Entrée en vigueur du décret simplifiant la RLH pour les Entreprises et Non-salariés
Mise en œuvre dans le cadre du « choc de simplification » par le Gouvernement, celle-ci avait prévu la simplification de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dont le Une mesure qui entre vigueurs à partir du 1er juillet, à la fois en termes de mode de calcul et de renouvellement. La RLH qui à pour objectif d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non-salariée.
Si la procédure présente un certain de simplifications, seule l’Union nationale des entreprises adaptées avait émis des réservés lors de sa publication. Celle-ci ayant regrette notamment que ce décret ne traite pas la question l'éligibilité du dispositif RLH aux salariés ne bénéficiant pas de l'aide au poste dans l'entreprise adaptée. « Le vecteur réglementaire ouvert par ce décret aurait pu réparer cette injustice » avait précisé telle précisée.
Une procédure simplifiée...
Ce décret permet désormais aux employeurs de réduire la liste des justificatifs demandés par le biais d'un formulaire simplifié défini par un arrêté du 2 février 2016 comme notamment les justificatifs des coûts supportés par l'employeur. Plusieurs modèles sont proposés, selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement simplifié en cas .de situation inchangée. Une demande doit désormais être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente. L’attribution de la RLH est également rendue plus aisée pour certaines catégories de personnes (plus de 50 ans, personnes sortant d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aides par le travail, etc.).
Ainsi pour les plus de 50 ans et plus la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap sera valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf exception, précise le décret. À noté que le décret impose désormais à l’employeur à l'origine de la demande de RLH d'informer immédiatement le bénéficiaire de l’Obligation d'emploi des travailleurs handicapés à réception de la notification prise par l'Agefiph.
Un mode de calcul modifié et simplifié...
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée par l'Agefiph pour les salariés, lorsque le montant annuel des charges induites par le surcoût du handicap est supérieur ou égal à 20% du produit du SMIC par un nombre d'heures. Un calcul réalisé soit sur la base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail sur une base annuelle. L'ancienne rédaction du Code du travail ne visait pas la durée prévue par le contrat de travail en cas de temps partiel.
Pour les non-salariés qui bénéficient de RLH, le mode de calcul applicable à partir d’aujourd’hui est accordé lorsque le surcoût est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC horaire par un nombre d'heures déterminé soit sur une base annuelle, en fonction de la durée légale du travail.
Sortants d'Entreprises Adaptées ou d'ESAT
Si vous êtes salariés du secteur protégé, ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile, recruté en milieu ordinaire, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à l'aide majorée ou à une modulation de la contribution annuelle.
Publication : 01/07/2016
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