Égalité de traitement des MDPH mis en cause par l’APF dans réforme de la décentralisation.
Mise en avant par plusieurs associations comme l'UNAPEI, l'APAJH ou en la FNATH pour ne citer que celle-ci, l'APF qui après son lancement de son opération : Les Etats régionaux de l'inclusion, qui devait accueillir la ministre Marie Arlette CARLOTTI le 27 novembre dernier a tout de même interpellé par courrier les membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation.
Une réforme qui selon eux pourrait frapper de plein fouet, les départements se voyant « confier l'ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ». Des départements dont pour certaines les dépenses représentent un tiers de leurs budget.
Dans un entretien avec les responsables de l'association, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre chargée des personnes handicapées, avait indiqué, qu'elle consulterait les associations à ce sujet. L'APF qui soucieuse d'apporter sa contribution à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH.
Une situation qui aurait manifestement des conséquences regrettables pour le citoyen français handicapé et leur famille et qui surtout risquerait de mettre en cause non seulement l'égalité des chances, mais également l'égalité face au service public et quelques soit son département de résidence.
Lieux uniques d'accès aux droits
L'APF qui rappelle aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L'association qui porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d'accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap.
Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l'APF constate de « réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits entre les départements ».
Missionnée sur cette question la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait déjà apporté sa réponse, mais l'État peut-il vraiment se démettre au risque comme dans ce cas de remettre en cause son rôle de garant de l'égalité et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances.
Un désengagement de l'État en la matière serait catastrophique ! L'indique l'association des paralysées de France, qui précise que « les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille ! »
L'État qui doit maintenir et élargir sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) des MDPH qui permet une gouvernance impliquant l'État, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l'État ne ferait qu'aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH. Une solution que l'APF souhaite fermement garantissant selon elle ainsi l'équilibre entre : une réelle représentativité des personnes concernées et la présence de l'État, contributeur et garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire.
Une présence qui doit maintenir également la coopération entre les MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d'action de droit commun : le Service public de l'emploi, l'Éducation nationale, le champ de la santé et du médico-social et bien sûr le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 28/11/2012
Adhérez à l'association
Articles en relation
Remise publique du rapport sur la santé des professionnels de santé : au bord du Burn out…
Le Dr Philippe DENORMANDIE, Dr Marine CREST GUILLY et Alexis BATAILLE-HEMBERT, ont remis ce lundi 9 octobre à Agnès FIRMIN Le BODO, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, leur . Le fruit de ces travaux à vocation à être décliné dans une feuille de route spécifique qui sera rendue publique d’ici la fin de l’année. Le ministre de la Santé et de la prévention, Aurélien ROUSSEAU, qui trois jours auparavant, le 6 octobre avait assisté au 29èmes universités de la confédération des Syndicats Médicaux Français CSMF l'occasion pour le ministre d'échanger avec les médecins sur la condition de leur exercice quotidien et leurs attentes. Juste après il aura inauguré un nouveau centre de Formation des ARM du CHU de Bordeaux qui s'ajoute à la création des 19 centres prévus sur le territoires.
État Généraux des maltraitances Aurore BERGE : améliorer le circuit de signalement des cas de maltraitances
Après un peu moins de sept mois de travaux, lancé le 6 mars 2023, par l’ancien ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe COMBE. La ministre ministre des Solidarités et de la Famille Aurore BERGE et Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont reçu le lundi 2 octobre dernier. Aurore BERGE qui à annoncé le dévoilement complet de la « stratégie nationale » en novembre prochain tenant à rappeler que « signaler une situation de maltraitance, ce n'est pas et ce ne sera jamais de la délation ».
Agnès BUZYN reçoit le rapport de Dominique LIBAULT, sur le grand âge et la dépendance en vue d’une prochaine loi
La ministre des affaires sociale et de la santé Agnès BUZYN a reçu aujourd’hui Dominique LIBAULT, président du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui a lui à présenter le rapport issu de la concertation sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. , contenant près de 175 propositions provenant d’une concertation nationale s’appuyant sur des propositions élaborées avec les personnes et les acteurs concernés. Un rapport dont la FEHAP salue l’ambition des propositions contenues dans ce rapport, même si les syndicats ou les associations restent vigilants sur les mesures qui seront choisies par le gouvernement.
Renforcement des contrôles des arrêts de courte durée, jour de carence obligatoire : l’arbre qui cache la forêt !
Le 19 février dernier Jean-Luc BERARD, Stephane OUSTRIC et Stéphane SEILLER, missionnés par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE dans le cadre de l’analyse des dépenses d’indemnités journalières, ont remis leur rapport relatif à . Au-delà d'un diagnostic et de solutions pour "améliorer la régulation du dispositif et faire évoluer le cadre d’indemnisation et de contrôle si nécessaire", Édouard Philippe attend des propositions "afin d’agir sur l’ensemble des causes des arrêts de travail". Un rapport qui développe neuf constats et vingt propositions visant à mobiliser l’ensemble des acteurs sur la problématique des arrêts de travail dont le CISS estime que celle-ci « constituent un recul en matière de protection sociale et de santé publique ».
« Ensemble pour une école inclusive » oui mais laquelle ? au-delà de nouvelle promesse !
Comme ils l’avaient annoncée lors du rejet de la proposition de loi du député Alain PRADIE (LR) le 11 octobre dernier, Sophie CLUZEL et Jean-Michel BLANQUER ont ouvert, lundi 22 octobre, la concertation nationale pour l’accueil des enfants souffrant de handicap à l’école. Le gouvernement qui après sa présentation en juillet dernier de son plan n’aura même pas été capable de réduire les dégâts pour des milliers d’élèves toujours sans solution. Des parents contraignent à attendre la rentrée 2019 voire 2020 pour une prétendue, reforment complète du système d’éducation a destination des élèves handicapés. Les associations elles restent très prudentes face à de telles promesses !
Un rapport recommande la création de davantage de place aux enfants handicapés dans les crèches et maternelles
Le 29 août dernier, dans le cadre de la rentrée des petites sections, Agnès BUZYN ministre des Solidarités et de la santé, et Sophie CLUZEL et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, se sont déplacées au multi-accueil « Le Sourire du Chat ». Une structure gérée par l’association APATE, accueille 30 % d’enfants en situation de handicap. Les ministres qui ont reçu à cette occasion un rapport recommandant la création de davantage dans les crèches et les écoles maternelles aux enfants handicapés de moins de 6 ans. Il serait ainsi de 30 000 à 40 000 selon ce rapport a nécessité une prise en charge plus précoce.