Le prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées rejetté par l’Assemblée nationale
Déposé en décembre 2012, par les députés Gérald DARMANIN député du Nord et David DOUILLET député des Yvelines et du groupe UMP. Un projet de loi visant à accorder un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur. Un projet de loi définitivement rejeté aujourd'hui en 2e séance à l'assemblée nationale suivant ainsi la commission des affaires sociales.
Une déception pour les deux députés dont l'objectif selon eux était de permettre de pallier l'insuffisance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les aménagements lourds du domicile pour l'adaptation au handicap moteur. Un texte qui aurait ainsi permi aux propriétaires un crédit d'impôt de 25 % pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées avec un plafond de 5000 pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple.
Autre objectif selon les députés auteur de la proposition de loi, celui de rendre accessible le PTZ qui actuellement n'est en effet pas accessible à toutes les personnes handicapées lorsqu'elles sont déjà propriétaires de leur logement depuis plus de deux ans. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été déposée, sans plus de succès, lors de la précédente législature.
Des aides déjà existant selon l'oppostion...
La majorité ayant elle semble t-il fondé le rejet de cette proposition avec l'argument que la loi prévoit notamment l'existence d'autres aides, comme celles des fonds départementaux de compensation du handicap et les prestations légales relevant des caisses primaires d'assurance maladie, de l'Anah et de l'Agefiph.
Les socialistes qui avait le 17 septembre dernier en commission fait valoir la prochaine tenu du CIH et des mésures qui devait être annoncé pour l'accéssibilité du logement. Reste qu'une semaine après la réunion de celui le 25 septembre, les propositions de celui-ci restent bien minces « ne prévoyant que la création d'un groupe de travail chargé de proposer des améliorations du dispositif d'adaptation des logements, visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et leur gestion ». Un groupe sera installé à l'automne 2013 au sein du Conseil national de l'habitat.
Une proposition constructive mais rejetée par le Gouvernement.
La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de l'exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, au nom du gouvernement dit salué néanmoins "salué cette initiative du projet de loi" (...) et a fait part et fait part de son souhait "d'avancer ensemble" sur la question reponse du Député Damien ABDAD, « On n'en a pas souvent l'occasion » .
Et d'affirmer en réponse au député douté que ce dispositif puisse soit opératoire et permette d'apporter une aide concrète aux ménages populaires (...) Les critères d'attribution de ces prêts, notamment les impératifs de solvabilité financière, de plus en plus rigoureux – même pour les classes moyennes ! –, excluent votre cible. L'emprunt lui-même, quand bien même il serait sans intérêt et limité à 32 500 euros, resterait une charge financière très dure pour l'avenir des familles les plus modestes ».
Une affirmation qui provoquera des exclamations sur les bancs de l'Ump. Une discussion vive pour lequel Gérald DARMANIN député du Nord et David DOUILLET aidé du seul député en situation de handicap, Damien ABAD auront tenté à de nombreuses reprises tentées d'avoir des explications reste sans réponse de la part de la Ministre. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion aura dont au final appelé, elle aussi, au rejet de la proposition de loi.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 03/10/2013
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