Les députés adoptent en première lecture "la sédation profonde et continue"

Etudiée à l'Assemblée nationale du 10 au 12 mars 2015 ce projet de loi doit permettre « d'offrir aux Français le droit et les moyens de mourir dignement, aussi dignement qu'ils auront vécu ». Après trois de disscusion l'Assemblée nationale a finalement adopté texte en première lecture mardi 12 mars dernier et voté solennellement le 17 et notamment l'article, de la proposition de loi des députés, Jean LEONETTI (UMP), et Alain CLAEYS (PS), approuvant dans certains cas le recours à « une sédation profonde et continue » jusqu'au décès.

Une décision loin de provoqué l'unanimité dans les groupes parlementaires, ou de celle du président de L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, qui a prévenu les parlementaires que les Français « sauront se rappeler, le moment venu en 2017, des promesses oubliées d'une liberté individuelle, l'ultime liberté ».

Voté par les députés socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont majoritairement voté pour la proposition de loi, tandis que des élus UMP, minoritaires dans leur groupe, se sont prononcés contre. La plupart des écologistes et des radicaux de gauche se sont abstenus. Au total, 436 voix favorables ont été enregistrées, 34 contre et 83 abstentions.

Un projet de loi qui répond avant tout a une promesse du candidat François HOLLANDE, mais telle qui est adoptée aujourd'hui ne répond « que très partiellement aux attentes » celle d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité », a jugé la Députée Jeanine DUBIE au nom des radicaux de gauche au micro de l'AFP. Annonçant que son groupe reviendrait à la charge en deuxième lecture.

Si l'UMP a largement voté ce texte, une poignée de députés UMP, membres de la conservatrice Entente parlementaire pour la famille ont combattu cet article qui, selon Marc Le FUR (UMP), peut « provoquer une sorte de mort volontaire ». Ces derniers qui auront pour lutter contre ce qu'ils estiment une dérive, déposé en vain une série d'amendements visant d'abord à supprimer cet article, puis à introduire une série de dispositions en limitant la portée, comme une clause de conscience permettant aux médecins de refuser cet acte.

Les deux auteurs du projet, Jean LEONETTI et Alain CLAEYS (PS), de même que la ministre des Affaires sociales Marisol TOURAINE, se sont opposés à faible majorité à des amendements, comme ils s'étaient opposés dans l'après-midi à des amendements, venant d'une partie de la gauche, autorisant « une assistance médicalisée à mourir »

Un texte de loi qui est « un rendez-vous manqué », a déploré Véronique MASSONNEAU pour les députés EELV, pronostiquant « des départs en Suisse et en Belgique » pour bénéficier d'une aide active à mourir et de nouvelles « procédures de justice douloureuses ».

Formation et protection du patient...

Parmi les rares amendements au texte qui auront été acceptés celui de l'UMP, prévoyant notamment que « les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs ». Ainsi que celui des socialistes concernant les obligations faites aux hôpitaux et autres établissements de tenir un registre, en respectant l'anonymat des intéressés, des cas de sédations jusqu'au décès. Enfin a noté qui vient préciser plus nettement la loi actuelle affirmant que « toute personne a le droit de refuser » un traitement, et précisant que « le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif ».

Des Français largement favorables ?

Selon différents sondages publiés par l'ADMD ou encore dimanche par BVA-iTélé, ils seraient près de 96 % a être favorable à la « sédation profonde et continue » lorsque le patient le décide. Une opinion qui semble se confirmer depuis plusieurs années. Reste que s'il reste fortement majoritaire, ils ne sont que 80 % a se déclarer favorable pour l'euthanasie et donc favorable un texte plus libéral.

Une évolution possible ?

Voté en première lecture, après un scrutin dans l'hémicycle qui aura été émaillé par un bref incident, des inconnus ayant jeté depuis les tribunes sur des députés de gauche des bouts de papier sur lesquels étaient imprimés « Non à l'euthanasie » et « R comme résistance », pour lequel le Président de l'assemblée, Claude BARTOLONNE a promis des sanctions, le texte va désormais partir au Sénat ou il risque de se voir modifiée.

Le Gouvernement qui avait évoqué il y a une semaine une simple « étape" avec ce texte, M. CLAEYS a fait valoir à l'issue du vote qu'avec le rapport annuel que devra remettre le gouvernement sur son application, notamment sur le développement des soins palliatifs, « le législateur aura très concrètement les moyens pour ajuster cette loi ». Une situation auquel est opposé M. LEONETTI, auteur de la précédente loi sur la fin de vie, en 2005, « si on donne les moyens aux soins palliatifs, on ne sera pas immédiatement en train de se poser la question » d'une actualisation, selon l'AFP.

Le texte devrait être examiné au Sénat avant l'été. L'association anti-euthanasie « Soulager mais pas tuer », déjà mobilisée pour le débat à l'Assemblée, a déjà annoncé un « rassemblement national » pour cette prochaine étape.

Stéphane LAGOUTIÉRE