Après de nombreuses actions en justice notamment administrative par d'autres associations comme l'UNAPEI, Vaincre l'autisme et son président M'Hammed SAJIDI ont avec le Cabinet Montpensier, saisi le Conseil d'État en contentieux contre la circulaire du 13 février 2014 relative au 3e plan autisme.

Une action supplémentaire qui fait a de nombreuses actions juridiques visant à mettre en place un cadre législatif adapté aux besoins spécifiques de l'autisme en France, tout en luttant contre les discriminations. L'association qui demande ainsi l'annulation de ce texte qui porte atteinte au droit de la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychiatrie.

Un 3e plan autisme, ou la politique de l'autruche

Pour rappel, en février 2014, lors de l'annonce de la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe sur la scolarisation et la formation des personnes autistes, résultant de la Réclamation collective initiée par l'association, le ministère des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, rétorquait que le 3e Plan autisme répondait amplement aux besoins ... Ce qui est selon ces responsables « très éloigné de la réalité ».

C'est en dépit de cette condamnation et en violation de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'une circulaire en date du 13 février 2014, adressée aux recteurs d'académie ainsi qu'aux directeurs généraux des ARS, et portant sur la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de place et des unités d'enseignement prévues par le 3e Plan autisme (2013-2017) a été publiée.

Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires sociales et de la Santé demandent à l'époque expressément aux recteurs d'académie ainsi qu'aux directeurs généraux des ARS de
 « s'assurer de la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, notamment les structures de psychiatrie (infant juvénile et générale) dont le rôle dans le suivi des personnes avec autisme ou autres TED doit être soutenu et dont l'évolution doit également être accompagnée ». Ils soulignent par ailleurs le rôle « primordial » de ces structures psychiatriques.

La circulaire du 13 février 2014 diffuse le cahier des charges spécifiques pour la création d'unités d'enseignement pour enfants avec autisme ou autres TED en maternelle. Elle précise que « pour les unités d'enseignement dont l'ouverture est prévue à la rentrée scolaire 2014, l'ARS privilégiera une structure médico-sociale dont la capacité initiale permet de bénéficier d'une extension non importante pour 7 places ».

Ce faisant l'association que cela bloque définitivement la possibilité de placer ces unités au sein des établissements scolaires ordinaires, enrayant à nouveau la scolarisation effective des enfants autistes en France, pourtant garante de leur développement.

Enfin, la circulaire du 13 février 2014 attribue bien selon Vaincre l'Autisme des places nouvelles, mais uniquement au sein de structures médico-sociales préexistantes. Cela ne s'inscrit nullement dans une démarche expérimentale et ne vient que renforcer un système boiteux et non adapté aux besoins spécifiques des enfants autistes.

Sortir l'autisme de la référence de la psychiatrie

Derrière une bonne volonté affichée, c'est tout un système qui perdure. Depuis de nombreuses années, il existe un consensus international pour dénoncer la prise en charge psychiatrique, d'obédience psychanalytique en France, des enfants autistes.

En mars 2012, dans ses recommandations, la Haute Autorité de Santé (HAS) elle-même est ferme : elle se prononce clairement en faveur des interventions éducatives et comportementales.

LA HAS souligne le caractère non consensuel, voire non pertinent, de l'intervention des psychiatres, dont la pratique est majoritairement empruntée de psychanalyse, dans la prise en charge globale des enfants avec autisme ou autres TED.

Elle précise bien que « l'absence de données sur leur efficacité et les divergences des avis exprimés ne permettent pas de conclure à la pertinence des interventions fondées à la fois sur les approches psychanalytiques, mais auss sur la psychothérapie institutionnelle ».

Et pourtant précise son président, à travers la circulaire du 13 février, le gouvernement cherche à ménager les « spécialistes » de la psychiatrie psychanalytique, du sanitaire et du médico-social, ceux-là mêmes pour lesquels la France est pointée du doigt dans le monde entier ! C'est ainsi que se profile un retour en arrière, à travers le renforcement du cloisonnement institutionnel de l'autisme : retour des forces du fonctionnariat, maintien du système défaillant à travers les CAMSP, les hôpitaux de jour, les CRA, etc.

Alors que l'autisme relève de l'éducation, tout est fait pour empêcher la scolarisation de l'enfant autiste en milieu ordinaire.

Que fait-on des revendications des familles ?

Telle est la question par l'association à travers les familles pour qui cette procédure, il apparaît une fois de plus choquant que les Représentants des usagers, dont le rôle est « porter la parole des personnes malades, de leurs familles et de leurs proches, de défendre leurs intérêts et de contribuer à la définition des besoins, des attentes, des orientations ou évolutions souhaitables. », n'aient pas été consultés.

En plus de l'annulation de la circulaire du 13 février 2014, VAINCRE L'AUTISME demande au gouvernement d'écouter les besoins des personnes concernées par l'autisme et de négocier avec les associations Représentants des usagers pour trouver ensemble des solutions adaptées et innovantes afin de construire un avenir meilleur.

Reste a définir comment le Conseil d'État prendra sa décision et si elle donnait raison a vaincre l'autisme les conséquences et les obligations qui obligerait l'État et le gouvernement a prendre de nouvelle décision et a retracé le plan autisme.

La Rédaction

Demain, jeudi 10 avril, à 9 heures, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris réexamine la demande d'annulation des mises en examen des responsables du Comité permanent amiante et des directions d'administration centrale, dont Martine Aubry.

La Cour de cassation avait cassé l'annulation de ces mises en examen en mai dernier. Le Parquet général de Paris maintient sa position contre les poursuites de ces responsables.

Pour la FNATH, personne ne pourra reprocher au parquet général de Paris d'avoir de la suite dans les idées. Son réquisitoire pour redemander à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris l'annulation des mises en examen des principaux responsables du comité permanent amiante – la structure de lobbying montée par les industriels – et des responsables d'administration centrale, est un copié collé de celui qu'il avait présenté il y a un an devant la même chambre de l'instruction autrement composée.

A l'époque, la présidente, Madame Martine Bernard l'avait reçu cinq sur cinq et avait annulé toutes les mises en en examen, le 17 mai 2013, précise les associations dans un communiqué.

Reste que en entre-temps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 10 décembre dernier, cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction. Qu'importe, le procureur général de Paris persiste et signe... et requiert avec constance l'annulation des mises en examen.

Un parquet qui refuse obstinément un procès de l'Amiante

Jamais, il n'a été à l'origine des poursuites. Toujours à la manœuvre lorsqu'il s'agit par exemple de s'opposer à la demande de saisine globale formulée par les victimes et souhaitée par les magistrats instructeurs. Or, cette demande avait un objectif concret : permettre à la justice de juger « toutes » les responsabilités.

Depuis celles des employeurs qui, dans les usines de transformation d'amiante, n'ont pas respecté la réglementation, jusqu'à celle des industriels qui ont trompé l'opinion et œuvré par des actions de lobbying à empêcher et retardé toute mesure de prévention contraignante. Sans oublier celle des pouvoirs publics et des autorités sanitaires qui les ont laissé faire.

C'est précisément ce que veut empêcher le Parquet. A la rigueur, il n'est pas opposé à ce que les chefs d'entreprise qui ont fraudé la réglementation soient renvoyés devant un tribunal correctionnel. Mais pas question que les responsables d'administration centrale soient traduits en justice.

Aujourd'hui le procureur général de Paris affiche la même détermination à vouloir empêcher de juger les responsabilités des dirigeants d'administration centrale et des membres de la structure de lobbying – le Comité permanent amiante (CPA) – qui a pris une part active dans le retard de la France à prendre des mesures de prévention efficaces pour protéger les salariés et les populations de ce matériau dont la cancérogénicité était connue et reconnue depuis le milieu des années 60.

Un parquet totalement absent ?

Les associations accuse elles le parquet de se rendre sourd et et amnésique notamment vis-à-vis des victimes pour lequel il ne semble pas entendre les victimes de l'amiante et leurs défenseurs expliquer le rôle du Comité permanent amiante pour défendre une politique dite d' « usage contrôlé » d'un matériau que précisément son usage généralisé rendait incontrôlable.

De ne pas avoir lu les motivations de l'arrêt de la chambre criminelle, lesquelles expliquent précisément que les valeurs limites d'exposition définies par les textes réglementaires ne protégeaient pas du risque de cancer ou encore que la France, toujours sous l'influence du CPA, s'est opposée en 1986 à la proposition d'interdire l'amiante faite par l'agence américaine de protection de l'environnement.

Enfin d'avoir oublié les nombreux rapports officiels qui ont minutieusement montré le décalage entre l'évolution des connaissances scientifiques et la réaction tardive des autorités françaises.

Associations et victime réclament justice

Ainsi va le Parquet général de Paris, comme va la Justice. Cela fait 18 ans cette année que l'ANDEVA, la FNATH et les premières victimes de l'amiante ont déposé des plaintes. Cela fait 18 ans que le Parquet entrave la justice et cela n'émeut personne.

A commencer par l'actuelle Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA. L'ANDEVA et la FNATH lui ont demandé, expressément et à plusieurs reprises, une instruction générale aux parquets pour poursuivre avec détermination et sévérité tous les responsables dans les affaires de santé publique... L'ANDEVA, la FNATH et les victimes attendent toujours...

La FNATH, l'ANDEVA, et les victimes de l'amiante demandent à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris de suivre la position de la Cour de cassation et de maintenir en examen les responsables du CPA et les membres des directions centrales d'administration... La justice a perdu assez de temps comme ça !

La Rédaction

Après à l'annonce en juillet 2013 de grave disfonctionnement graves affectant la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants et jeunes adultes hébergés au sein de l'IME par l'Agence Régional de Santé de Midi-Pyrénées et sa mise sous tutelle le 27 novembre 2013 par la Ministre. Cette dernière qui a annoncé hier dans un communiqué avoir déposé dépose une plainte contre X auprès du Procureur de la République d'Auch

Une femme âgée d'une quarantaine d'année résidant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a annoncé avoir porté plainte contre sa dermatologue après le suicide de son fils en juillet dernier, à qui elle avait prescrit un générique du Roaccutane, un traitement anti-acné déjà soupçonnée d'avoir entraîné d'autres suicides, a-t-on appris vendredi.

L'affaire révélée il y a quelques semaine par le 'affaire, révélée par l'Est Républicain, remonte au mois de juillet, quand Jordan, 22 ans, s'est pendu dans sa chambre, a confirmé la mère du jeune homme à l'AFP. "C'est une faute professionnelle grave ayant entraîné le décès de mon fils Jordan", a-t-elle estimé.

La dermatologue "a fait un suivi uniquement par prise de sang, elle n'a pas jugé bon d'orienter mon fils vers un psychologue (...) et se contentait de lui prescrire un renouvellement du traitement", a déclaré cette mère de famille ayant tenu à garder l'anonymat. Un étudiant en lettres qui avait suivi de janvier à juin une cure sévère de Curacné, un générique du Roaccutane.

Un médicament qui le milieu médical lui-même avait valu déjà à son inventeur, le groupe pharmaceutique suisse Roche, ainsi qu'aux fabricants de ses génériques, comme les laboratoires Pierre Fabre et Expanscience, une série de plaintes après plusieurs suicides de patients.

Plus d'une soixante de suicide comptabilisé

Jordan était "intelligent, très doué avec plein de projets d'avenir (...), souriant, aimant sortir avec sa bande d'amis", selon sa mère. Mais à la suite de ce traitement "son comportement avait beaucoup changé: il ne dormait plus la nuit, s'enfermait des heures dans sa chambre, souffrait de douleurs musculaires très fortes dans le dos et de sécheresse des muqueuses" a-t-elle raconté. "Il a caché à tout le monde sa souffrance morale, jusqu'au geste fatal", selon sa mère. Elle est persuadée que "pour faire un geste pareil il ne faut plus être soi-même, c'est ce médicament qui a atteint le cerveau".

Elle s'est rapprochée de Daniel Voidey, président de l'association française des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG), qui a engagé des actions en justice contre Roche, Fabre et Expanscience, après le suicide de son fils Alexandre dans des circonstances similaires en 2007. "Nous avons comptabilisé une soixantaine de suicides en France et en Suisse liés à la prise de ces traitements et nous avons reçu environ 1.800 témoignages" sur leurs effets indésirables, a-t-il déclaré vendredi à l'AFP.

Une étude avait été lancée en 2011 sur 1.000 patients pour analyser les effets collatéraux du Roaccutane et ses génériques. Les résultats sont attendus en fin d'année. "C'est un questionnaire (...). Je ne pense pas que cela va donner grand-chose", estime M. Voidey, pour qui cette étude est une concession des laboratoires face à la pression médiatique.

De son côté le laboratoire Roche a retiré le Roaccutane du marché français en 2008, puis du marché américain en 2009, en avançant des raisons commerciales. En février 2011 le groupe avait décrit son médicament comme "sûr" et "efficace", tout en effectuant des provisions dans ses comptes face à la multiplication des litiges juridiques en Europe et surtout aux États-Unis.

Plusieurs génériques comme Curacné (laboratoires Pierre Fabre) ou Procuta (Expanscience), qui contiennent la même molécule incriminée, l'isotrétinoïne, sont toujours en vente en France.

La Rédaction

Une nouvelle fois l'Unapei aura été à la pointe de la défense des droits des personnes handicapés, après un procès devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel en matière d'éducation, elle vient d'obtenir la condamnation du conseil général pour manquement à son obligation d'hébergement. Une victoire pour les parents de cette jeune fille âgée de 19 ans, l'État ayant selon le tribunal administratif de Poitoise quinze jours pour la loger, injonction assortie d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard.

Une décision dans lequel le tribunal a estimé que l'État devait « prendre toutes dispositions » pour qu'une place en hébergement spécialisé soit trouvée pour Amélie, une jeune fille handicapée qui avait attaqué l'administration au nom du « droit à la vie ». M. et Mme LOQUET avait saisi la justice avec le soutien de l'Unapei la justice par le biais d'une requête en référé-liberté, espérant ainsi créer un précédent judiciaire.

Pour sa mère Marie-Claire LOQUET, qui pour justifier sa requête avait expliqué que « Amélie est complètement isolée, elle n'a plus de relations sociales depuis qu'elle reste à la maison », et d'ajouté que « Le fait qu'elle soit à la maison sans activité, ça développe tous ses troubles ».

Le Tribunal qui dans son ordonnance datée du 7 octobre, le tribunal administratif de Pontoise a « enjoint au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours, de la jeune femme, par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents ». Cette injonction a été assortie « d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard », a précisé le tribunal dans un communiqué.

« C'est la justice avec un grand J pour les handicapés. La justice met une arme à leur disposition », alors que les institutions spécialisées sont engorgées, s'est félicité auprès de l'AFP Thierry Nouvel, directeur général de l'Unapei.

Jusqu'à présent les personnes handicapées qui saisissaient la justice obtenaient au mieux des dommages et intérêts plutôt qu'une place d'hébergement. Selon l'Unapei, cette décision pourrait créer un précédent. « L'injonction que prononce le tribunal dans cette affaire nous donne un espoir pour Amélie, mais aussi pour l'ensemble des personnes concernées », a souligné Thierry Nouvel. « Nous souhaitons que toutes les familles qui attendent puissent trouver une place, au besoin en saisissant la justice », a-t-il ajouté.

Amélie Loquet avait eu accès à des établissements spécialisés jusqu'à sa majorité. Mais elle avait dû quitter en octobre 2012 l'institut médicoéducatif qu'elle fréquentait, pour retourner vivre chez ses parents. La jeune femme est atteinte du syndrome de Prader-Willi, une anomalie génétique rare qui a entraîné un retard mental et l'a rendu obèse. Elle souffre aussi de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement, et doit être surveillée par ses parents 24 heures sur 24.

La Rédaction

Après avoir vendredi dernier avec le soutien de l'Unapei, la Famille d'Amélie a poursuivi son combat aujourd'hui avec la comparution aujourd'hui devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise du Val-d'Oise au référé-liberté contre le Conseil Général du Val d'Oise et l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile de France. Un jugement qui sera rendu lui lundi dans la matinée.

Une première dans le droit français ainsi que pour l'Unapei et pour lequel on peut espérer comme en son temps avec celle-ci déposé contre l'État pour manquement à son devoir d'éducation cette plainte puisse faire date dans l'histoire administrative.

Le délibéré du jugement et quand a lui attendu lundi et pour lequel ont puisse esperer qu'il puisse permettre de trouver une solution pour la jeune fille âgée de 19 ans et atteinte du syndrome de Prader-Willi, de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement n'a pas de solution d'accueil depuis près d'un an et qui souffre de probleme d'obesité.

Une jeune fille qui octobre 2012, avait quitter l'institut médico-éducatif qu'elle fréquentait et qui, selon sa mère, "n'était plus adapté". Elle retourne vivre chez ses parents, qui ne trouvent pas de nouvelle place en institution spécialisée. Des parents qui sont aujourd'hui a bout de souffle.

« Deni de citoyenneté » et « Droit a la Vie »

«Nous voulons montrer que c'est un déni de citoyenneté», a déclaré Christel PRADO, la président de l'Unapei, regrettant que les lois qui prévoient l'accueil des personnes handicapées «dans des établissements adaptés à leurs besoins (...) ne soient pas appliquées». Un sentiment de la famille et confirmé par leur avocat Me FELISSI «Eu égard à l'absence de prise en charge médico-sociale d'Amélie et à l'épuisement psychique de la famille, il y a une atteinte au droit à la vie» soulignera t-il a la sortie.  

La Présidente d'ajouté que « Les familles sont abandonnées à un destin inacceptable que nul être humain ne peut supporter sans songer à commettre l'irréparable. L'Unapei demande l'application stricte du droit à compensation. Les lois bafouées conduisent à des existences amputées, et c'est indigne d'une société fraternelle fondée sur la déclaration universelle des droits de l'homme ».

Stéphane LAGOUTIERE

Faute de solution d'accueil, de très nombreuses personnes handicapées sont contraintes de rester au domicile de leurs parents. Droit pourtant fondamental qui leur est reconnu par la loi. L'Unapei, aux côtés de la famille d'Amélie âgée de 19 ans, a engagé une procédure de référé-liberté devant le juge administratif.

Le recours à cette procédure n'a encore jamais été tenté. Un jugement, qui sera rendu par le tribunal administratif de Pontoise, vendredi prochain et qui devrait marquera nécessairement un tournant... Plus d'une "dizaine de milliers" d'enfants et d'adultes handicapés cherchent en vain un hébergement spécialisé en France, selon l'Unapei.

Amélie, jeune adulte, est atteinte du syndrome de Prader-Willi, de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement, une anomalie génétique rare qui a entraîné un retard mental et l'a rendue obèse. Depuis sa majorité, faute de place en établissement médico-social malgré une orientation par la MDPH, elle a vécu chez ses parents pendant près d'un an.

Son état de santé s'est dégradé de jour en jour, ses troubles du comportement non contenus se sont amplifiés dans des proportions démesurées et insupportables au quotidien. Après un court séjour de répit à l'hôpital elle est retournée vivre à domicile ce qui la met en grand danger, ainsi que ses parents et son frère.

Après avoir été contrainte durant neuf mois d'assumer seule et sans aucune aide l'accompagnement d'Amélie, la famille est aujourd'hui épuisée psychiquement et incapable de supporter plus longtemps un abandon à la fatalité de ce manque de place.

Devant l'urgence attestée par les professionnels de santé, l'Unapei a porté l'affaire en justice aux côtés de la famille et lancé une requête en référé-liberté. Cette procédure d'urgence n'a jusqu'ici jamais été lancée pour défendre le droit à compensation et le droit à la vie pour les personnes handicapées. Le jugement fera date.

« Les familles sont abandonnées à un destin inacceptable que nul être humain ne peut supporter sans songer à commettre l'irréparable. L'Unapei demande l'application stricte du droit à compensation. Les lois bafouées conduisent à des existences amputées, et c'est indigne d'une société fraternelle fondée sur la déclaration universelle des droits de l'homme. » déclare Christel PRADO, présidente de l'Unapei.

Stéphane LAGOUTIERE