La loi ÉLAN le recours contre l’article 64 de la loi Élan rejeté par les sages du Conseil constitutionnel
Le 15 novembre dernier, le conseil constitutionnel a la suite du (article 18) sur les logements dits évolutifs. Un dernier assaut contre cette destruction du principe d'accessibilité universel prévu par la loi du 11 février 2005 et que prévoit la loi ÉLAN. Un texte de loi dont les sages ont estimé conforme a la constitution . Une loi dont plus rien n’empêche sa promulgation, seul recours pour les associations celle de sensibiliser les maires…
Une dislocation du principe d’accessibilité dans le logement…
Une loi qui pour rappel avait été définitivement adoptée le 16 octobre dernier, prévoyant la réduction du nombre de logements accessible de 100 % à 20 % dans les nouvelles constructions. Le restant soit 80 %, étant évolutif, c'est-à-dire rendu accessible à l'issue de « simples travaux ». Une situation et notion d’évolution totalement rejetée depuis la présentation du projet de loi en 2017 par toutes les associations.
Des parlementaires qui dans leurs recours le 15 octobre dernier estimaient que l’article portait « une atteinte manifeste au principe d'accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par là même, le principe constitutionnel d'égalité ainsi que les exigences » découlant des alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution.
Loi ÉLAN et l’article 64 conforme a la Constitution.
Des sages qui ont tranché, s'agissant de l'article 64 de la loi déférée des normes d'accessibilité, estimant selon le communiqué de conseil constitutionnel que sur le fond, que ne pouvaient être retenus le 10 et 11 alinéas du préambule de la constitution. Les sages estimant que comme le démontre une jurisprudence constante, « rappelle qu'il est possible pour le législateur, pour satisfaire à ces exigences constitutionnelles, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ».
Le conseil estimant que dès lors que les dispositions contestées sont suffisamment précises, « impose, d'une part, que, au sein des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux, 20 % des logements, et au moins un logement, soient accessibles aux personnes handicapées et que, d'autre part, tous les autres logements construits dans de tels bâtiments soient évolutifs ».
Précisant qu’il faut « notamment, pour que le logement puisse être considéré comme évolutif », que la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie soit réalisable ultérieurement par des « travaux simples, c'est-à-dire « sans incidence sur les éléments de structure et qui n'impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique ». Une notion de travaux simple qui ne remet nullement « en cause le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle ».
Une publication au journal officielle, et après ?
Une décision des sages qui va donc permettre au gouvernement de promulguer la loi ÉLAN et faire publier le texte au journal officiel, avant que ne paraisse dans quelques semaines les décrets d’application pour que l’article 64 ne s’applique réellement. Des décrets qui devront notamment formuler la définition de « logement évolutif » et de « travaux simples ». « Ce n'est pas parce que la loi est votée que l'on va cesser la bataille », assure Odile Maurin. La présidente d'Handi-social s'est fait connaître par plusieurs actions coup de poing ces derniers mois.
Des opérations dont la dernière en date le 16 novembre contre le député des Hauts-de-Seine Adrien TAQUET qui reçut farine et ketchup lors de sa visite à Toulouse (video ci-dessous) pour présenter son rapport « Plus simple la vie » sur les mesures de simplification en faveur des personnes handicapées. Celle que certains à Toulouse n'hésitent plus à nommer comme le « Gilet jaune du handicap » compte bien poursuivre la lutte qu’il s'agit de la loi ÉLAN, mais aussi contre ceux qu'elles nomment les gestionnaires c’est-a-dire les associations comme APF France Handicap qui pour elle n’a pas leurs places dans les instances représentatives du handicap.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Source : Conseil constitutionnel
Publication : 19/11/2018
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Nommant respectivement Nicole MAESTRACCI âgée de 63 ans, actuel présidente de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Pierre STEINMETZ. Nicole BELLOUBET âgée de 53 ans, ancienne rectrice de l'académie de Toulouse, et première adjointe au maire de Toulouse, pour succéder à Jacqueline de GUILLENCHMIDT. Claire BAZY- MALAURIE et âgée de 64 ans, a elle été reconduite dans ses fonction, nommée en 2010 par l'ancien Président de l'Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER, à la suite du décès de Jean-Louis PEZANT.
De son coté le Député-Maire de Toulouse, Pierre Cohen à exprimer ses vives félicitations à Nicole BELLOUBET, suite à sa nomination. « Je suis très heureux pour Nicole. C'est une reconnaissance méritée qui vient récompenser un parcours exemplaire dans son engagement pour la République. Je sais qu'elle mettra toute sa rigueur et son éthique au service de cette institution, qualités que j'ai pu apprécier quand elle était ma première adjointe ».
Alors que cette nomination ont été la première a avoir été prononcées, par trois autorités de gauche. Cette situation n'a pas manqué de réveillé un soupçon de "copinage" et d'État PS" du côté de la droite. Une situation dont l'Élysée s'en défend. Une décision qui répond selon les associations féministes répond a la demande et qu'a saluée Najat VALLAUD-BELKACEM. «Avec ces trois nominations, la République tient sa promesse d'égalité : c'est le plafond de verre qui cède par le haut», a déclaré la porte-parole du gouvernement et ministre des droits des femmes.
La Rédaction