Quelque semaine après l'annonce de la plainte déposée par Marion LARAT et son avocat Me Philippe Courtois contre le groupe pharmaceutique Bayer. Trente nouvelles femmes s'estimant victimes de pilules contraceptives de troisième et quatrième génération vont être déposées début janvier 2013 au tribunal de Bobigny contre les laboratoires fabricants comme Bayer, Schering, Merck et Pfizer et ceux pour « atteinte involontaire à l'intégrité de la personne humaine ».

Des victimes dont l'une d'elle est aujourd'hui décédé qui sont âgées de 17 à 48 ans et qui ont subi des problèmes de santé graves : AVC (15 femmes), embolies pulmonaires (trois femmes), thromboses veineuses, phlébites. Certaines ont gardé d'importantes séquelles : tétraplégie, hémiplégie, épilepsie et aphasie. Le nombre de victimes et de plaintes contre la pilule de 3ème et 4ème génération qui devrait « devrait augmenter dans les semaines qui viennent » selon Me Philippe Courtois.

Une situation qui révèle une fois de plus après le scandale du médiator la puissance trop importante donnée aux laboratoires dont les lobbies exerce leurs pouvoirs au sein même du pouvoir politique comme a l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le pôle santé publique du tribunal de grande instance qui c'était saisi du dossier de la plainte de Marion LARAT il y a quelques semaine devrait décider d'une éventuelle ouverture d'enquête préliminaire ou d'une information judiciaire à l'encontre du groupe Bayer.

Aujourd'hui en France, entre 1,5 et 2 millions de Françaises prennent une pilule de 3e ou de 4e génération. Si le médicament ne sera plus remboursé dès Septembre 2013, il est au coeur de l'actualité

« Un risque deux fois plus élevé »

Mi-septembre, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé la fin du remboursement par la Sécurité sociale de ces pilules. Une décision qui ne prendra cependant effet qu'à compter du 30 septembre 2013. Cette mesure a été prise après les conclusions rendues par la commission de transparence de la Haute Autorité de santé, qui a relevé « un risque de complications thromboveineuses (les phlébites) deux fois plus élevé que chez les femmes sous pilules de deuxième génération ».

La plainte « pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne » déposée par Marion Carat vise également l'Agence nationale de sécurité du médicament, pour ne pas avoir ordonné le retrait de la pilule Meliane du laboratoire Bayer. Mise en cause, l'agence a rappelé avoir lancé plusieurs alertes sur les risques thrombo-emboliques induits par ces pilules, qui ne devraient être prescrites qu'en second recours. « Ce risque reste toutefois très faible ; de 3 à 4 cas pour 10.000 utilisatrices », a expliqué mi-décembre le ministère de la Santé.

La Rédaction

Actuellement en délibéré jusqu'au 16 janvier 2013, le procès qui a eu lieu le 19 décembre devant le tribunal correctionnel d'Avignon, contre une enseignante accusée de geste de violence a deux reprise et donc délibérer sur une enfant handicapée âgée de 8 ans dans une classe d'Avignon.

Des accusations qui si elle devait être confirmée par la justice seraient graves pour tout le corps enseignant ! Des faits qui selon des sources judiciaires auraient eu lieu au cours de l'année 2011.

Des témoins affirment que l'enseignante aurait donné un coup de pied à l'enfant pour la faire cesser de chanter lors d'une répétition de la chorale de l'école, puis une fessée quelques mois plus tard dans une salle d'activités manuelles.

Des faits qui auraient été rapportés par la petite fille à sa mère, des accusations que l'enseignante âgée de 56 ans a nié ces brutalités, dénoncées par des collègues de travail, évoquant une "mésentente". Des faits que son Me Jacques TARTANSON l'avocat de l'accusé a lui tenu rappelé que sa cliente s'occupe de ses enfants depuis 1974 dates de son diplôme.

A ce jour si l'enseignante continue d'exercer celle-ci a fait l'objet d'une mutation, le ministère public a lui non seulement requis 4 à 5 mois de prison avec sursis, mais assortis d'une interdiction de l'exercice professionnel.

Des parents et des enseignants dans les environs d'Avignon qui reste très prudent et les avis très partagés sur cette affaire. Certains y allant même de leurs conseils rappelant que ces enfants n'ont pas leurs places dans le système éducatif !!! D'autre vous direz et ils sont nombreux à reconnaître que le fait de frapper un enfant reste inacceptable surtout de la part d'un enseignant. Enfin d'autre du sérieux et ils sont un peu près la moitié a douté de la véracité de telle accusation, mais regrette que l'Éducation nationale est simplement procédée a une mutation dans l'attente d'un procès.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Voilà une affaire qui risque de prendre le prolongement du médiator et prouve une fois de plus la puissance des lobbies face aux victimes et surtout la protection des lanceurs d'alertes pour lequel les écologiste ont présenté un projet de loi au Sénat en novembre. Si l'affaire est une première au sens pénal contre cette pilule contraceptive par la plainte que va déposer Marion LARAT et son avocat Me Christophe COUBRIS. Celle-ci accuse

le géant pharmaceutique allemand BAYER, d'avoir provoqué son accident vasculaire cérébral et son invalidité et son invalidité à 75 %, par l'absorbation de la pilule dite de troisième génération apparu dans les années 1990.

Si certain médecin et professionnel ont commencé a récusé cette accusation, reste qu'il s'agit vraisemblablement du début d'un long feuilleton qui pourrait a nouveau intéresser le Député Gérard BAPT. Reste qu'aujourd'hui se sont plus de 15 000 plaintes qui ont été déjà déposées en Suisse, Allemagne, Belgique, mais aussi en Australie et au Canada et États-Unis.

L'ANSM également poursuivit

Pour Marion LARAT, 25 ans tout comme son père particulièrement en colère contre le laboratoire qui fabrique Meliane d'être responsable de son AVC. Et de rappeler « qu'il n'a jamais été proposé à Marion un dépistage de facteur de coagulation avant la prise de la pilule. Le protocole veut aussi qu'on lui demande ses antécédents familiaux et ça n'a pas été fait », regrette-t-il. Une jeune fille qui a décidé pour ses et cela reste important de poursuivre également le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), pour ne pas avoir demandé le retrait de cette pilule du marché, « en violation manifestement délibérée du principe de précaution ». Me Christophe COUBRIS d'ajouter "Cette pilule ne sert strictement à rien, et elle est dangereuse. Il faudra qu'on nous explique un jour pourquoi elle a été remboursée", a-t-il dénoncé.

Deux millions de victimes potentielles

Selon le Monde qui a dévoilé l'affaire, celui-ci a évalué à « une cinquantaine le nombre annuel de décès en rapport avec des contraceptifs oraux » sur près de 2 millions d'utilisatrices. Malgré les rapports et sa dangerosité connue notamment par les autorités britanniques ont alerté dès 1995, commence à être connue en France. La haute autorité de santé (HAS) qui estime-t-elle que le risque de problèmes veineux est doublé : de 2 pour 10 000 avec les premières et deuxièmes générations, il passe à 4 pour 10 000 avec les troisième et quatrième. L'instance qui évalue le rapport-bénéfice/risque des médicaments et préconise leur remboursement rappelle : en conclusion affirme le HAS « Sur les 50 pilules de troisième et quatrième génération, Meliane fait partie des 27 qui n'étaient pas remboursées, et depuis septembre dernier il a été décidé de ne plus rembourser les 23 autres. Mais afin de laisser le temps aux femmes de trouver des stratégies alternatives, ce déremboursement ne sera effectif que dans un an. ». Un avis rendu par la HAS en novembre dernier qui était clair puisque il préconiser de ne pas les prescrire

D'autres plaintes en préparation

"Nous souhaitons que plus aucune victime ne soit dans la situation dans laquelle se trouve Marion LARAT. Ma volonté est de pouvoir faire entendre raison aux laboratoires et de savoir pourquoi nous avons des pilules qui n'apportent aucun bénéfice et mettent en danger la vie de ces jeunes filles", a dit l'avocat Christophe COUBRIS. Il demander à la ministre de la Santé Marisol Touraine de favoriser un retrait du marché. D'autres plaintes sont en préparation, dit-il, notamment celles d'un homme ayant perdu sa fille qui veut des poursuites pour "homicide involontaire".

Stéphane LAGOUTIÉRE

Après sa mise en examen pour tromperie et escroquerie dans un autre volet de l'enquête en septembre 2011. La justice vient de faire savoir que Jacques SERVIER avait été mis en examen pour homicides et blessures involontaires dans le cadre d'un des volets de l'enquête sur le Mediator conduite à Paris.

Une nouvelle mise en examen intervient à trois jours d'une audience relais devant le tribunal de Nanterre. Le premier procès pénal ouvert en mai avait été renvoyé après que la juge a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Le choix de terme de la mise en examen étant une décision relative pour « homicide » au décès de deux personnes, et pour celle pour blessures involontaires concernant une quarantaine de cas. Même si d'autres suivront puisque le pôle de santé publique a enregistré près de 3 000 plaintes.

Le patron du laboratoire âgé de 90 ans à été placé sous contrôle judiciaire avec un cautionnement de 75.000 €, et ses sociétés un total de 2,4 M€, a-t-on précisé au parquet.

Rappelons que par souci d'efficacité, l'enquête du Mediator instruite au pôle de santé publique de Paris a été scindée en trois parties. Cette nouvelle mise en examen intervient dans le deuxième volet, qui se fonde sur les premières expertises judiciaires versées au dossier. Les laboratoires SERVIER, la société Biopharma et ses filiales, personnes morales, sont également mis en examen. Chacune d'entre elles devra verser 400 000 euros de caution.

Un entretien de courte durée...

L'entretien entre le pharmacien Jacques SERVIER et les juges fut bref, l'homme prenant acte de sa nouvelle mise en examen tout en rappelant que les laboratoires avaient, dès le début du scandale, proposé un fonds d'indemnisation pour que les patients qui souffrent des conséquences indésirables de l'antidiabétique soient indemnisés. Un fond selon le pharmacien, remis en cause par l'ancien ministre, Xavier BERTRAND, et qui aujourd'hui déçoit aujourd'hui les associations de victimes.

Un discussion qui se serait poursuivi entre les juges et les avocats de Servier. L'un d'eux, Me François de CASTRO, s'est attaché à démontrer que les laboratoires n'avaient menti ni sur la nature, la métabolisation ou les effets indésirables du Mediator des arguments qui ne trouverons pas écho auprès du juge. Ce dernier qui par contre a exclu la dissimulation par le laboratoire de toute information aux autorités sanitaires à partir de 1995. Une nouvelle qui prouve pour Me Hervé TEMIME que « les juges recherchent toutes les responsabilités »

Stéphane LAGOUTIERE

Coïncidence ? Force et de constater que les juges auront fixé ce procès en appel a une date symbolique à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées. Un procès pour lequel la compagnie aérienne a fait en appel de sa condamnation en janvier 2012, pour discrimination fondée sur le handicap suite a la plainte trois plaintes de passager Mme VIEIRA, M.GIAMMARTINI et M. HAFA qui s'était vu refuser l'embarquement sur des vols entre novembre 2008 et janvier 2009. Un procès pour lequel l'APF s'était porté civil et qui le sera encore le 3 décembre prochain représenté Maître De la Grange au Palais de justice de Paris, pôle 6 chambres 1.

Voilà encore une mesure qui risque de faire monter la pression et pas seulement celle française, mais aussi celle du portefeuille. Ainsi le recours devant le Conseil d'État, effectué par le CISS, la FNATH et l'alliance pour le cœur contre le décret du 24 juin 2011, pris sous le gouvernement Fillon a-t-il été rejeté. Une décision dont certain contenu de l'arrêt invite tout même à ce que l'HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Une décision qui si elle était maintenue et confirmée par le nouveau gouvernement en place, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes en situation de précarité économique. Première maladie chronique en France, l'hypertension artérielle touche 15 millions de personnes, dont quelque 4,5 souffre d'une forme sévère. . Pour ces derniers, cela signifie plus de 30 % des frais médicaux restant à leur charge ce qui pour certains sera impossible ou très difficile. Un élément qui avaient servir il y a quelque mois comme un des éléments du recours et qui selon les associations constitue « de ce fait une violation des exigences constitutionnelles ».

« Un choix politique »

Pour les associations ce jugement laisse une porte ouverte en rappelant dans son argumentation que sa seule décision concerne uniquement le bien-fondé du décret au regard de l'accès aux soins et ne porte pas sur le fait que l'HTA sévère soit une maladie ou un facteur de risque. Par contre en estimant que les pouvoirs publics pouvaient se passer de la consultation de la Conférence nationale de Santé et du Haut Conseil de Santé publique, le Conseil d'État reconnaît les impasses de la démocratie sanitaire. Au final l'arrêt donne un cadre pour tout retrait d'une maladie de la liste des ALD : veiller à la cohérence d'ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l'affection et les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Pour les associations ce jugement

« Des raisons uniquement économiques »

L'hypertension artérielle sévère compliquée d'affections cardio-vasculaires et rénales très handicapantes n'est plus reconnue pour des raisons purement économiques comme elle doit l'être: une maladie chronique très grave!". Tel est le constat des associations de santé comme le CISS ou la FNATH et l'alliance pour le cœur. Qui n'accepte que la liste des ALD peut être subordonnée à l'équilibre financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et conjoncturelles. Ces derniers estimant que de multiples sources d'économies restent possibles, mais que en aucun elles ne peuvent ne pas être réalisé sous le prétexte d'une crise économique en sanctionnant selon le CISS les personnes malades en minorant leur prise en charge par l'Assurance maladie.

Des associations qui malgré le rejet de leur recours demande a ce que l'HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol TOURAINE, rappelant que cinq après l'avis de la Haute Autorité de Santé rendu en décembre 2007 réclamant la nécessité d'une politique publique cohérente en matière d'ALD une réelle feuille de route serait souhaitable. Une stratégie nationale de santé, que l'on avait pu croire être appelée des vœux Premiers ministre dans son discours de politique générale le 2 juillet dernier. « Nous attendons toujours de pouvoir contribuer à sa définition ! » conclut le communiqué de CISS.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Commencé le 24 septembre dernier devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ce qui sera le procès du plus grand accident de radiothérapie en France. Une sur radiation dont seront victimes 450 patients et qui était traitée pour des cancers de la prostate à l'Hôpital Jean-Monnet d' Épinal (Vosges) entre 2001 et 2006. Après plus de cinq semaines de procès et le réquisitoire des deux vice-procureurs Marie-Odile DEJUST et Dominique PERARD ce procès arrive a lui terme avec un jugement qui ne devra pas intervenir avant un a deux mois, pour des « Les victimes veulent la vérité judiciaire » a demandé Me WELZER.

Pour rappel des patients qui ont étaient dans un premier temps exposés à une dose de radiations supérieure de 20% à celle autorisée provoquant ainsi l'exposition à des doses potentiellement mortelles. A ce titre sept patients sont d'ailleurs décédés suite à l'exposition aux radiations. Un nombre qui pour le médecin Jean-Marie SIMON avait affirmé le 2 octobre devant le tribunal correctionnel que 12 personnes étaient décédées des suites des accidents de surirradiation survenus entre 2001 et 2006, et non sept comme retenue par la justice. Des victimes qui selon l'ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot, pourraient être au total à l'hôpital d'Épinal pourraient être portées à 5 550 si l'on prend en compte les patients traités entre 1989 et 2000. Des victimes qui ont été indemnisées par l'État « de 2.000 euros à plus de 150.000 euros. Au total, l'enveloppe était d'environ 25Md €» selon l'avocat Me Gérard WELZER qui défend 194 patients.

Un réquisitoire au cas par cas...

Les deux vice-procureurs Marie-Odile DEJUST et Dominique PERARD, auront donc requis des peines de douze ferme contre le radiophysicien Joshua Anah chargé à l'époque du paramétrage des appareils- coupable à leurs yeux par sa « négligence inadmissible » d'homicides et blessures involontaires, non-assistance à personne à danger et destruction de preuves. Trois ans de prison, dont un an ferme, et une interdiction d'exercer la radiophysique médicale ont été réclamés.

Il auront par contre estimé qu'il avait eu volonté de cacher la vérité pour ce qui est des deux anciens médecins de l'hôpital d'Épinal, Michel AUBERTEL et Jean François SZTERMER ne retenant que les infractions de non-assistance à personne à danger et destruction de preuves pour le suivi défaillant de leurs patients, et pas la condamnation pour homicides et blessures involontaires. N'enlevant en rien la gravité des actes selon le parquet, qui réclamera : quatre ans de prison, dont 18 mois fermes et une interdiction d'exercer. Auquel s'ajoute 30 000 € d'amende requis contre les trois prévenus.

Des condamnations de douze mois avec sursis ont également été réclamées contre deux autres prévenus de ce procès jugé pour non-assistance à personne en danger: Francette MEYNARD, ex-directrice de la Ddass des Vosges et pour Jacques SANS, ancien directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine. Des avocats qui pour Francette MEYNARD n'auront pas réussit a convaincre le parquet et de cesse d'affirmer que malheureusement c'est, « les médecins responsables l'auraient manipulée en lui dissimulant la vérité » soutiennent les avocats. Ce qui, d'après eux, explique pourquoi Francette MEYNARD n'a fait « qu'informer » et non « alerter ». Ils ajoutent : « Elle ne pouvait pas deviner les choses et, en plus, avant tout le monde ».

Le parquet qui requit par contre la relaxe pour l'ancienne directrice de l'hôpital, Dominique CAPPELLI, dont le parquet a salué « la réactivité » face à l'accident, et pour l'établissement lui-même, jugé au titre de personne morale. Un procès qui se poursuivra demain et vendredi par la plaidoirie des avocats des victimes, avant qu'il ne s'achève lundi par sa mise en délibéré après les plaidoiries des avocats des trois médecins incriminés prévus lundi matin.

Stéphane LAGOUTIÉRE