La Fédération Générale des PEP appel à « école inclusive » construite dans le Projet Educatif Territorial
Au lendemain de la déclaration faite par le Ministre et la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, le PEP se félicite de ce choix des deux ministres d'une reformulation de l'article 4 ter de la loi votée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Un article qui par con contenu remettait gravement en cause la place première des parents dans les modalités de scolarisation de leur enfant ouverte par la Loi 2005-102.
Le PEP qui avait demandé ainsi que d'autres associations et obtenu l'introduction du concept d'école inclusive dans cette Loi de refondation, la FG PEP estime que l'école inclusive doit aboutir à une transformation en profondeur de l'école afin qu'elle accueille, scolarise et éduque, sans distinction, tous les enfants et qu'elle prenne en compte toutes les différences et diversités, les situations de handicap et les besoins particuliers.
Faut-il rappeler le combat mené devant la justice par l'UNAPEI contre l'Etat et gagner. Reste aujourd'hui que plusieurs milliers d'enfants sont toujours sans scolarisation et que de l'autre ou ne cesse de nous rappeler l'absence de qualification de milliers de travailleurs handicapées.
La PEP qui dans un communiqué a annoncé qu'avec l'aide des associations de parents, elle se propose d'intervenir auprès des sénateurs et du gouvernement, pour qu'en 2ème lecture, la Loi soit effectivement révisée dans son contenu, afin que l'inclusion scolaire soit aussi bien présente dans le Projet Educatif Territorial que chaque territoire de la République est appelé à construire en associant les services de l'Etat, les élus des collectivités, les parents d'élèves et les associations complémentaires de l'école.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 21/03/2013
Adhérez à l'association
Articles en relation
Ovaire-Larynx : Un nouveau tableau de maladie professionnelles amiante vient d'être publié au journal officiel
Le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier DUSSOPT, à annoncé la publication du décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée pour le régime général de la Sécurité sociale un tableau des maladie professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Une avancée réclamée depuis plusieurs années par les associations de victime dont l’ANDEVA. Auquel après l’avis et le rapport d'expertise de l’Anses rendu le 27 janvier 2022, mais rendu public le 19 septembre 2022. Une reconnaissance qui constitue pour les travailleurs concernés leur permettra de bénéficier de meilleures possibilités d’indemnisation et d’accompagnement.
Le gouvernement publie le décret et son arrêté pour le versement d’une nouvelle prime pour les AESH Référents
Alors que la CGT Éduc'action mais aussi l’intersyndicale dénonce « le mépris du gouvernent » face a ce personnel pourtant indispensable a l’éducation des enfants en situation de handicap. Le gouvernement à publier le 23 octobre dernier le décret n° 2020-1287 et son arrêté fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Une nouvelle indemnité de 600 bruts par an versé rétroactivement a partir du 1er septembre.
Droit au chômage pour les salariés c’est possible ? Le gouvernement publie deux décrets
A partir du 1er novembre prochain le code du travail et celle de l’assurance chômage voient entrée en vigueur la possibilité pour des salariés démissionnaires, y compris en situation de handicap, de bénéficier du droit au chômage. Une mesure qui fait suite a deux décret parus au Journal officiel du 26 juillet 2019. Le premier décret relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation et le second relatif au régime d’assurance chômage. Une promesse d'Emmanuel MACRON qui a connu bien des vicissitudes mais qui se concrétise enfin, mais qui risque au final par ces conditions strictement encadrées de ne concerner que peut de monde !!!
Députés et Sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi de la Fonction publique en commission mixte paritaire
Après un vote au sénat le 27 juin dernier du projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel les Sénateurs avait apporté plusieurs modifications Notamment ceux de la commission des lois qui avait regretté le rejet de nombreuses propositions concernant les agents de la fonction publique en situation de handicap a la suite de leurs rapports « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ( V.Article). Député et sénateurs se sont finalement entendue en commission mixte paritaire ce 4 juillet.L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
La reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur fin 2019
Le Journal officiel a publié le 23 mai dernier les quatre articles de la loi LOI n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Avec la création d’un congé de proche aidant mais qui ne sera pas indemnisé, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale. Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants doivent faire l’objet des négociations de branches. Un abondement spécifique du compte personnel de formation peut être prévu pour les salariés proches aidants (en application d’un accord d’entreprise ou de branche) Ou encore dans son article 4 la création d’un dossier médical partagé de la personne aidée comporte des informations sur le proche aidant. Des mesures qui entrerons officiellement en vigueur a partir du 23 novembre 2019.
Le gouvernement publie le décret sur la présence d’ascenseur R+3 et précise les directives de l’article 64 de loi Élan
Alors que le chef de l’État n’aura à peine cité trois fois le handicap dans son discours, Sophie CLUZEL a annoncé la publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, instaurant la mise en place d’ascenseur pour les immeubles neuf de plus de deux étages sans condition minimale de nombre de logements. Au-Delà des apparences il n’y a là aucune avancé et encore de politique d’accessibilité, cette mesure n’aura eu que pour objectif de vouloir calmer les associations représentatives du handicap face a la promulgation de la loi Élan. Une loi réduisant le taux d’accessibilité des logements de 100 % a 20 % le reste sera désormais dit évolutif. Une loi qui exprime à elle seul l'importance du handicap pour Emmanuel MACRON qui devait en faire "la priorité de son quinquennat" ! Entrée en vigueur en octobre 2019.