L’Assemblée nationale vote la reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français (cpsf)
Soutenue par le secrétaire d'État aux Sports Thierry BRAILLARD, pour protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau. Ce texte adopté à l'unanimité dans la nuit de lundi à mardi porté par Brigitte BOURGUIGNON. Un texte qui aura également dans son article 14 voté la reconnaissance du comité paralympique dans le code du Sport. Une loi pour lequel le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, comme Les Républicains, aura tout de même déploré l'absence de « grande loi » sur le sport pendant le quinquennat Hollande.
Affirmant par la voix de Sophie DION notamment « qu'on n'ait pas avancé davantage dans l'intérêt des sportifs », agaçant le ministre et des socialistes.
Une protection du juridique du sportif
Un texte qui au départ avait pour objectif de « protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » prévoyant notamment la création d'un « statut » des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique face à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.
Il a également prévu un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d'assurance individuelle-accident, mis à la charge de la fédération de l'athlète. Une mesure chiffrée entre 3,5 et 5 M€ par an.
Un texte qui aura vu le jour a l'initiative du ministre des Sports, qui c'était dit inquiet début 2015, de la situation de précarité, de 5000 à 6500 sportifs, non salariés et non couverts en cas d'accident sportif. Une situation confirmée par un rapport rendu au ministre en Février 2015, par le juriste du sport Jean-Pierre KARAQUILLO dont le texte reprend plusieurs propositions.
Une précarité « matérielle et sociale (...) qui n'ont pas tous des médailles d'or ne sont pas dans une discipline attirant les sponsors ou avec une couverture médiatique suffisante pour générer des revenus à partir de leur image », rappellera le président de la commission, Patrick Bloche (PS) a la tribune de l'Assemblée nationale.
Des mesures généralistes qui s'appliqueront également au sportif en situation de handicap et qui devraient leur permettre de bénéficier d'une plus grande sécurité.
Quelques retouches, malgré l'unanimité
Un texte voté qui aura tout de même fait l'objet de quelques retouches, avec des amendements de divers groupes, pour permettre aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d'âge de 25 ans pour signer un contrat d'apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Ainsi qu'un amendement permettant la conclusion d'un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération comme membre d'une équipe de France ou muté temporairement au sein d'un autre club.
Reconnaissance du Comité paralympique
Il s'agit bien sûr d'une reconnaissance législative et notamment dans le Code du Sport. Une mesure prévue dans l'article 14 de ce projet de loi, dont la Secrétaire d'État, Ségolène NEUVILLE et le ministre des Sports, Thierry BRAILLARD, se félicitent.
Cette reconnaissance proposée par les députés et la rapporteuse de la proposition de loi, la députée du Pas-de-Calais, Brigitte BOURGUIGNON, « vient récompenser de longues années de travail ». C'est le CPSF, qui par son adhésion à l'IPC « sélectionne et inscrit les athlètes aux Jeux paralympiques. Il sera désormais le dépositaire officiel des emblèmes paralympiques comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ». Précise le communiqué.
L'adoption de l'article 14 de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, « constitue une belle avancée symbolique pour le mouvement paralympique à l'aune des Jeux olympiques et paralympiques de Rio » souligne les deux ministres dans un communiqué commun.
Stéphane LAGOUTIERE
Sources : Communique et AFP
Publication : 09/06/2015
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