Surfer sur internet oui en tout impunité peut pas ! Il semble même que désormais les fameux réseaux sociaux voit eux leur champs de liberté se restreindre de jour en jour. Pour preuve la condamnation de deux jeune après s'être moqués d'un handicapé dont les parents avaient publié des photos sur Facebook.

Affaire qui démontre qu'une fois de plus internet n'est pas la zone de non-droit que certains aiment à déplorer. Mais les peines prononcées peuvent paraître bien dérisoires s'il s'agit de dissuader les internautes de se prêter à des "trolls" franchement inacceptables. Mais quoi qu'il en soit, le litige se poursuit devant les tribunaux. Dans une décision en date du 31 janvier 2013, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les deux internautes s'étaient rendus coupables d'un délit de provocation à la commission d'atteintes volontaires à la vie, non suivi d'effet au crime ou au délit.

Ces derniers avaient créé en 2010 une page Facebook pour faire état de la "maladie rare et gravement handicapante" de leur fils Ryan, et porter témoignage de leurs difficultés. Mais la jeune femme condamnée, qui avait 25 ans au moment des faits, et dont le jugement nous apprend qu'elle avait pourtant "exercé le métier d'auxiliaire de vie scolaire auprès d'un enfant handicapé", avait réagi en créant un groupe Facebook intitulé "Castrons Toto afin qu'il ne reproduise plus d'autiste".

De son côté, le jeune homme de 19 ans avait posté sur ce groupe un message disant que "l'euthanasie est de rigueur". Tous les deux ont expliqué aux policiers qu'ils avaient réagi ainsi parce qu'ils auraient été choqués par l'exposition des photos du jeune Ryan par ses parents. Mais ils ont tous les deux exprimé des regrets lors de l'audience.

Passibles d'une peine de 5 ans de prison et de 45 000 € d'amende chacun, les deux prévenus ont finalement écopé de peines clémentes, en raison de leur « personnalité » ainsi que de leur « situation personnelle », notamment en ce que leurs casiers judiciaires étaient vierges. Nicolas H. a été puni à 40 heures de travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association. Jessica C. devra quant à elle payer une amende de 300 euros. Le tribunal a également ordonné qu'ils versent 190 euros chacun au titre des frais de justice.

La Rédaction

Le tribunal de Brive après une journée d'audience a rendu sa décision et condamnée dans une affaire de vol, escroquerie et violences aggravées une femme âgée de 43 ans a un de prison ferme. Une décision qui vient condamner l'agression qu'a endurée la victime dans la nuit du 21 au 22 janvier dernier, mais aussi l'escroquerie et le vol dont il a fait l'objet.

L'affaire débute par une plainte après s'être rendu compte qu'entre mai et juillet 2012, alors que son ancienne aide-ménagère continuait à lui rendre visite régulièrement, il réalise que de fausses procurations ont été signées, pour lui soutirer de l'argent sur son compte, près 3000 €. C'est à ce moment que les violences débutent : la voleuse présumée se serait vengée sur l'homme handicapé. Aspergeant l'homme paralysé d'eau de javel, puis l'aurait brûlé à plusieurs reprises avec des cigarettes, et pour finir elle lui aurait plaqué un oreiller sur le visage pour étouffer ses cris. Des actes de tortures qui ont pris fin grâce à l'intervention d'un voisin.

Trois de prison dont un an ferme

La prévenue qui lors de l'audience reconnaitra le vol, mais justifiera les violences dont elle faisait le ménage et les courses le week-end depuis plusieurs années suite à des propos racistes. Une thèse que la présidente du tribunal aura du mal à croire, « Vous lui avez fait subir de véritables sévices. Il a macéré toute la nuit dans de l'eau de Javel et s'il ne vous avait pas tordu un doigt quand vous lui mettiez l'oreiller sur le visage pour l'empêcher de crier, qu'est-ce qui se serait passé ». L'accusé qui affirmera « Je ne voulais pas l'étouffer », raison pour lequel elle aura échappé semble-t-il aux assises.

Des faits, particulièrement grave et « pour lequel rien ne justice un tel passage à l'acte » affirmera le procureur de la République, Émilie ABRANTES, ajoutant que les faits sont eux « particulièrement graves, détestables et cruels.

Un raisonnement soutenu par Me FAURE-ROCHE, avocat de la partie civile, qui s'étonnera lui de l'attitude de la prévenue : « Quand je l'entends, elle a l'air de croire que ses actes n'étaient pas si injustifiés que cela. Tout aurait pu être la faute de la victime ».

Malgré propos de la défense Me PONS, qui mettra en avance l'addiction a l'alcool, mais aussi la misère sociale dans lequel se trouvait sa cliente, le tribunal aura lui décidé de condamné celle-ci a trois ans de prison dont deux avec sursis, mais également à une obligation de soins liée à l'alcool. Elle devra également indemniser la victime et se verra interdire de travailler comme employée de maison et de rentrer en contact avec la victime. Un verdict jugé plutôt clément par la victime et son avocat qui avait espéré une condamnation plus important, l'accusé ayant risqué jusqu'à sept de prison.

Stéphane LAGOUTIERE

En mai 2012, un tableau de maladie professionnelle consacrant le lien entre la maladie de Parkinson et l'exposition aux pesticides était créé. La FNATH s'était alors immédiatement mobilisée pour que les droits des personnes exposées soient enfin reconnus ! Après une longue bataille judiciaire, une mobilisation qui porte ses fruits comme le prouve cette nouvelle décision.

La création en mai 2012 d'un tableau de maladies professionnelles reconnaissant le lien entre l'exposition à des pesticides et la maladie de Parkinson a permis de faciliter les démarches des personnes concernées, qui doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions (délai d'exposition, examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie, liste indicative de travaux...).

Dès la publication de ce tableau, la FNATH a déposé de nombreuses demandes, afin de récupérer des dossiers rejetés jusque-là. Tel était le cas de Monsieur J, âgé de 56 ans et exploitant agricole depuis 1981. À ce titre, il s'occupe d'une exploitation agricole de 115 hectares de céréales variées (blé, avoine, maïs, tournesol) ainsi qu'un élevage de bovins et de caprins. Avant 1981, il était ouvrier agricole.

En juillet 2008, sa maladie de Parkinson est diagnostiquée. En février 2010, l'origine professionnelle de sa maladie de Parkinson lui était refusée. Monsieur J présentant un taux d'incapacité de 25%, la FNATH décida alors de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont le rôle est de se prononcer sur l'origine professionnelle d'une maladie en cas d'absence d'un tableau. En avril 2010, le CRRMP de Limoges a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie de Parkinson. Cette décision a été confirmée un an plus tard (en avril 2011) par un autre CRRMP, celui des Pays de la Loire.

Sans la publication du nouveau tableau de maladies professionnelles, Monsieur J n'aurait donc pas pu faire reconnaître ses droits et se faire indemniser.

Cela met en évidence l'importance de la sous reconnaissance des maladies professionnelles en raison de tableaux peu adaptés ou inexistants. Le réseau de juristes de la FNATH sur l'ensemble du territoire se tient à la disposition des personnes concernées pour les accompagner dans leurs démarches qu'elles remplissent ou non ces conditions. La FNATH a fait de la prévention et de l'indemnisation des risques professionnels dans le monde agricole l'une de ses priorités.

La Rédaction

Une fois de plus le scandale du Médiator ne cesse de rebondir, avec cet fois la mise en examen de Jean-Michel ALEXANDRE et Eric ABADIE, deux anciens salariés de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Les juges d'instruction parisiens ayant selon le parquet inculpé également le secrétaire général de Servier, Christian BAZANTAY et une ancienne salariée du laboratoire, Marlène MAY GARNIER. Pour sa part, l'ANSM a confirmé lundi son intention de se constituer partie civile contre ses deux ex-responsables.

Professeur de pharmacologie, M. ALEXANDRE a été président de la commission d'autorisation de mise sur le marché à l'Agence du médicament entre 1985 et 1993, puis directeur de l'évaluation des médicaments entre 1993 et 2000 et président du comité des médicaments de l'Agence européenne du médicament entre 1995 et 2000. Il est ensuite devenu, sans délai, consultant pour l'industrie pharmaceutique et a touché, selon le Figaro, 1,2 million d'euros de Servier entre 2001 et 2009. M. ALEXANDRE avait affirmé, en 2011 qu'en tant que consultant, il rendait à ses clients "un avis aussi indépendant que possible dont les firmes pharmaceutiques faisaient ce qu'elles voulaient". Ce dernier est poursuivi selon le parquet pour «participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée»

Pour sa part, Éric ABADIE a travaillé pendant huit ans au sein du syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Par la suite il travaillera pour l'Agence du médicament à partir de 1994 et a été à partir de 2007 président du Comité d'évaluation des médicaments à usage humain (CHMP) de l'Agence européenne du médicament tout en étant conseiller auprès du président de l'Agence du médicament. Il a été mis lui en examen pour prise illégale d'intérêt, selon la source judiciaire. Son épouse a été mise en examen pour recel de ce délit. A la mission d'information du Sénat qui estimait qu'il semblait "très bienveillant à l'égard des laboratoires" pharmaceutiques, il avait répondu: "je ne le pense pas".

Des indemnisations bien en dessous de la réalité

Reste comme le rappel à la fois l'association des paralysées de France mais aussi à Irène FRACHON, médecin à l'origine de la révélation du scandale, que « le taux de reconnaissance des valvulopathies (dysfonctionnements des valves cardiaques) liées au Médiator est extraordinairement bas. C'est un scandale. Nous demandons la démission du président du collège de l'Oniam. » Un de ses membres, le Dr Philippe Hervé, a déjà démissionné de lui-même en signe de protestation.

Des victimes qui ne comprennent pas en effet alors que depuis fin la fin janvier 2013 se sont plus de 7 730 dossiers qui de patients qui ont été reçu par l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et que 836 avis ont été rendus. Un rythme d'escargot qui implique un délai d'au moins cinq années pour que tous les cas soient examinés. Et surtout, à ce jour, seuls les cas de 64 personnes, dont une victime décédée, ont été retenus par le collège indépendant d'experts de l'Oniam. C'est-à-dire que seulement 5 % des présumées victimes ont été considérées comme tel par des experts de l'Office d'indemnisation. Outre ces décisions très défavorables aux patients, l'avis de l'Oniam surprend, car il va parfois à l'opposé de celui des experts nommés par la justice ! Une situation révolte Irène FRACHON.

Stéphane LAGOUTIERE

Condamnée il y a plus d'un an en janvier 2012, en première instance pour discrimination, la compagnie aérienne avait refusé l'embarquement de trois passagers handicapés. EsytJet avait décidé de faire appel, justifiant les faits qui lui étaient reprochés par «l'application de la réglementation en vigueur» en Europe et en Grande-Bretagne. Une vision que n'aura pas suivi le Cours d'Appel de Paris, pour lequel cette victoire pour Karine VIERRA, l'une des plaignante n'a pas voulu a titre de « compassion », mais d'une « reconnaissance de ses droits ».

Des affaires multiples et qui se ressemble !!!

Pour rappel, les faits avaient eu lieu au 9 et 19 décembre 2008 ainsi qu'au 12 janvier 2009. La compagnie avait refusé l'accès à bord à trois passagers handicapés à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, invoquant des raisons de sécurité ne les autorisant pas à voyager non-accompagnés. La société britannique avait été condamnée en première instance à payer une amende de 70.000 € et à verser des dommages et intérêts d'un montant de 2000 € à chacune des victimes. Depuis ce premier jugement, EasyJet a depuis une nouvelle fois été jugée et condamnée à 5.000 € d'amende par le Tribunal Correctionnel de Paris, le 4 mai 2012, pour avoir refusé à une femme handicapée de monter dans l'un de ses avions car elle voyageait seule. Là encore, Easyjet a fait appel de cette décision.

En juin 2012 c'est une agence de voyage qui avait été condamnée en référé à Marseille après que des sourds et malentendants s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la compagnie Hermès, filiale d'Air Méditerranée, pour la Turquie. L'agence avait annoncé son intention de faire appel. L'affaire devrait être jugée dans le premier semestre de l'année 2013.

Deux ans après l'affaire du médiator est loin encore d'avoir avoir apporté toutes ses questions et les réponses sont loin d'avoir semble-t-il trouver des réponses. Bien des victimes de l'affaire du Médiator® révélée en novembre 2010, s'étaient vues prescrire ce médicament ou un de ses génériques comme coupe-faim. Or l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament était parfaitement claire, et ne prenait en compte que le traitement du diabète et de l'hypertriglycéridémie. Pour autant, les médecins prescripteurs peuvent-ils être mis à contribution pour dédommager les victimes ? Si ces dernières ont choisi de demander réparation au laboratoire SERVIER, elles sont peu nombreuses à impliquer les professionnels de santé. De son côté, la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) tout comme certaines associations de patients, ne semblent pas vouloir entamer de procédures à leur encontre.

Selon l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique « toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (...) peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant ». Depuis le 11 septembre 2011 et jusqu'à ce jour, 7 589 victimes présumées ont ainsi saisi l'ONIAM. Dès la mise en place du collège indépendant d'experts chargés de rendre un avis sur l'imputabilité des préjudices cardiaques, « les victimes présumées ont systématiquement mis en cause le laboratoire Servier » fait savoir Erik Rance, directeur de l'ONIAM. « Seulement 10% d'entre elles ont choisi de faire une demande d'indemnisation commune au fabricant et à un professionnel de santé. Il est donc envisageable qu'un médecin prescripteur ou un pharmacien se voit un jour réclamer une indemnisation, dans le cadre de la même procédure que le laboratoire Servier. »

Les actions en justice

« Le versement de cette indemnisation n'empêche pas la victime d'intenter une action en justice si elle le souhaite. Mais dans ce cas, le délai risque de s'avérer bien plus long » souligne Erik Rance. Or la procédure auprès de l'ONIAM se révèle bien plus longue que prévue, et bien des victimes ayant déposé un dossier auprès de l'ONIAM commencent à s'impatienter. « L'existence même du collège d'experts avait pour but de réduire les délais. Or le retard ne cesse de s'aggraver », souligne le Dr Dominique Courtois, président de l'Association d'aide aux victimes de l'isoméride et du Médiator® (AVIM).

En août 2011 déjà, l'avocat des victimes du Médiator® Jean-Michel Scharr, faisait valoir sur son site Internet que « des procédures juridictionnelles (civiles, pénales et/ou administratives) sont en cours ». Pour autant, les médecins ne sont pas souvent accusés par leurs patients. Mais, précise Dominique Courtois : « le laboratoire Servier, lui, met systématiquement les professionnels de santé en cause ». Un point que les laboratoires Servier réfutent totalement, comme ils nous l'ont fait savoir.

Le 11 décembre 2012, Jacques Servier était mis en examen pour « homicides et blessures involontaires » dans le cadre de l'enquête conduite par le Pôle Santé publique du Tribunal de grande instance de Paris. C'est donc une évolution du cours de l'enquête, puisque le fondateur du laboratoire était déjà mis en examen pour « tromperie et escroquerie » dans un autre volet de cette dernière.

L'Assurance-maladie se concentre sur le fabricant

La prescription hors-AMM du Médiator® et de ses génériques a eu pour conséquence, des dépenses importantes supportées par l'Assurance-maladie. Pourtant, « la Caisse nationale d'Assurance-maladie (CNAM) n'a jamais eu l'intention de se retourner contre les médecins pour exiger une indemnisation pour avoir prescrit ce médicament », précise la CNAM à l'agence de presse Destination Santé. « Néanmoins, les soins pris en charge à cette période n'ont pas à être financés par la collectivité. De ce fait, une plainte globale a été déposée contre le laboratoire Servier pour escroquerie et tromperie aggravée ». Lequel en toute logique, aura beau jeu de faire valoir que s'il a bien fabriqué la molécule mise en cause, ce sont bien les médecins qui l'ont prescrite, à bon ou mauvais escient...

La Rédaction

Comme toujours et après plusieurs mois de conflits et de procès la FNATH réussit une fois de plus un employeur. Une nouvelle condamnation prononcé par la plus haute juridiction la cour de Cassation à la suite du décès d'un travailleur des suites d'un cancer broncho-pulmonaire. Un arrêt de principe dans le domaine de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Mais indispensable tant les salariés que pour l'association. Un procès qui lui sera la suite pour la salariée exposition professionnelle aux poussières de charbon chez plusieurs employeurs entre 1974 et 2001.