Le gouvernement fait publié au JO instauration de la gratuité des soins pour les victimes du terrorisme
Annoncé par Marisol TOURAINE, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 qui ont fait 130 morts, mais aussi plusieurs centaines de blessés, dont deux mois plus tard certains sont toujours en service de réanimation handicapés parfois définitivement. Le décret améliorant et simplifiant les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie. Un décret prévoyant notamment la gratuité des soins ainsi que l'appareillage instaurée par le budget 2016 de la cpam, a été publié et en vigueur depuis le 4 janvier 2016.
Une gratuité des soins mise en place par anticipation avant le vote de la loi intervenu le 21 décembre 2015. Ce décret ne précisant que les champs des bénéficiaires. Ainsi pour les blessés, il s'agit des « personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique » un nombre qui serait 380. ou « psychique immédiat directement lié à cet acte » ces derniers seraient eux près 1500.
Mais aussi pour les personnes « impliquées », il s'agit des « personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié » dont selon les cellules d'accueil psychologiques ils seraient environ 3000.
Simplification de la prise en charge
Le texte simplifie aussi les procédures de prise en charge. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est ainsi chargée de « coordonner l'action des organismes d'assurance maladie ». C'est la Caisse qui sera chargée de coordonner les destinataires des différents rapports d'expertise ou l'attestation des victimes leur permettant de faire valoir la dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé.
Des victimes qui devaient auparavant s'adresser « à la caisse nationale militaire de Sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu'après ouverture du droit à une pension d'invalidité ». Élément positif pour les victimes d'actes de terrorisme la suppression du délai de carence des indemnités journalières qui normalement de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie.
De nouvelles mesures que le gouvernement supprimer afin de réduire les « lourdeurs administratives ». Afin de permettre un « assouplissement des conditions d'attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d'assurance maladie », avait indiqué Marisol TOURAINE. Un arrêté, également publié dimanche au JO, prévoit par ailleurs une meilleure prise en charge de différents appareillages (matériels d'aide à la vie, orthèses, prothèses, prothèses dentaires) pour les victimes de terrorisme.
La Rédaction/avec l'AFP
Publication : 05/01/2016
Adhérez à l'association
Articles en relation
Ovaire-Larynx : Un nouveau tableau de maladie professionnelles amiante vient d'être publié au journal officiel
Le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier DUSSOPT, à annoncé la publication du décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée pour le régime général de la Sécurité sociale un tableau des maladie professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Une avancée réclamée depuis plusieurs années par les associations de victime dont l’ANDEVA. Auquel après l’avis et le rapport d'expertise de l’Anses rendu le 27 janvier 2022, mais rendu public le 19 septembre 2022. Une reconnaissance qui constitue pour les travailleurs concernés leur permettra de bénéficier de meilleures possibilités d’indemnisation et d’accompagnement.
Le gouvernement publie le décret et son arrêté pour le versement d’une nouvelle prime pour les AESH Référents
Alors que la CGT Éduc'action mais aussi l’intersyndicale dénonce « le mépris du gouvernent » face a ce personnel pourtant indispensable a l’éducation des enfants en situation de handicap. Le gouvernement à publier le 23 octobre dernier le décret n° 2020-1287 et son arrêté fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Une nouvelle indemnité de 600 bruts par an versé rétroactivement a partir du 1er septembre.
Droit au chômage pour les salariés c’est possible ? Le gouvernement publie deux décrets
A partir du 1er novembre prochain le code du travail et celle de l’assurance chômage voient entrée en vigueur la possibilité pour des salariés démissionnaires, y compris en situation de handicap, de bénéficier du droit au chômage. Une mesure qui fait suite a deux décret parus au Journal officiel du 26 juillet 2019. Le premier décret relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation et le second relatif au régime d’assurance chômage. Une promesse d'Emmanuel MACRON qui a connu bien des vicissitudes mais qui se concrétise enfin, mais qui risque au final par ces conditions strictement encadrées de ne concerner que peut de monde !!!
Députés et Sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi de la Fonction publique en commission mixte paritaire
Après un vote au sénat le 27 juin dernier du projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel les Sénateurs avait apporté plusieurs modifications Notamment ceux de la commission des lois qui avait regretté le rejet de nombreuses propositions concernant les agents de la fonction publique en situation de handicap a la suite de leurs rapports « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ( V.Article). Député et sénateurs se sont finalement entendue en commission mixte paritaire ce 4 juillet.L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
La reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur fin 2019
Le Journal officiel a publié le 23 mai dernier les quatre articles de la loi LOI n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Avec la création d’un congé de proche aidant mais qui ne sera pas indemnisé, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale. Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants doivent faire l’objet des négociations de branches. Un abondement spécifique du compte personnel de formation peut être prévu pour les salariés proches aidants (en application d’un accord d’entreprise ou de branche) Ou encore dans son article 4 la création d’un dossier médical partagé de la personne aidée comporte des informations sur le proche aidant. Des mesures qui entrerons officiellement en vigueur a partir du 23 novembre 2019.
Le gouvernement publie le décret sur la présence d’ascenseur R+3 et précise les directives de l’article 64 de loi Élan
Alors que le chef de l’État n’aura à peine cité trois fois le handicap dans son discours, Sophie CLUZEL a annoncé la publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, instaurant la mise en place d’ascenseur pour les immeubles neuf de plus de deux étages sans condition minimale de nombre de logements. Au-Delà des apparences il n’y a là aucune avancé et encore de politique d’accessibilité, cette mesure n’aura eu que pour objectif de vouloir calmer les associations représentatives du handicap face a la promulgation de la loi Élan. Une loi réduisant le taux d’accessibilité des logements de 100 % a 20 % le reste sera désormais dit évolutif. Une loi qui exprime à elle seul l'importance du handicap pour Emmanuel MACRON qui devait en faire "la priorité de son quinquennat" ! Entrée en vigueur en octobre 2019.