Poursuivie devant Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par les parents de Vincent Lambert, la France vient de rendre ses observations à la Cour : le gouvernement y réclame une exception française pour déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Une situation que dénonce la fondation, alors même selon des sources dont nous avons bénéficié un collectif serait sur le point de publier dans la presse écrite un appel au CEDH, de ne pas tarder a prendre une décision.

L’exception française jusqu’à la mort ?

Des parents et notamment Géneviève LAMBERT, en validant la procédure d’arrêt en application de la loi Leonetti, le Conseil d’État et donc la France ont porté atteinte à plusieurs droits fondamentaux du patient garantis par la Convention européenne des droits de l’homme : droit à la vie (article 2), interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3), droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). du 25 juin suspendue l'application de la décision du Conseil d'Etat.

Des références que conteste le neveu François LAMBERT et les proches de celui-ci qui souhaite que la décision du Conseil d’État soit enfin respectée. Le gouvernement et plus précisément la sous-direction juridique du ministère des affaires étrangères,qui dans ses conclusions de 28 pages sur 194 point que nous avons pu consulté, réponde aux accusation des parents ou de celle de la Fondation qui soutient les parents. S'agissant de l’article 2, il ne s’agit pas « d'une décision visant à provoquer la mort, mais (…) de l'attitude à adopter à l'égard de la vie d'un patient ». Répondant a la jurisprudence de ce même article et notamment à « L’obligation positive de protéger la vie », les observations invoque l’exception du cas français arguant que « ces arrêts ne sont pas transposables au cas en l'espèce ».

Des observations qui concernant le droit français, interdit l’euthanasie, la France fait valoir qu’en supprimant les « suppléances vitales » (alimentation, hydratation), le médecin « n’agit pas dans l’intention de donner la mort ».

Répondant enfin sur la base de l’article 3 et de la convention, la France répond que « toutes les dispositions seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient ». Enfin pour l’article 8, le gouvernement français met en avant la volonté de Vincent LAMBERT de ne pas vivre dans un état végétatif. Une volonté exprimée avant l’accident par oral à des proches. Ainsi, le gouvernement estime être en accord avec le patient s’il avait pu s’exprimer. La France qui précise qu’elle le fera, mais « dans des conditions de nature à respecter sa dignité ».

Une volonté inacceptable selon la Fondation conservatrice et catholique, Jerome LEJEUNE, pour qui le gouvernement travestit la réalité : donner la mort n’est plus tuer. Un sentiment partagé par les parents de Vincent LAMBERT qui espère que le CEDH qui doit juger la décision sur la forme avant le 16 octobre ne suivra pas les observations du Gouvernement français. Mais pour lequel l'interprétation des textes reste personnelle comme pour celle du gouvernement, qui répond également a la promesse du candidat Françoiis HOLLANDE d'apporter une solution législative a ces situations.

Six questions, dont une sur la forme

Les juges du CEDH qui ont posé six questions aux parties, dont la première est de forme : « les requérants ont-ils qualité pour saisir la Cour, en leur propre nom et au nom de Vincent Lambert » ? Pour l’épouse et le neveu de Vincent Lambert, et probablement l’État avec eux, la réponse est non. Ils contestent en effet la légitimité des parents à agir. Selon l’épouse et le neveu, Vincent Lambert avait exprimé sa volonté de ne pas voir sa vie artificiellement prolongée en état de dépendance. Un argument repris aussi par le Conseil d’État.

Concernant les questions sur le fond deux et trois portent sur le droit à la vie : la décision en elle-même, autant que le « processus décisionnel », qui y a conduit, y porte-t-il atteint ? C’est bien la loi LEONETTI qui sera ici analysée et son principe fondamental.

Les troisième et quatrième questions interrogent l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition, constituent-ils une torture ou un traitement dégradant ? Sont-ils des soins ou des traitements ?

Enfin, la sixième question porte sur le droit à la vie privée. La décision d’arrêt y porte-t-elle atteinte ? L’article 8 de la convention énonce en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence d’une autorité publique n’étant possible que dans des cas précis, notamment « la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

La compagnie aérienne britannique à bas coûts EasyJet a été condamnée jeudi à 60.000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir refusé l'embarquement à une passagère handicapée, au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur. Un nouveau pour lequel on peut espérer que la compagnie regarde désormais à deux fois avant de refuser l'embarquement à une personne handicapée.

Acquitté ! Tel est la décision des douze jurées qui composait la cour et ceux après plus de trois heures de délibéré, de la totalité des sept faits d'empoisonnement reprochés à Nicolas BONNEMAISON. Une décision accueillie par la stupéfaction, puis les larmes, et enfin les cris de joie ou de colère !

Un verdict qui fait déjà polémique au sein même de la société française et cela au lendemain de l'arrêt du Conseil d'État autorisant l'arrêt de l'alimentation dans l'affaire Lambert.

Deux affaires néanmoins différentes pour ce médecin urgentiste dans l'unité de courte durée du service des urgences de Bayonne depuis 2004.

Il alors mise en examen pour des faits d'empoisonnement par le juge d'instruction en août 2011. Un procès qui clôt définitivement ce dossier et qui interpelle une nouvelle les politiques.

Une comparution pour lequel ont reproché au Dr Nicolas BONNEMAISON, d'être sorti du cadre légal de la loi Leonetti. Car au-delà d'une décision d'arrêt des soins prise de manière collégiale, et l'état stable et leur degré de souffrance controversé des patients.

C'est de son propre chef qu'a agi le Dr BONNEMAISON sans concertation ni avec les familles ni avec les autres professionnels de santé de son établissement.

Un verdict sujet à caution

Après l'instruction, 7 cas d'euthanasie lui sont reprochés. En novembre 2011, le médecin est suspendu de ses fonctions par son ministère de tutelle et en 2013. Ce procès pose une nouvelle fois de nombreuses interrogations, demeure pour les avocats de la partie civile et des "victimes" sujettes à caution et des réactions contrastées.

Si certains y voient la possibilité de voir les politiques avancer plus rapidement pour pallier les manques de la loi Leonetti (et peut-être aborder le thème du suicide assisté), d'autres s'étonnent qu'une décision unilatérale de vie ou de mort puisse être prise par un seul médecin en dehors de toute consultation de la famille ou des autres professionnels de santé.

Nicolas BONNEMAISON seul responsable, mais pas coupable !

Selon la motivation de l'arrêt qui a été lue à l'audience par le Président , la cour a considéré que « Nicolas BONNEMAISON a agi dans le contexte bien spécifique de l'unité hospitalière de courte durée (UHCD) de Bayonne, où il avait en charge des patients en fin de vie très âgés pour la plupart, atteints d'affections graves et reconnues comme incurables, pour lesquels les traitements avaient été arrêtés préalablement et conformément à la loi ».

« Estimant de bonne foi que ses patients souffraient physiquement et psychiquement, il a procédé à l'injection, dans cinq cas, d'Hypnovel, en recherchant une sédation des patients, sans qu'il soit établi par les débats que ces sédations avaient pour but le décès des patients », poursuit l'arrêt.

Les juges considèrent donc qu'il n'y avait pas d'intention de tuer chez l'ancien urgentiste. Si la cour reconnaît que « Nicolas BONNEMAISON a procédé lui-même à des injections, qu'il n'en a pas informé l'équipe soignante, qu'il n'a pas renseigné le dossier médical de ses patients et qu'il n'a pas informé les familles à chaque fois », il n'est pas pour autant établi « qu'en procédant à ces injections il avait l'intention de donner la mort à ses patients au sens de l'article 221-5 du Code pénal », article qui punit le crime d'empoisonnement.

Concernant le Norcuron, un curare dont l'usage n'est pas autorisé dans les sédations, la cour estime que son usage par Nicolas BONNEMAISON n'est établi que dans un cas (l'accusation soutenait qu'il l'avait été dans deux). « La cour a constaté que son utilisation, bien que non recommandée en phase de sédation terminale, était néanmoins controversée. En tout état de cause, indique l'arrêt, la cour et le jury ont relevé là aussi que l'intention homicide du praticien n'était pas établie ».

Le parquet a dix jours pour faire appel

Ce verdict de Pau vient en tout cas se heurter à la radiation définitive prononcée en 2013 contre le docteur BONNEMAISON (qui doit intervenir au 1er juillet 2014). « Nous avons déposé un recours devant le Conseil d'État et, même si c'est compliqué juridiquement, nous espérons bien que la décision de la cour d'assises permettra au docteur Bonnemaison de redevenir médecin », soulignait Me DUPIN, à la sortie du palais de justice.

« Mes premières paroles s'adressent à monsieur BONNEMAISON. Non, vous n'êtes pas un assassin, non, vous n'êtes pas un empoisonneur, au sens commun de ces termes », affirme Marc Mariée, en entamant son réquisitoire devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.

« Il est rare, exceptionnel même qu'un assassin ou un empoisonneur présente ses actes comme des actes de compassion faits avec une volonté de bien faire, ajoute-t-il. Alors dans ce sens-là, non, monsieur BONNEMAISON, vous n'êtes pas un assassin, ni un empoisonneur. »

Quelques mots d'apaisement en introduction. Puis très vite, Marc Mariée commence à mener la charge contre Nicolas BONNEMAISON.

L'avocat général, Marc MARIEE, qui va requérir cinq ans d'emprisonnement avec sursis n'aura finalement pas été suivi par les jurées. Ce dernier a maintenant dix jours pour dire s'il fait ou non-appel. Une décision qui reste totalement inconu dans les couloirs du palais ce mercredi.

A quand une réponse politique ?

Des procès qui à des intervalles répétés ne cessent de rappeler aux Français des drames personnels alertent l'opinion publique et réveillent les politiques sur le thème pudiquement appelé "fin de vie", qu'ils semblent incapables d'aborder sereinement...et malgré des promesses de François HOLLANDE, candidat a la présidentielle avait pourtant promis des changements dans sa promesse 21. Confiant alors en juillet 2012 une mission au Pr SICARD pour réfléchir sur la question de la "fin de vie" qui réitère son opposition à la légalisation de l'euthanasie. Le président qui saisit le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui rend son avis en juillet 2013, qui recommande de ne pas modifier la loi actuelle.

Une série de décision qui arrive devant une conférence de citoyens sur la fin de vie réunissant 18 citoyens représentatifs qui rendra ses conclusions en décembre 2013. Parmi ses recommandations, figure la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie en cas de «pathologie irréversible (et) reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience », le refus de l'inscription de l'euthanasie dans la loi française au-delà de la loi Leonetti (sauf cas exceptionnel) et le renforcement de la formation du personnel médical et soignant dans le domaine de la fin de vie.

Une série d'hésitation, dont le dernier épisode, fait suite aux non-décisions de 2012 et 2013, une mission est confiée aux députés Jean LEONETTI (UMP) et Alain CLAEYS (PS) pour faire évoluer la loi LEONETTI. Les deux hommes doivent soumettre leurs propositions avant le 1er décembre. Le Parlement devrait être saisi du dossier avant la fin de l'année...

La Rédaction

Très attendu par sa femme et son neveu, Rachel et François LAMBERT, mais aussi dans le monde politique, le Conseil d'État a rendu en fin d'après-midi  sa décision, suivant les conclusions du rapporteur public. La plus haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur de l'arrêt des soins qui maintiennent artificiellement Vincent LAMBERT en vie. Une décision suspendue par une demande des parents devant la Cour Européenne des Droits l'Homme (CEDH), Une décision rendue par la voix de son vice-président Jean-Marc Sauvé, après avoir rappelé qu'une expertise médicale avait été ordonnée, a indiqué que la décision se fondait sur la loi de 2005, dite loi LEONETTI.

Voilà qui devient une habitude chez l'une des plus importantes compagnies aériennes britanniques, à bas coût, la discrimination serait-elle dans le comportement de l'entreprise ? C'est de façon plus individuelle qu'auront à répondre les juges du tribunal de à Bobigny aujourd'hui. Un procès, prévu en décembre 2013 et qui avait été reporté. Une affaire qui débute le 11 octobre 2009, par le refus d'embarquer une femme handicapée moteur âgée de 41 ans, Christelle CEJUELA, embarquer dans l'un des avions de la compagnie, pour se rendre aux obsèques de son fils, au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur.

C'est un homme les traits tirés, costume bleu gris sombre et cravate, qui et arrivé d'avant la cour d'assises de Pau pour une première séance, un procès prévu pour durée deux semaines. Le médecin de 53 ans est poursuivi pour "empoisonnement sur personnes vulnérables". Des "victimes" cinq femmes et deux hommes en fin de vie, hospitalisée dans une unité du service des urgences de l'hôpital de Bayonne où il travaillait. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Un procès qui relance à nouveau pour certains la question de l'euthanasie passive et malgré la loi Léonnetti et certainement avancé dans ce domaine.

Après la décision du tribunal administratif de suspendre la décision de l'équipe médicale d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle de Vincent Lambert tétraplégique cloué sur son lit d'hôpital en état végétatif chronique depuis cinq ans âgé de 39 ans. Des experts qui viennent sans surprise, de confirmer le pré-rapport rendu le 5 mai dernier confirmant le caractère irréversible et incurable de ses lésions cérébrales.

Des experts qui font suite à l'appel devant le Conseil d'État par son épouse le Conseil d'État le 28 janvier. Réunie le 13 février en assemblée du contentieux, la plus élevée des formations de jugement, qui compte 17 membres, avait demandé nouvelle expertise médicale avant de se prononcer.

Un état qui dégrade...

Un rapport rédigé par un collège de trois experts en neurosciences : Marie-Germaine Bousser, Jacques Luauté et Lionel Naccache nommés sur proposition de l'Académie nationale de médecine, du Conseil de l'ordre des médecins et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Un document que nous avons pu consulter, et qui pointe le caractère "irréversible" des lésions cérébrales de Vincent LAMBERT, victime d'un accident de la route en 2008. Les experts confirment par ailleurs que l'interprétation des réactions comportementales de Vincent Lambert comme "l'expression d'une intention ou d'un souhait à l'égard de l'arrêt ou de la prolongation du traitement ne paraît pas possible".

Mais les médecins estiment que "dans une telle situation et en l'absence de directives anticipées et de personne de confiance, le degré de l'atteinte de la conscience" de Vincent Lambert "ne saurait constituer le seul élément déterminant dans la réflexion du Conseil d'État concernant son maintien ou non en vie.

Un rapport pour lequel le Dr KARIGER médecin de ce dernier au CHU de Reims, qui est favorable à l'euthanasie. "Néanmoins, la réaction pendant les soins est difficilement interprétable, mais, en l'absence de directives anticipées et de personnes de confiance, c'est au médecin à chercher, à enquêter parmi les proches et dans le passé du patient", précise le médecin.

Une famille en plein déchirement...

Une situation, qui déchire sa famille entre d'un côté sa femme Rachel et son neveu François, favorables à une euthanasie, tandis que ses parents, catholiques traditionalistes, demandent son maintien en vie. Un véritable bras de fer qui avait rebondi après plusieurs mois de réflexion, le CHU de Reims qui avait décidé d'arrêter d'alimenter et d'hydrater artificiellement le patient.

Un rapport dont les parents contestent les conditions et les conclusions. Selon Me Jean PAILLOT raconte que, « lorsqu'il est avec sa famille Vincent Lambert réagit bien. » Selon lui, une question se pose dès lors : « Pourquoi n'y avait-il pas des gens que Vincent Lambert connaît lors des examens faits par les experts. Aucune voix ni sensation connue n'ont été proposée à leur fils. » Enfin, ce dernier indique que dans certains cas Vincent Lambert réagit et est là. L'avocat prétend que ses parents disposent de films et de photos pour attester cela. Il souligne qu'il aurait fallu organiser deux batteries de tests de conscience sur Vincent Lambert, « avec et sans sa famille. »

Une décision définitive rendue pour la fin juin

Les parties ont jusqu'au 10 juin pour répondre à ces conclusions, avant que la plus haute juridiction administrative ne rende sa décision après un débat contradictoire. "Je pense que l'on pourrait avoir une décision très vite, pourquoi pas avant le 15 juin", espère François LAMBERT qui ne doute pas d'une issue positive.

La Rédaction