L’accès aux transport et lieux public pour les chiens guide ouverte au personnes invalide a partir de 50 %
Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie. Une liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et lieux ouverts au public qui était jusqu’à présent réduit aux chiens des personnes avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. Une ordonnance vient de réduire ce taux à 50 %.
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3e catégorie. Une disposition applicable depuis le 28 septembre dernier.
L’élargissement des personnes pouvant entrer dans les lieux publics et les services publics de transport avec leur chien guide ou d’assistance a été précédé par la création d’un véritable statut du chien guide ou d’assistance. Ainsi un "certificat national" a été créé. Celui-ci est remis aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation, par les centres d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Parallèlement la procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance a été simplifiée.
Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a annoncé également la mise en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des Dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.
La Rédaction
Publication : 02/10/2014
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