Après près de trois ans de procédure et sa mise en examen en 2012, la maire de Lille a été définitivement mise hors de cause dans une affaire relative au scandale sanitaire de l'amiante, après le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'annulation de sa mise en examen. En revanche, toujours en lien avec le scandale de l'amiante, la Cour de cassation a cassé mardi deux décisions qui avaient annulé des mises en examen dans des affaires concernant le campus parisien de Jussieu et les chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord).

Martine AUBRY s'en sort. Mise en examen en 2012, Il aura fallu attendre près de trois ans de procédure pourqu'enfin la maire de Lille soit définitivement mise hors de cause dans une affaire relative au scandale sanitaire de l'amiante, après le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'annulation de sa mise en examen. En revanche, toujours en lien avec le scandale de l'amiante, la Cour de cassation a cassé, mardi, deux décisions qui avaient annulé des mises en examen dans des affaires concernant le campus parisien de Jussieu et les chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord).

Des poursuites définitivement abandonnées...

Énième et dernier rebondissement dans cette procédure ouverte en 1997, et de la mise en examen pour "homicides et blessures involontaires", pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du Travail, dont elle était directrice des relations du travail (DRT), et de sept autres personnes dans l'enquête sur l'empoisonnement de salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). A ce jour plus de 300 salariés de l'usine se sont vu reconnaître des maladies professionnelles parfois en situation de handicap relativement importante.

L'ancienne patronne du PS et ex-ministre avait toujours soutenu avoir agi en fonction des connaissances de l'époque pour protéger au mieux les salariés. Lors de l'audience, le 26 mars, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ne juge pas du fond du dossier mais de la bonne application du droit, l'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi.

Un non-lieu pour lequel Martine AUBRY « est tout à fait satisfaite », s'est félicité son avocat Yves BAUDELOT, en regrettant que ces poursuites n'aient pas été annulées plus tôt en validant l'arrêt de la cour d'appel de Paris de juin 2014.

Cette dernière qui avait estimé que les personnes poursuivies ne pouvaient « dans le contexte des données scientifiques de l'époque, mesurer le risque d'une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes » et qu'aucune négligence ne pouvait leur être reprochée dans la surveillance de la réglementation. Un arrêt qui n'éteint pour autant le dossier, celui revient à une dimension locale puisque parmi les huit personnes qui demeurent mises en examen, six sont d'anciens directeurs ou employés de l'usine de Condé-sur-Noireau.

Déroute d'un système...

Pour l'association nationale de défenses des victimes de l'amiante (Andeva) qui continue à militer pour un grand procès comparable au sang contaminé, celui d'une catastrophe susceptible de provoquer jusqu'à 100.000 décès d'ici 2025. Une décision qu'affirme ne pas comprendre l'association que celle-ci compare à une "faillite de l'institution judiciaire".

« Le dossier d'instruction montre qu'il y avait bien une connaissance exacte du risque à l'époque en matière de cancers par des gens qui étaient en charge du dossier et qui n'ont rien fait », a souligné Michel PARIGOT, responsable de l'Andeva auprès de l'AFP. Plaidant pour une réforme du Code pénal concernant ces dossiers, car « Si dans ces conditions, l'institution n'est pas capable de juger "on ne dit même pas de condamner", alors cela signifie qu'on ne peut pas juger en France les affaires sanitaires ».

L'un des avocats de l'association, Michel LEDOUX, déplore lui que « La Cour de cassation ramène le dossier de Condé à une simple affaire d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise », avant de s'interroger « Combien de personnes faut-il tuer pour que ce soit une affaire de santé publique ? ».

Deux autres affaires jugées également...

Selon l'AFP, les deux autres enquêtes relatives à l'amiante concernant celle de l'emblématique campus parisien de Jussieu et celle des chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord), la haute juridiction a cassé mardi deux décisions qui avaient annulé des mises en examen. La Cour de cassation a renvoyé ces dossiers devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui devra statuer de nouveau.

Un scandale d'ampleur national

Le scandale de l'amiante désigne la prise de conscience française d'abord dans les années 1970, puis dans les années 1990, aux larges échos médiatiques, du problème sanitaire causé par l'exposition à l'amiante. C'est l'inhalation des fibres d'amiante qui est dangereuse. Elle produit une fibrose pulmonaire, l'asbestose, dans le cas de fortes expositions (travailleurs de l'amiante).

C'est également un cancérogène, en cause dans les cancers broncho-pulmonaires, et dans les cancers de la plèvre (mésothéliome ; ce dernier est considéré comme spécifique de l'amiante et sert de marqueur statistique). Les populations concernées sont les travailleurs de l'amiante, les travailleurs du bâtiment (amenés à intervenir dans des bâtiments contenant de l'amiante), et de façon plus générale les populations qui ont été exposées à l'amiante.

Le rapport INSERM 2006 sur l'amiante a établi que : « Il n'y a pas de limite sous laquelle on peut considérer que l'amiante n'est pas cancérogène », mais la fréquence des pathologies qui y sont liées est fonction de la durée d'exposition, de la quantité d'amiante inhalée, et, hormis les fibroses, se matérialise longtemps après l'exposition (en ce qui concerne les cancers autour de 30 à 40 ans).

Des procès qui près de 20 ans après l'arrêt de son utilisation se poursuivent entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus entre 1965 et 1995 en France, et pourrait causer de 65 000 décès à 100 000 décès entre 2005 et 2025-20305. Le président Jacques ChIRAC a décidé d'interdire totalement l'amiante en 1997. Les pouvoirs publics ont par ailleurs engagé des chantiers de désamiantage de bâtiments publics.

La Rédaction

Après deux jours procès, les jurées de la Cour d'assises des Yvelines auront donc estimé la responsabilité majeure de cette nourrice âgée de 45 ans et d'avoir alors quel était ivre (1,35 g d'alcool) avait secoué le bébé le 3 mars 2010, occasionnant un handicap irréversible. Les juges et jurées ont finalement suivi les réquisitions du parquet et condamné cette Géraldine Le GUSQUET à dix ans de prison accompagnés d'un suivi socio-judiciaire de cinq ans et d'une obligation de soins.

Interdiction de tout contact avec des mineurs

La Cour qui aura pris soin dans sa décision d'assortir celle d'une interdiction définitive contre Géraldine Le GUSQUET d'exercer le métier de garde d'enfants ainsi que toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ainsi que tout contact avec la victime et sa famille.

Une condamnation auquel s'ajoute le versement de 50.000 € de dommages et intérêts aux parents et plus de 100.000 € à l'Assurance maladie et au fond d'indemnisation des victimes d'infractions. Un jugement dont l'avocat de la défense Me Vincent NIORE, a qualifié avant tout de "drame humain qui aboutit à une lourde sanction", précisant que la défense n'entendait "certainement pas" faire appel, selon l'AFP.

Les parents de la victime, représentée par Me Jean-Louis CHALANSET ayant eux annoncée leurs satisfactions et que la vérité ait été enfin reconnu plus cinq ans après les faits. Plus tôt, l'avocat des parties civiles n'avait pas souhaité demander de peine. « Mes clients ne demandent pas vengeance mais que justice soit faite pour cet enfant et cette famille brisée », a expliqué l'avocat. Précisant que « L'accusée a reconnu que l'enfant était tout à fait normal, pas plus difficile qu'un autre, et elle a reconnu les violences ».

Un soulagement partagé par la mère: qui a la sortie de l'audience c'est déclaré contente que l'honneur de son fils et de ma fille soit réhabilité, et que l'accusée « ait dit qu'ils n'étaient pas coupables et se soit excusée ».

Une personnalité complexe, mais responsable...

L'avocate générale, Sophie GALY-DEJEAN, qui dans son réquisitoire aura replacé l'accusé face à ces responsabilités. « Le responsable, c'est bien l'accusée. Pas le bébé que ses proches ont qualifié de "petit gueulard", pas plus que les parents, dont ils ont pu dire qu'ils n'étaient pas très responsables (...) ou l'alcool qui ne peut en aucun cas être une excuse", aura notamment précisé.

La magistrate qui avait demandé aux jurés de « tenir compte de la personnalité complexe de l'accusée, du chemin qu'elle a déjà parcouru, mais aussi du dommage éternel fait à la famille de la victime ».

Des difficultés que la défense aura également mises en avant dans sa plaidoirie, selon lequel "si elle en est arrivée là, c'est à cause de son parcours de vie", marqué par la dépression, l'alcoolisme. Me Sophie DOMINGOS revenant longuement sur le portrait de la petite quadragénaire apprêtée, à l'allure bienveillante, qui s'est dessiné au fil de l'audience. Celui d'une femme « obnubilée par l'image qu'elle souhaitait donner d'elle-même, celle d'une mère parfaite ».

Une femme qui a caché à son entourage l'ampleur de ses difficultés psychologiques puis s'est cachée pour boire. Une femme qui n'a pas pu admettre qu'elle n'arrivait pas à s'occuper du bébé et qui s'est entêtée dans le déni plutôt que de demander de l'aide.

« Ils ne me pardonneront jamais »

Géraldine Le GUSQUET qui, pendant toute l'instruction, décrit le bébé comme un enfant difficile, dont les pleurs incessants l'avaient poussée à bout. N'hésitant pas accusé sa soeur aînée de l'avoir lancé contre une hotte de cuisine, pour expliquer un des hématomes crâniens constatés à l'hôpital. L'accusé qui aura pendant l'audience d'hier aura maintenu avoir secoué le bébé pour le "réveiller", après qu'il fut tombé de la table à langer sur laquelle elle l'avait jeté.

Celle-ci aura attendu les derniers instants pour lâcher ses derniers mots, "Toutes mes excuses ne pourront jamais être entendues ni par l'enfant ni par sa famille. Ils ne me pardonneront jamais, comme moi je ne me pardonnerai jamais".

Stéphane LAGOUTIÉRE

Est-elle responsable de mauvais traitement, sous le coup de la colère avant qu'il ne tombe ou après pour le réanimer, ayant provoqué un handicap irréversible sur un bébé dont elle avait la garde. C'est la question auquel ont tenté de répondre des experts, les parties civiles et la défense, devant la cour d'assises des Yvelines, qui qui juge une nourrice pour ces maltraitances depuis de matin 8 avril 2015.

Une affaire dont les faits remontent à cinq ans, le 30 mars 2010. Alertés par un appel de la nounou, Géraldine LE GUSQUET, les parents s'étaient précipités à son domicile et avaient découvert leur nourrisson de 5 mois et demi blessé au visage et au bras, inconscient. Évacué à l'hôpital dans le coma, le bébé présentait de multiples lésions: fractures du crâne, hémorragies intracrâniennes, hématomes au visage et sur le cuir chevelu, fracture au coude, traces de morsures récentes. Victime du syndrome du bébé secoué, l'enfant, aujourd'hui âgé de 5 ans, est handicapé à plus de 50 % et son état n'est pas encore consolidé. Des expertises avaient démontré que l'accusée était ivre avec 1,35 g d'alcool par litre de sang.

Un accusé aujourd'hui âgé de 45 ans, dont la garde d'un jeune bébé lui avait été confiée avec celle de sa sœur. Une journée pendant laquelle la cours a entendu expert et autre témoin face a une accusée qui aura affirmé lors de l'audience avoir tenté de le réanimer: "J'ai jeté le petit sur la table à langer (...) Je l'ai vu tomber. J'ai voulu mettre ma jambe pour amortir, mais il s'est cogné contre le tiroir de la commode. Je l'ai secoué pour le réveiller" selon l'AFP. Une thèse maintenue y comprit pendant l'instruction ayant même pour expliquer un des hématomes crâniens constatés à l'hôpital, accusée sa soeur aînée de l'avoir lancé contre une hotte de cuisine.

Une version peu crédible...

Selon les médecins experts présents a ce procès, la réalité serait bien différente. Selon eux le 30 mars 2010, les raisons qui ont conduit le bébé de cinq mois à l'hôpital dans le coma seraient du a la nourrice l'a sorti très violemment de son siège auto, lui fracturant le coude, l'a porté à bout de bras et secoué puis jeté sur la table à langer, sur laquelle il s'est fracturé le crâne, enfin il a chuté au sol, se cognant la tête sur un tiroir.

Le Dr Caroline REY-SALMON et le Pr Catherine ADAMSBAUM, notant ne pas exclut la version de madame « mais, habituellement, ce qu'on observe, ce sont des secousses suivies par un impact final », spécialistes dans le domaine des maltraitances aux enfants. Des secousses prétendues de réanimation, qui « plus est, extrêmement violentes », précise le docteur REY-SALMON. Seul selon l'hématome crânien probablement plus ancien et des traces sur un de ses bras évoquant des morsures, demeurent inexpliqués. Des questions essentielles selon experts et notamment le Dr REY-SALMON, car selon elle, le handicap dont souffre l'enfant, qui a aujourd'hui 5 ans, est « intégralement la conséquence des lésions intracrâniennes » contractées quand il a été secoué.

«Cinq années de calvaires»...

Une journée pendant lequel auront également entendu les grands-parents et un oncle du bébé racontent d'une même voix brisée les « cinq années de souffrance », de "douleur", d'"enfer", de "calvaire" depuis le drame. Le grand-père paternel pour lequel « On ne peut pas s'empêcher de penser à ce qu'il y a eu, tout le temps... », et la grand-mère maternelle de poursuivre "On a toujours peur pour lui... Il aurait pu avoir une vie normale, il la méritait cette vie-là et maintenant tout est foutu" note l'une des correspondantes de l'AFP. Tous dressent le portrait d'un bébé "ordinaire", qui ne pleurait pas plus que les autres.

Un portrait ne correspondant nullement a celui d'un nourrisson difficile décrit par l'accusée, qui assure avoir perdu patience, car « elle ne supportait pas ses pleurs » récurrents. Confrontée sur ce point par la présidente et l'avocate générale, celle-ci finit par acquiescer difficilement: peut-être le bébé ne pleurait-il pas plus qu'un autre, peut-être est-ce elle qui ne pouvait le tolérer.

La présidente qui aura cherché à comprendre pourquoi alors ne pas confier ses difficultés aux parents ou leur rendre leur enfant. Géraldine LE GUSQUET, qui aura pour réponse, « C'était un échec pour moi qui pensais arriver à faire beaucoup de choses », admet-elle. Un échec que ne pouvait supporter celle que ces proches décrivent comme la "locomotive de la famille". « J'essaye de paraître pour ne pas décevoir les miens ».

Poursuite de l'audience demain vendredi avec un jugement attendu en début de soirée.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Un ancien instituteur de 60 ans a été condamné, ce mercredi 8 avril à Perpignan (Pyrénées Orientales) à deux ans de prison, dont 15 mois avec sursis, pour agressions sexuelles sur deux élèves de moins de dix ans, après une carrière émaillée d'alertes et de mises à pied, a constaté une correspondante de l'AFP. L'instituteur avait expliqué aux enquêteurs avoir eu des gestes déplacés avec un autre garçon, déficient mental, sept ans plus tôt, dans un établissement pour enfants handicapés.

L'accusé a été reconnu coupable pour des agressions sexuelles contre deux enfants, mais il a été relaxé pour un troisième, handicapé. Outre ses deux ans de prison, dont 15 mois avec sursis et mis à l'épreuve, il a « l'obligation de soins pour son addiction à l'alcoolisme avec un traitement psychologique ». La Cour qui après les récentes affaires de viol dans le système éducatif n'aura pas pris de risque ayant prononcé contre lui une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Reste les sommes dérisoires versés aux victimes qui ont reçu chacune 1000 € de dommages et intérêts et leurs quatre parents 500 € chacun.

L'autre interrogation que laisse cette décision rendu par la justice et celle de la relaxe sur les faits concernant le jeune garçon déficient mental et pour lequel la prescription ne pouvait être requis les victimes de viol ou d'acte de pédophilie pouvant porté plainte dix ans après leurs majorités.

L'éducation nationale absente aux bancs des accusés ?

Une question de l'absence de l'éducation nationale posait par l'avocat des parties civiles, Me RAMOUNET VALLS. « Il manque de responsables à la barre de ce tribunal. L'Éducation nationale était au courant et n'a rien fait », a-t-il lancé lors du procès. Une analyse auquel le président avait répondu à l'audience: « On n'est pas là pour juger l'Éducation nationale, même si les rapports montrent depuis 1996 que tout le monde savait qu'il avait des soucis d'alcoolisation et de comportement avec les enfants ».

Car si le casier judiciaire de l'enseignant ne portait aucune condamnation, ses difficultés comme enseignant avaient été signalées à l'inspection académique. Il avait également écopé d'une mise à pied après un signalement du procureur relatif à une plainte pour attouchements, dans le dortoir de jeunes filles d'un établissement où il était veilleur de nuit.

Les ministères de la Justice et de l'Éducation mènent actuellement une double enquête administrative sur des « dysfonctionnements » mis en évidence dans deux récentes affaires: un directeur d'école de Villefontaine (Isère) mis en examen pour viols de onze élèves et un professeur de sport d'un collège d'Orgères poursuivi pour agression sexuelle « dans le contexte familial », alors que tous deux avaient déjà été condamnés pour détention d'images pédopornographies.

Ces trois dernières années, 57 membres de l'Éducation nationale ont été révoqués pour agissements pédophiles ou détention d'images pédopornographies, après signalement de la Justice aux services éducatifs, dont 14 en 2014.

La Rédaction

Au lendemain d'une étude publiée qui démontre que 44,4 % des familles son totalement insatisfait de la prise en des enfants autistes. Me Sophie JANOIS, Avocat au Barreau de Paris a annoncé que demain deux avril dix recours préalables seront envoyés au ministère des Affaires sociales et de la Santé, pris en la personne de Marisol TOURAINE, en vue d'obtenir la condamnation de l'État en raison du défaut de prise en charge adaptée dont souffrent les enfants autistes.

Une promesse faite depuis longtemps aux familles au travers des plans autisme, le dernier en date signé en 2013, n'a semble-t-il ne pas apporter des solutions véritables malgré les affirmations de la ministre Ségolène NEUVILLE. Un accord qui prévoit notamment la création de 3 400 nouvelles places dans des établissements ou des services pour mieux accompagner les personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, et de renforcer et faire évoluer la prise en charge dans d'autres.

Un droit prise en charge pluridisciplinaire et adaptée est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ainsi qu'il résulte de l'article L246-1 du Code de l'action sociale et des familles. Or, en France, selon le collectif autisme, 77 % des enfants autistes ne bénéficient pas d'un accompagnement adapté tant l'offre de soins et l'offre médico-sociale ne répondent pas à leurs besoins spécifiques.

Dix familles qui avaient obtenu selon, Me Sophie JANOIS, « une orientation de leur enfant autiste vers un établissement médico-social, mais aucune place ne leur a jamais été attribuée. Leurs enfants sont restés sans solution, voyant leur état de santé stagner, voire se dégrader fortement. Livrés à eux-mêmes, ces parents ont dû, pour pallier les manquements de l'État, cesser toute activité et s'endetter pour rémunérer des professionnels libéraux, ou des structures privées, dont les interventions ne sont pas prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ».

Ces familles entendent par cette action demander réparation a l'État Français a laquelle elle demande le remboursement du préjudice subit évalué entre 100 000 € et 200 000 € par famille.

Stéphane LAGOUTIÉRE

18 ans après l'arrêt définitif de l'amiante en 1997, ce produit continue à faire des ravages et a occupé la justice sur la reconnaissance des dommages causés à des salariés notamment. Pour preuve la condamnation par la chambre sociale de la Cour d'appel d'Orléans qui vient de reconnaître le "préjudice d'anxiété et de bouleversement de la qualité de vie" pour vingt et un anciens salarié d'Everite, ancienne entreprise du groupe Saint-Gobain, à Descartes (Indre-et-Loire) qui ont travaillé dans l'usine au contact de l'amiante. Saint-Gobain devra verser 12.000 € d'indemnisation à chacun des salariés a deux mois pour faire appel. Si c'est le cas, ce sera à la Cour de cassation de se prononcer.

Après ce premier jugement, rendu le 19 mars, la cour se prononcera à nouveau le 2 avril sur le cas de quatorze autres anciens salariés d'Éverite à Descartes qui ont aussi saisi la justice au nom du préjudice d'anxiété. Une décision qui laisse a pensé que celle-ci devrait aller dans le même sens comme le confirme Gustave BRION président de l'amicale des anciens salariés et ouvrier dans l'entreprise de 1972 à 2001.

« C'est un premier succès qui confirme en partie le jugement des prud'hommes de Tours en décembre 2013 qui avait requis 15.000 euros pour chaque salarié. Tous ont à peu près la soixantaine et pour la plupart sont retraités », a-t-il déclaré à l'AFP. « Les maladies liées à l'amiante peuvent se déclarer vingt ou trente ans après l'exposition. J'y pense souvent », reconnaît-il.

L'entreprise Éverite, devenue Novatech en 97, qui a compté jusqu'à 500 salariés notamment des plaques ondulées en fibre pour les bâtiments agricoles. Des salariés qui ont été en contact avec l'amiante pendant près de 32 ans de 1964 datent de l'implantation de l'usine par le groupe Saint-Gobain à 1997 dates de désamiantage des locaux avant sa fermeture en 2001.

Des familles ravagées, puisque selon des épouses celle-ci n'aurait pas été épargnée en contact elle-même avec l'amiante, car jusqu'en 1981 ces dernières lavaient les combinaisons de travail de leurs époux conclus Gustave BRION.

Un scandale d'ampleur national

Le scandale de l'amiante désigne la prise de conscience française d'abord dans les années 1970, puis dans les années 1990, aux larges échos médiatiques, du problème sanitaire causé par l'exposition à l'amiante. C'est l'inhalation des fibres d'amiante qui est dangereuse. Elle produit une fibrose pulmonaire, l'asbestose, dans le cas de fortes expositions (travailleurs de l'amiante).

C'est également un cancérogène, en cause dans les cancers broncho-pulmonaires, et dans les cancers de la plèvre (mésothéliome ; ce dernier est considéré comme spécifique de l'amiante et sert de marqueur statistique). Les populations concernées sont les travailleurs de l'amiante, les travailleurs du bâtiment (amenés à intervenir dans des bâtiments contenant de l'amiante), et de façon plus générale les populations qui ont été exposées à l'amiante.

Le rapport INSERM 2006 sur l'amiante a établi que : « Il n'y a pas de limite sous laquelle on peut considérer que l'amiante n'est pas cancérogène », mais la fréquence des pathologies qui y sont liées est fonction de la durée d'exposition, de la quantité d'amiante inhalée, et, hormis les fibroses, se matérialise longtemps après l'exposition (en ce qui concerne les cancers autour de 30 à 40 ans).

Des procès qui près de 20 ans après l'arrêt de son utilisation se poursuivent entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus entre 1965 et 1995 en France, et pourrait causer de 65 000 décès à 100 000 décès entre 2005 et 2025-20305. Le président Jacques Chirac a décidé d'interdire totalement l'amiante en 1997. Les pouvoirs publics ont par ailleurs engagé des chantiers de désamiantage de bâtiments publics.

La Rédaction

Plus d'un an après les faits qui avait lieu en pleine campagne municipale, les trois jeunes âgés 14 a 16 ans avait violemment agressé le jeune Yohan, handicapé mental âgé de 18 ans à Fontaine (Isère), dont les images de l'agression avaient été postées sur Facebook et mise en ligne sur la plate-forme de visionnage Dailymotion. Trois jeunes qui ont était reconnu coupable par le tribunal pour enfants de Grenoble.

Des images dans lequel on avait pu voir, deux jeunes tenir leur victime par les bras, la bousculer, puis la pousser dans un plan d'eau, lui immergeant les pieds et les mollets. Une agression justifiée à l'époque par le fait que le jeune Yohan, devaient apparemment 20 € à l'un des agresseurs, avait confié à l'époque son père. Ne souffrant que d'un hématome à la joue, la victime s'était vu prescrire trois jours d'interruption temporaire de travail (ITT).

Trois jeunes qui ont condamné à des peines respectives de deux mois et un mois de prison avec sursis simple ainsi qu'à une mesure de liberté surveillée jusqu'à leur majorité. Pour le troisième, qui n'a semble-t-il pas voulu ce présenté à l'audience, a écopé de trois mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve ainsi que d'une obligation de soins. Auquel c'est ajouter pour les trois une obligation de dédommagement de la victime et l'interdiction de la fréquenter.

Une effervescence médiatique "sans rapport avec les faits"

L'affaire avait connu une forte médiatisation, entraînant une réaction de Marie-Arlette CARLOTTI, alors ministre chargée des personnes handicapées et en pleine campagne pour des municipales.Une vidéo qui avai suscité près de 19 000 commentaires sur Facebook, ainsi qu'une pétition demandant à ce que son auteur «aille en prison pour avoir humilié un handicapé» a récolté plus de 46 000 sur le site Likes. « Ce jugement ramène cette affaire à de plus justes proportions », s'est félicité auprès de l'AFP, Me Laure RIMLINGER, avocat d'un des prévenus. « Je suis satisfait que le tribunal ait statué sur des considérations juridiques (...) et non au regard du retentissement médiatique de l'affaire suscitée par la mise en ligne de la vidéo », a abondé Me Arnaud LEVY-SOUSSAN, avocat d'un autre prévenu. Il y un an, le procureur de Grenoble, Jean-Yves COQUILLAT, avait lui aussi évoqué un « emballement médiatique (...) sans rapport avec la gravité intrinsèque des faits ».

La Rédaction