarquée d'un vol Paris-Nice, au motif qu'elle voyage seules cette dernière et l'APF sont représentées par l'avocat maître de la Grange.

Marie-Patricia HOARAU suite à cette affaire a décidé de déposer plainte pour discrimination et saisit la Halde celle-ci ayant estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap. l'APF, qui juge cette situation inacceptable et comme une entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap. L'association ayant pris la décision de se constituer en partie civile dans cette affaire. Un choix pour lequel elle attend que ce procès puisse renouveler décision exemplaire reconnaissant la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap. Afin d'éviter à l'avenir de tel comportement.

L'APF qui souhaite a l'occasion de cette affaire rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap pour les vols décollant des aéroports de l'Union Européenne (article 3).Une réglementation qui impose également aux gestionnaires des aéroports une obligation d'assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu'une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

Interdit de vol pour absence d'accompagnement

Pour rappel Fin mars 2010, après avoir réservé un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie Easyjet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et s'en encombre. Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l'appareil, un membre de l'équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia HOARAU répondant par la négative, elle est débarquée de l'avion au motif qu'elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d'être accompagnateur pour ce voyage, ce qu'a refusé le chef de cabine prétextant qu'ils ne s'étaient pas enregistrés en tant qu'accompagnateur. Marie-Patricia HOARAU a donc été débarquée de l'avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé à jouer ce rôle.

Au final pour l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Démocratie locale et de la Vie Associative Hamou BOUAKKAZ cette situation démontre « EasyJet, par ses turpitudes, met avant tout en lumière une universalité du handicap qu'autrement notre société oublierait » avant de préciser « En somme, paradoxalement, EasyJet nous montre le chemin qui nous reste à parcourir avant d'atteindre de nouveaux horizons d'inclusion universelle ».

Affaire à suivre...

Stéphane LAGOUTIÉRE

Malheureusement, le procès en Italie n'aura pas servi de valeur d'exemple à la France et la justice. La Cour d'appel de Douai a condamné, aujourd'hui, neuf nouvelles  victimes de l'amiante à rembourser au Fond indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie de leur indemnisation. Une décision qui même si elle était crainte Les victime de l'amiante la cour d'appel le 22 septembre 2011 a Douaiaprès une décision similaire le 27 octobre 2011 a provoqué la colère des victimes, mais aussi des associations comme ANDEVA ou celle de la FNATH. Si neuf personnes sont concernées par cet arrêt, ils seraient selon Me Romain Bouvet, du cabinet d'avocats Ledoux à Paris, qui défend une partie de ces malades de l'amiante concernés par une demande de remboursement d'indeminisations potentiellement 341 dans la région Nord Pas-de-Calais. Les sommes réclamées à ces malades s'échelonnent entre 5 000 et 11 000 euros.

Des associations qui ont invité le ministre du Travail et de la santé, Xavier BERTRAND a répondre, s'il allait oui ou non laisser la direction du Fiva poursuivre une stratégie de harcèlement judiciaire contre les victimes de l'amiante visant à les dissuader d'obtenir une réparation plus juste et plus équitable que celle reposant sur un barème discutable ? Une réponse apportée déjà par 300 députés et sénateurs de tous bords politiques qui ont signé une motion demandant une remise gracieuse et un changement de cap du FIVA.

Un arrêt aux conséquences inadmissibles pour les victimes

Un arrêt qui intervient après que la Cour de cassation ait cassé le premier arrêt de la Cour d'appel sur un aspect : la déductibilité des sommes déjà versées par la Sécurité sociale. À la demande du FIVA, les magistrats de Douai ont également rejugé un autre aspect de l'indemnisation, la stricte proportionnalité de la rente indemnisant le préjudice d'incapacité fonctionnelle, alors que le FIVA ne s'était pas pourvu en cassation sur cette question.

Ainsi précise les associations en, revenant sur leur décision initiale, les magistrats de Douai refusent d'accorder la stricte proportionnalité de la rente en fonction du taux d'incapacité, c'est-à-dire l'égalité entre ces deux taux (par exemple, un taux d'incapacité de 15 % donne alors un taux de rente de 15 %). Cela revient à diminuer le montant de l'indemnisation puisque, si ce principe n'est pas appliqué, le taux de rente correspond alors à la moitié du taux d'incapacité.

Cette décision aura aux finales deux conséquences, celle de conduire à une inégalité entre les victimes de l'amiante selon la cour d'appel compétente. l'ANDEVA et la FNATH relèvent que, dans une décision intervenant exactement dans les mêmes conditions (renvoi de la Cour de cassation), les magistrats de la Cour d'appel d'Amiens ont débouté le FIVA au motif que ce dernier « n'avait pas contesté devant la Cour de cassation les bases d'évaluation de ce préjudice ».

La deuxième sera elle financière, plongeant les victimes comme à chacun dans de telles situations parfois et incompréhensibles. D'ailleurs, les victimes, en majorité des retraités aux revenus modestes, sont dans l'incapacité de rembourser des sommes considérables dont elles ne disposent plus. Dans la mesure où le Fiva ne s'était pas pourvu en cassation sur cet aspect, c'est en toute bonne foi qu'elles pouvaient considérer que ces indemnisations étaient définitives.

Quelle est la stratégie du FIVA ?

Un homme traitant des déchets contenant de l'amiante (illustration 2010)L'ANDEVA et la FNATH contestent la stratégie du Fonds, dont l'objectif poursuivi semble être de dissuader les victimes de contester ses offres devant les Cours d'appel. Les deux associations qui estiment que s'il est légitime que le fond récupère les sommes ayant trait à la déduction de la rente versée par la Sécurité sociale, les associations soulignant que « leurs avocats avaient d'ailleurs demandé aux victimes de ne pas dépenser cet argent ». Celle-ci précise que pour « autant il ne saurait être question de rembourser les sommes ayant trait au principe de proportionnalité de la rente ».

En conclusion cette situation et pour les associations la conséquence directe de l'attitude déloyale de la direction du FIVA est inadmissible, « à défaut d'être favorable aux victimes, on est en droit d'attendre de la part d'un établissement public, sous tutelle de l'État, un au minimum de loyauté », souligne les deux porte-parole associatives.

Une motion parlementaire

Face à ce nouvel avatar, les victimes de l'amiante et leurs associations se félicitent de l'initiative prise hier par 300 députés et sénateurs de tous horizons politiques, qui ont rendu publique une motion demandant « solennellement au gouvernement que tout soit mis en œuvre pour que le Fiva renonce à la stratégie judiciaire qu'il a récemment adoptée. L'inhumanité des poursuites actuellement engagées à l'encontre de certaines victimes est indigne de la République ! », les parlementaires demandent également que les victimes ainsi condamnées bénéficient d'une remise gracieuse.

La Fnath et l'Andeva interpellent à nouveau le gouvernement et le ministre du Travail, Xavier Bertrand, pour qu'ils interviennent, en tant que tutelle du Fiva, afin que ce dernier renonce à refaire, juger la proportionnalité de la rente dans les 270 dossiers qui doivent encore être examinés par les cours d'appel sur renvoi de cassation.

La Rédaction

Après plus de cinq de procédure et après la victoire devant la cour d'appel du TASS* celui-ci a obtenu une première victoire avec la condamnation multinationale Monsanto. Le TGI de Lyon a reconnu la responsabilité de celle-ci dans l'intoxication de l'agriculteur charentais. Cette dernière devrait indemniser l'agriculteur de la totalité de son préjudice si le jugement était confirmé, ce serait alors à comme un sérieux avertissement pour les industries chimiques. Un combat qui aura été long avec plus de cinq années de procédure...mais une belle victoire pour cette homme.

Une petite fille, Caroline* âgée de huit ans et handicapée, aurait subi des attouchements à caractère sexuel par le chauffeur chargé de la prendre en charge entre son domicile de Juvisy et l'école René Descartes à VIRY CHATILLON. Des faits remontants à un mois et pour lequel l'enquête se poursuit actuellement. Des faits qui rappellent Un taxi spécialiste en transport scolaire ou pour adultes handicapés (Illustration)la condamnation en janvier 2011 d'un chauffeur d'une autre société qui avait écopé d'un an de prison avec sursis. Des parents en colère, mais surtout inquiets pour leur enfant.

Une question aux cœurs des discussions hier soir, à l'école Descartes de Viry. Une quinzaine de parents d'enfants handicapés étaient réunis pour parler de la sécurité dans les taxis qui transportent leurs petits de leur domicile jusqu'à leur établissement scolaire.

Selon Olivier Chourrot, responsable de l'association, les problèmes dépassent cette affaire. « Bien que cette affaire soit d'une extrême gravité, les problèmes que rencontrent les familles d'usagers sont multiples. Les retards à répétition sont un vrai problème, il arrive même que de jeunes enfants ne soient pas déposés devant leur établissement scolaire, mais de l'autre côté de la route, sans aucune surveillance ».

Le département qui estime ne pas être responsable et n'avoir rien à se reprocher, estimant avoir transmis l'information « à l'aide sociale à l'enfance », invitant les parents à porter plainte. Le département qui selon lui n'emploie que des entreprises de transport ayant reçu l'agrément délivré par la préfecture. » Se ainsi au total, 1430 enfants bénéficient chaque année dans l'Essonne d'une aide pour le transport adapté.

Des faits qui remontent au 26 janvier 2012

le chauffeur incriminé a été entendu au commissariat de Juvisy, a lui été mise a pied sous au nom du principe de précaution. Le dossier ayant été confié à la brigade des mineurs de la sûreté départementale, qui a lancé une enquête de grande envergure auprès de tous les mineurs ayant approché ce chauffeur. Celle-ci a commencé sur les dires d'une petite fille qui en se confiant à sa mère lui a dit « le taxi m'a caressé les cuisses. Il m'a dit : j'aime bien ta zezette ». Le conseil général qui depuis le début de cette affaire a demandé un transport spécifique par taxi agréé, à titre exceptionnel, pour la famille de la victime.

Des faits similaires...

En janvier 2011, un chauffeur d'une autre société avait écopé d'un an de prison avec sursis, assorti d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle en contact avec des enfants. Lui aussi avait attendu de se retrouver seul dans le véhicule avec sa victime pour adopter un comportement abusif. Magalie* alors élève en 5e et affligée d'un trouble du langage, avait hésité quinze jours avant de se confier à sa maman, domiciliée à Athis-Mons. « Le chauffeur lui a demandé d'ouvrir la boîte à gants et de prendre les préservatifs qui s'y trouvaient. Il avait l'habitude de la faire monter devant et Magalie m'a avoué qu'il lui mettait la main sur la cuisse, assure sa maman. Ma fille avait 14 ans lorsque c'est arrivé. Depuis, elle est suivie par un psy. »

La Rédaction

L'Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d'amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l'égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l'embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l'APF, qui s'est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d'embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination. 

Manifestement les personnes en situation de handicapés ne sont toujours pas en sécurité dans les transports à Marseille avec en plus désormais après le manque d'accessibilité dans les transports celui de l'insécurité. Trois sur les cinq jeunes responsables d'une agression sur un jeune homme déficient mental le 16 décembre 2011 Une rame du métro a Marseille (illustration)©rtmont été condamnées en comparution immédiate entre 10 mois avec sursis à deux ans, dont dix-huit mois fermes. Une peine bien légère pour des faits aussi graves...

Cinq jeunes vont alors lui demander une cigarette, devant ce qu'ils vont alors estimer comme un refus alors que celui-ci ne fume pas, vont alors le rouer de coups avec un poing américain comme le démontrent les caméras de surveillance. Le jeune homme, fortement blessé à l'oreille droite, avait été rapidement transporté à l'hôpital Nord pour y recevoir des soins. Après la plainte déposée au commissariat de Noailles par ses parents, les policiers ont pu procéder grâce au système de vidéosurveillance installé dans le métro à trois arrestations sur les cinq jeunes présents.

Après avoir reconnu les faits et présenté leurs excuses à la famille de la victime, on était condamnée hier 19 décembre par le tribunal correctionnel. Les deux principaux agresseurs devront purger une peine de deux ans de prison dont six mois avec sursis pour l'un et deux ans de prison dont un an avec sursis pour le second. Leur peine a été assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans. Quant au troisième, il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis. Deux autres sont toujours en attente d'identification.

« Une indifférence totale sur le quai »

Oui bien sur si le handicap peut être un instrument de communication avec le film les intouchables, les gestes du quotidien doivent nous reconduire à la réalité. Une situation qu'a vécue ce jeune homme de 19 ans sur le quai de la station du métro. «Ce qui me fait le plus mal, c'est que personne n'a bougé sur le quai du métro, déplore Vanessa, la grande sœur de la victime. Dans quelle société vivons-nous ? Je ne comprends pas que les gens ne réagissent pas ». Celle-ci ayant affirmé qu'elle avait écrit au président de la République et averti les associations pour dénoncer les actes de violence faits aux personnes handicapées.

La Rédaction

Certains parleront de Justice, d'autres affirmeront que la responsabilité n'appartient pas à l'homme, mais à la société face à son manque récurrent de solidarité envers les
familles. Faut-il sanctionner un tel acte ? La réponse est oui, mais il faut trouver comme dans les cas d'euthanasie la part d'humanité qui peut résider en chacun de nous. Morgane GILBERT, avocate de l'accusé, a-t-elle surtout mis en avant la personnalité fragile de son client.

15 années de réclusion sera la réponse des jurées face à l'acte de ce père qui avait étouffé, en septembre 2009, sa petite fille autiste âgée de 10 ans. Un procès dont les jurées iront pourtant au-delà des réquisitions du procureur. L'avocate générale Élisabeth CATTA martèlera lors de son réquisitoire que si « avoir un enfant autiste est une épreuve, personne n'avait le droit de l'entraîner dans la mort » insistant que « Nous ne devons pas faire le procès d'un père d'enfant autiste, mais celui d'un père qui a tué son enfant, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un meurtre », martèle Élisabeth CATTA, à l'adresse des jurés. La Procureur qui demandera après un réquisitoire de près de 45 minutes une peine entre 10 et 12 ans pour un meurtre « accompli volontairement, sciemment ».Norbert MAS dans le box des accusés de cour assise de Lyon

À la barre, à l'évocation de son enfant qui criait ou se tapait parfois la tête contre les murs, Carole ne peut retenir ses larmes. Le corps parcouru de tremblements, elle répète qu'elle aurait aimé que son mari, homme dépressif, qui a tenté à plusieurs reprises de se suicider, se confie. « Il aurait pu me parler de la rupture avec sa nouvelle compagne, de ses angoisses. J'aurais pu l'aider et Natacha serait encore là ». Isabelle DAMIANO, son avocate insiste également sur la responsabilité du père. « Sa souffrance, on l'entend. Son désespoir, on l'entend. Mais de là, à entraîner dans la mort, l'être que l'on aime le plus, il y a un fossé que l'on ne franchit pas ».

De son côté l'avocat de l'accusé, Me Morgane GILBERT, n'aura pas réussi à convaincre les jurées, pour lequel le problème est beaucoup plus complexe. « Cet homme mérite d'être sanctionné, il le sait. Mais son discernement a été altéré par son désespoir. Sa place aujourd'hui n'est pas en prison, mais à l'hôpital ».

Stéphane LAGOUTIÉRE