Le Gouvernement annonce la publication de l’ordonnance de l’accessibilité pour debut mois d’octobre
Présenté ce 25 septembre dernier en conseil des ministres, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour les établissements recevant du public (EPR) à travers « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap), offrant un répit de 3 a 9 ans supplémentaires. Prévue en juillet dernier, sa publication aurait retardé selon le gouvernement par les nombreuses divergences entre associations de handicapés et le gouvernement.
Face aux éléments mis en lumière par le rapport CAMPION, confirmant fin 2012 que seuls 30 % moins de 40 % aujourd’hui des EPR avaient rempli leurs obligations, a poussé le Gouvernement à repousser la date-butoir et ainsi surseoir au risque pénal encouru par de nombreux ERP.
Si la date symbolique du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est conservée, les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), venus redéfinir et verrouiller les modalités de mise en oeuvre du volet Accessibilité de la loi de 2005, devront déposer par les ERP au plus tard début octobre 2015. Une fois de plus, les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire quotidiennement en état d’exclusion.
Pour accompagner le dispositif l’Ad'Ap, le gouvernement va lancer une campagne d’information radio et internet, et la Caisse des Dépôts et consignations et BPI France mettront en place un prêt à taux bonifié
Vers de nouvelles dérogations…
Dans un communiqué commun, plus d’une quinzaine d’associations, représentant des personnes handicapées, âgées ou usagers de la voirie et des transports ont annoncé regretter leurs participations à des réunions de travail sur ce texte, dites « de concertation » par le gouvernement. Constatant que leurs paroles et propositions n’aient pas fait l’objet d’une réelle prise en compte. Affirmant que « Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voit à de nouvelles dérogations », ont-elles regretté, y voyant « un retour en arrière considérable ». l’APF parlant de « de graves reculs par rapport à l’ambition initiale de 2005 ».
De 3 à 9 ans supplémentaires…
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans le délai imparti.
Sur le million d'ERP existants, près de 80 % relèvent de la 5e catégorie, correspondant aux établissements pouvant accueillir un maximum de 200 personne ne sera lui de trois ans. Avec un délai maximum de trois ans pour la réalisation des travaux d'accessibilité, et la réduction de cinq à quatre mois du délai d'approbation des dossiers d'Ad'Ap, la mise en accessibilité de la société devrait donc être grandement avancée à l'automne 2018.
Reste que les EPR de grandes fréquentations, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée » pourront eux obtenir des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans. Un délai qui pour les transports, sera de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
Les ERP de 1re à 2e catégorie accueillant plus de 700 personnes seront eux soumis « à un suivi plus particulier, précise Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Pour ces établissements de l'ordre de 30 000 sur le territoire « la non-réponse du préfet n'équivaudra pas validation, contrairement au reste des ERP ».
La ministre en charge du handicap et de l’exclusion qui a déclaré le 25 septembre que l’ordonnance concerner toutes les formes de handicap, mais aussi une simplification des normes. "Par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires", souligne Mme NEUVILLE.
Des sanctions pénales suspendues…
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 30/09/2014
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