Les Députés donnent leur feu vert à de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics
Les Députés ont donné lundi soir leur feu vert à l'ordonnance du 26 septembre 2014, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations qui ont présenté (v.article) plusieurs milliers de pétition. Une ordonnance qui au-delà de quelques améliorations pour le logement et le transport reste très défavorable a l'accessibilité et a sa mise en oeuvre.
On est encore bien loin d'une société accessible à tous. Malgré les sacs postaux où figuraient des noms des 232 000 signataires d'une pétition pour l'accessibilité ont été livrés par des responsables du « Collectif pour une France accessible » hier aux Députés dans l'après-midi devant l'Assemblée nationale, les élus de la République ont finalement adopté dans la soirée de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux handicapés.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé.
Une discussion voté en séance publique rapidement, sans intervention de la ministre Ségolène NEUVILLE, ou le Député M. Yannick FAVENNEC, aura lui dans son intervention lui totalement zappée sur celle des déficients mentaux grand oubliée de l'accessibilité dans la loi de 2005.
Le Député qui jugera peut être trop ambitieuse la loi du 11 février 2005, soulignant que « toutes les personnes a mobilité réduite ne pouvait plus atteindre, les choses doivent avancer rapidement » s'adressant a la ministre il jurera les l'agenda d'accessibilité « constitue me semble-t-il une approche pragmatique de la mise en accessibilité car il permet de définir dans les meilleurs délais les modalités de mises en œuvre de la loi de 2005 et, surtout, il définit des perspectives concrètes et réalisables »
Pour l'heure, seulement 40% des bâtiments sont accessibles
La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40 %. Et 25 % des nouveaux bâtiments ne sont pas accessibles « Cette loi a été un échec parce qu'on a mis tout le monde à la même enseigne », a jugé la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées Ségolène NEUVILLE.
Des délais de plus en plus long pour la mise en accessibilité des lieux recevnt du public handicapé
Pour avoir de plus en plus de lieux accessibles, les acteurs publics et privés doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Pas de sanctions pour ceux qui d"posent des AD'ap
Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».
Concernant les transports, Concernant les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire). Pour ceux qui déposaront ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
Du côté du côté des personnes handicapés, c'est un autre sentiment qui prédomine face à ces nouveaux délais de mise en accessibilité. « Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l'immobilier, du tourisme, de commerçants, d'architectes, de maires ) qui ont demandé un report du délai parce qu'ils trouvent que l'accessibilité c'est trop cher, trop compliqué, inutile », dénoncent ces pétitionnaires. Espérons néanmoins qu'en 2024, on aura enfin cette socièté accessible à tous et pour tous.
La Rédaction/Avec AFP
Publication : 07/07/2015
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