Le gouvernement fait passer en toute discrétion un décret de simplification des normes des constructions
Alors que vous étiez en famille devant le sapin de Noël, le 24 décembre 2015, le gouvernement a publié un arrêté et un décret n°2015-1770 passé presque inaperçu. Un décret qui pourtant aura un impact fort important dans le secteur de l'immobilier neuf collectif ou individuel. Reste a savoir si ces assouplissements profiteront véritablement a meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, ou au lobby toujours aussi puissant du secteur de la construction. Si la ministre Sylvia PINEL, ministre du Logement, estime que cet assouplissement comme une mesure de simplification des réglés d'accessibilité « tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps », beaucoup d'associations voit plutôt une dérogation supplémentaire....
Dans les faits...
Le décret précise en effet que les professionnels ne seront plus tenus de respecter les normes handicapées d'accessibilité dans tous les logements. Par exemple, « dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire » explique le décret.
Un arrêté qui passe en détaille les places de stationnement, les espaces de manœuvre pour les fauteuils roulants, les adaptations nécessaires pour bien se repérer, l'accès aux parties communes, la configuration des ascenseurs, la qualité de l'éclairage et jusqu'aux revêtements des sols, murs et plafonds. Ainsi dans la pratique les constructeurs ne seront plus obligés afin de faciliter la vie quotidienne des personnes malvoyantes ou malentendantes, le gouvernement avait annoncé instaurer la détection des marches ou encore l'obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones, que cet arrêt et décret allège de façon considérable...
Des constructeurs et des acheteurs libérés...
Jusqu'à présent, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de maisons individuelles, constructeurs et promoteurs étaient tenus de respecter les normes handicapées. Il était donc obligatoire que tous les logements, sans exception, répondent aux besoins d'un potentiel locataire ou propriétaire en situation de handicap. Une mesure que le secteur de l'immobilier neuf, avait toujours estimée comme pesante et augmentant considérablement les coûts d'édification.
Des mesures au final n'ont qu'un seul objectif soutenir le secteur qui a connu une perte de croissance depuis fin 2013. En juin 2014, la ministre du Logement Sylvia Pinel annonçait une simplification des normes et obligations appliquées à la construction pour tenter d'enrayer la crise. C'est dans cette lignée qu'a été publié l'arrêté du 24 décembre dernier. Une fois des plus les lobbies de la construction ont donc gagné leurs paris celui de la rentabilité face a l'accessibilité...
Dans les faits, les professionnels ne seront plus tenus de respecter les normes handicapées d'accessibilité dans tous les logements. Par exemple, « dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire » explique le décret.
Des logements neuf oui mais adaptable peut-être...
La ministre qui dans son communiqué précisait que « Certaines règles d'accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, dès lors qu'une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement ». Le décret citant « l'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance ».
Une souplesse parmi d'autre que l'association des paralysées de France perçoit à travers Nicolas MERILLE, conseiller national accessibilité plutôt comme une forme de dérogations. « Ces deux textes poursuivent le travail d'assouplissement des normes engagé par le gouvernement depuis deux ans mais contiennent plusieurs mesures inadmissibles ». L'association qui conteste également le principe de possibilité du fait que le logement pourrait être adapté. Une conception et vision qui viole également les promesses et les engagements de François HOLLANDE lors de la Conférence nationale du Handicap et celle de Manuel VALLS.
Ainsi si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée dont « l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment ».
En d'autres termes, dans les rues en pente l'accès sera alors réputé infranchissable pour une personne en fauteuil roulant. « Autrement dit, au lieu d'obliger le promoteur à trouver une solution technique pour rendre l'entrée de ce bâtiment accessible, on l'autorise à en interdire, de fait, l'accès aux personnes en situation de handicap », fulmine Nicolas MERILLE.
Encore plus concrètement, alors que la totalité d'un logement doit aujourd'hui permettre à un fauteuil roulant de circuler et de se tourner, l'arrêté prévoit que le bien soit adaptable si, et seulement si, l'occupant est en situation de handicap. Une donnée moins contraignante et que les lobbies de la construction juge eux comme plus réaliste que le respect des normes handicapées dans tous les logements
Le Conseil d'État saisi par un recours de légalité
Parmi les autres et nombreux points d'affrontement, les Préfets pourront accorder des dérogations en cas d'impossibilité technique liée au terrain ou à la présence de constructions existantes, sur rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients ou pour préserver un patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent le bâtiment. Le site de l'APF qui rappel « Le Conseil d'État a pourtant déjà censuré à deux reprises, en 21 juillet 2009 et du 1er juin 2011, des dispositions, prises par décret, autorisant des dérogations dans des constructions neuves. La loi de février 2005 a en effet limité ces dérogations aux bâtiments existants, quels qu'ils soient. » Nicolas MERILLE précisant que l'association étudie « la possibilité de déposer une nouvelle fois un recours ». La simplification des normes handicapées sera appliquée dès le 1er avril 2016.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 14/01/2016
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